Contenu du sommaire : La loi "Déontologie"

Repère

• Le Brexit, l'Europe et le protectionnisme - n°9

Alertes - n°110 à 123

Etude

Commentaires

• Contentieux

  - p. 25

  • Rapport entre constitutionnalité et conventionalité

    • Question prioritaire de la constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne devant le juge administratif - n°51

• Domaine

  - p. 31

  • Domaine privé

    • Cession publique de biens du domaine privé ou le remake dans la Vallée de l'Aure - n°52

  • Domanialité publique virtuelle

    • La résurrection de la domanialité publique virtuelle - n°53

• Services publics et régulation

  - p. 36

  • Aides d'Etat

    • L'exécution de l'obligation de récupération des aides illégales ou de leurs intérêts - n°54

Fiche pratique

• GEMAPI : vers une clarification des responsabilités des élus et des personnes morales de droit public ? - n°7