Contenu du sommaire

France

• Divorce
• Extradition
• Filiation
• Garde des enfants
• Immunité de juridiction
• Immunité diplomatique
• Loi étrangère
• Nationalité
• Régime matrimonial
• Chronique - A. Huet
• Conflit de juridictions
• Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Chine

• Arbitrage
• Contrat
• Compétence
• Entraide judiciaire
• Loi de police
• Propriété intellectuelle
• Responsabilité civile
• Responsabilité extracontractuelle

Centre international pour le réglement des Différents relatifs aux Investissements

Conventions internationales publiées et textes législatifs ou réglementaires promulgués en France

• Coopération judiciaire
• Etat civil
• Etrangers (entrée et séjour)

Textes et traités des Communautés Européennes

• Propriété intellectuelle
• Conseil