Contenu du sommaire

Edito

• Et surtout la santé ! - Félix Rome p. 1

Actualité

Actualité législative

• La réforme des règles de la commande publique pas encore achevée - J-M. Pastor p. 4
• L'investissement public au coeur du plan de relance de l'économie - C. Biget p. 4
• Décision-cadre sur les mesures de probation et les peines de substitution - S. Lavric p. 5
• Aide juridictionnelle : prise en compte des dispositifs de protection juridique - A. Astaix p. 6
• Vente d'immeubles à rénover : publication du décret d'application - A. Astaix p. 6

Actualité jurisprudentielle

• L'arrêt de la semaine

  • Démembrement de droits sociaux : vote abusif de l'usufruitier - p. 12

• Droit des affaires

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Défense classique de la caution : bénéfice de subrogation et information annuelle - p. 15

  • Consommation

    • Clause abusive : contrat de prêt immobilier - p. 16

  • Entreprise en difficulté

    • Conciliation : pas de suspension des poursuites individuelles - p. 16
    • Cessation des paiements : créance litigieuse - p. 17

  • Fiscalité

    • Compétence en matière de contestation de créance douanière - p. 17

  • Propriété intellectuelle

    • Pas de droit de divulgation pour l'artiste-interprète - p. 18

• Droit civil

  • Bien-propriété

    • Servitude d'environnement : indemnisation - p. 18

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Obligation de conseil de l'avocat : rédaction d'un acte - p. 19
    • Notaire : responsabilité en cas de succession à un confrère - p. 19
    • Vente : absence de réitération par acte authentique et enrichissement sans cause - p. 19

  • Famille-Personne-Succession

    • Droit de visite parental : le juge ne peut déléguer ses pouvoirs - p. 20
    • Divorce international : le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale - p. 21
    • Charge de la preuve de la nationalité - p. 22

• Droit immobilier

  • Bail

    • Bail HLM : entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 (clause résolutoire) - p. 22
    • Bail rural : seuil d'exploitation et capacité professionnelle du bénéficiaire de la reprise - p. 23

  • Expropriation

    • Dépossession illégale et usage effectif - p. 23

• Droit pénal et procédure pénale

  • Droit pénal

    • Alcoolémie : portée de la renonciation à l'analyse de contrôle - p. 23
    • Exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité - p. 23

  • Procédure pénale

    • Une commission rogatoire est un acte interruptif de prescription - p. 24

• Droit du travail et sécurité sociale

  • Droit du travail

    • Unité économique et sociale : annulation du jugement de reconnaissance - p. 24
    • CDD : remplacement partiel d'un chef d'entreprise - p. 25
    • Licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail - p. 25
    • Avis d'inaptitude de l'inspection du travail : portée de l'annulation - p. 25
    • Un avantage accordé par l'employeur n'est pas une activité sociale et culturelle du comité d'entreprise - p. 25
    • Droit de retrait individuel : retenue sur salaire licite - p. 25

  • Sécurité sociale

    • Prise en charge de la maladie professionnelle : preuve de l'envoi par internet de la lettre d'information - p. 26
    • Amiante : faute inexcusable de l'employeur et réparation du préjudice personnel des ayants droit - p. 26

• Procédure civile et voie d'exécution

  • Procédure civile

    • Appel : défaut de qualité du directeur juridique d'une société - p. 27
    • Acte de procédure : irrégularités causes de nullité - p. 27
    • Appel : irrégularités causes de nullité - p. 27

Etudes et commentaires

• Point de vue

  • Brève observation sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires - Xavier Henry p. 28

• Chroniques

  • La Méditerranée, source d'un droit - François Terré p. 30
  • La création dans l'art contemporain - Bernard Edelman p. 37

• Chronique de la Cour de cassation

  • Chambre criminelle - Paul Chaumont, Emmanuelle Degorce p. 44

• Panorama

  • Contentieux familial - Mélina Douchy-Oudot p. 53

• Notes

  • La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d'exequatur - David Motte-Suraniti p. 59
  • Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ? - Philippe Guez p. 62
  • L'accès au prétoire d'une victime indemnisée ? - Bernard Bouloc p. 65
  • La ministre de la Justice et l'immunité de l'avocat - Yvres Avril p. 69

• Trois questions à Elise Barbé

  • Les propositions de réforme de la justice des mineurs - p. 72