Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 43, no. 1, 1991 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ETUDES
- La Common Law en français. Étude juridique et linguistique de la common law en français au Canada - Emmanuel Didier p. 7-56 Au Canada, depuis déjà plus d'un siècle, la Common Law et le Droit Civil sont pratiqués en langues anglaise et française. Cette étude décrit et analyse les motifs historiques, politiques, sociologiques, linguistiques et juridiques de ce phénomène. Historiquement, les couples Common Law - langue anglaise et Droit Civil - langue française ne sont ni anciens, ni universels. Les contraintes sociologiques et politiques qui imposent la nécessité de pratiquer les deux systèmes juridiques dans les deux langues, établissent également les paramètres de l'expérience. Le fondement théorique et pratique de la Common Law en français et du Droit Civil en anglais est la distinction entre les problèmes de traduction (passage d'une langue à une autre dans le même système juridique) et les problem.es de transposition (passage d'un système juridique à un autre, dans la même langue ou bien d'une langue à une autre). Les techniques de traduction et de transposition sont fournies par l'étude des lexiques et des syntaxes juridiques de chaque langue, ainsi que par la mise en œuvre de la sémantique et de la pragmatique juridiques. Ceux et celles qui ne sont pas habitués aux modes d'expression particuliers de la CLEF ou du DCA peuvent être un peu dépaysés, mais le principe de l'égalité des langues officielles donne à la Common Law en français et au Droit Civil en anglais la force de la loi. La valeur de l'expérience canadienne est d'être exemplaire : puisque les idées juridiques ne sont pas esclaves des langues, il est possible de faire du droit comparé sans connaître une langue étrangère, et on peut aussi faire connaître son propre système juridique dans d'autres langues. D'où la nécessité de prévoir des politiques nationales de la traduction juridique.In Canada, for over a century Common Law and civil law hâve both been practiced in french and english. The following text describes and analyses the historical, political, sociological, linguistic and legal implications of this phenomenon. Historically, the connections between Common Law and the english language and that between civil law and the french language are neither old nor universal. The parameters of this phenomenon are also dictated by the sociological and political constraints which make it mandatory to practice Common Law and civil law in both languages. The theoretical and practical foundation of Common Law in french and of civil law in english is the distinction between translation problems (from one language to the other in the same legal System) and transposition problems (from one legal System to the other, in the same language or from one language to the other). The study of glossaries and of legal syntax of each language and the use of legal semantic and of legal pragmatism provide the necessary techniques for translation and transposition. Those not familiar with the spécifie language of the CLEF or of the DCA may find themselves at a loss but the principle of equality of both official languages gives to Common Law in french and the civil law in english the same légal force. The value of the canadian experience is that it can be used as an example : since legal concepts are not bound to a particular language, comparative law becomes accessible to those not familiar with a foreign language ; furthermore one may make his own legal System known in other languages. It is therefore necessary to have national policies concerning legal translation.
- L'adaptation de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en Allemagne fédérale - Ingeborg Schwenzer p. 57-74 Le 1er janvier 1990 est entrée en vigueur la Produkthaftungsgesetz ; cette loi adapte la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en droit national. Après avoir donné un bref aperçu de la situation générale sur la responsabilité des produits défectueux, l'article traite des principes généraux de cette loi. L'accent est mis sur les modifications et divergences de la Produkthaftungsgesetz par rapport à la directive. L'auteur doute cependant que l'objectif de la directive, à savoir l'harmonisation des droits des États-membres de la C.E.E. en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, puisse être atteint par la Produkthaftungsgesetz.On January 1, 1990 in West Germany the Produkthaftungsgesetz came into force ; this statute transforms the E.E.C. Directive on Liability for Defective Products of July 25, 1985. After giving a short overview of the current state of products liability in gênerai the article deals with the main features of the new statute. Emphasis is given to divergencies and modifications of the Produkthaftungsgesetz in relation to the E.E.C. Directive. The author doubts, however, whether the objective of the Directive, namely the harmonization of the law relating to products liability within the member states of the E.E.C, can be achieved by the Produkthaftungsgesetz.
- Le nouveau régime juridique de la responsabilité du producteur en Italie et l'adaptation de la directive communautaire - Guido Alpa p. 75-86 L'auteur met en évidence les critères qui sont énoncés dans le décret italien d'application de la directive C.E.E. de 1985 concernant la responsabilité du fait des produits, en soulignant les différences (termes juridiques, notions, interprétations) qui caractérisent le texte italien par rapport au texte communautaire.The author points out the criteria through which the italian legislature has implemented the E.E.C. directive on products liability, enacted in 1985, and describes the differences in language, concepts and technics of interpretation between the text of directive and the text of its implementation.
- Les manquements au droit de la famille en Afrique Noire - Nicole-Claire Ndoko p. 87-104 Le droit de la famille n'a pas résisté à la crise profonde de société que connaît l'Afrique contemporaine. Aussi légiférer en la matière notamment en ce qui concerne les manquements entre les membres d'une famille apparaît comme une tâche périlleuse tant les interrogations de base demeurent nombreuses. Le concept même de famille n'est pas à l'abri de l'incertitude. Qui faut-il considérer comme membres d'une même famille au sens juridique ? La réponse à cette question dépend de la politique législative choisie par chaque pays, elle est donc loin d'être homogène. Des interrogations existent également quant au choix des manquements à sanctionner dans un domaine aussi particulier que le cercle familial. D'une manière générale, les législateurs d'Afrique noire, malgré les diversités culturelles ou religieuses, devraient se garder des législations hâtives inadaptées et qui constituent souvent des échecs, en raison des résistances des populations tant dans le choix des manquements juridiquement sanctionnés, que dans celui des organismes chargés du contentieux familial qui ne devraient pas être forcément judiciaires, afin de ne pas perdre notre identité.Family law has not resisted the profound societal crisis in contemporary Africa. Also, itseems to be a perilous task to legislate on this matter especially as concerns omissions between members ofafamily so long as basic questions remain numerous. The concept of the family in itself is not devoid of uncer-tainty — who should legally be considered members of the same family ? The answer to this question depends on the legislative policy chosen by each country. It is therefore far from being homogeneous. In a domain as special as the family circle, questions equally exist as to the choice of the omissions to be sanctioned. In order not to lose our identity, black african legislators, despite cultural and religious diversifies, in a general way, should guard against hasty ill-adapted legislation which often constitutes a setback on account of opposition from the population as to the choice of the omissions that are legally sanctioned as well as the organisations in charge of family conflicts which should not necessarily be legal.
- La Common Law en français. Étude juridique et linguistique de la common law en français au Canada - Emmanuel Didier p. 7-56
ACTUALITÉS
- La grève en droit soviétique - Semion Ivanov p. 107-117 L'article soumet à une analyse la première loi soviétique sur les conflits collectifs du travail et les grèves ainsi que la pratique de son application. Quoique dans le passé les grèves, dans l'optique de l'idéologie dominante, aient été considérées comme illicites, la perestroïka apporte des corrections graduelles à l'attitude vis-à-vis des grèves. L'auteur examine les aspects positifs et négatifs de la loi tout en soulignant qu'elle exige encore d'importantes améliorations compte tenu de l'expérience de son application.This article analyses the first soviet law on collective labour disputes and strikes and the practice of its application. While in the past strikes were considered lawless according to the prevaling ideology of the time, in the course of perestroïka the attitude to strikes is gradually changing. The author deals with positive and negative aspects of the law and emphasizes the necessity of its major improvement through the experience of its practical application.
- Quelques aspects juridiques du passage de l'économie d'État planifiée à l'économie de marché en Pologne - Jerzy Rajski p. 119-125
- Le droit allemand en Israël - Yaakov Meron p. 127-132
- Du nouveau dans la réglementation du nom en Allemagne. La proposition de loi du 3 janvier 1990 - Françoise Furkel p. 133-137
- La grève en droit soviétique - Semion Ivanov p. 107-117
INFORMATIONS
- 13e Congrès international de droit comparé (Montréal, 19-24 août 1990) - p. 141-142
- Réunion de l'Association internationale des sciences juridiques (Montréal, 23 août 1990) - p. 142-144
- Le 500e numéro de la revue « Le droit maritime français » - p. 144
Deux nouvelles Revues :
- Annuario de derecho constitucional y parlementario - p. 144-145
- Revue des affaires européennes - p. 145
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 146-150
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- Nécrologie : Claude-Albert Colliard - p. 153-154
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1990 - p. 155-158
- Conseil de direction - p. 159-160
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 161-167
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 169-210
- 5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990) - p. 211-230
- 8es Journées juridiques franco-nordiques (Paris, 17-20 octobre 1990) - p. 230-244
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- G. AJANI, Diritto dei Paesi socialisti - p. 249
- L'amélioration des rapports entre Vadministration fiscale et les contribuables - p. 249-250
- B. AUDIT, La vente internationale de marchandises. Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 - p. 250-251
- Belgitude et crise de l'État belge - p. 251-252
- L. BETTEN (sous dir.), D. HARRIS et T. JASPERS, The Future of European Social Policy - p. 252-253
- A. BYRE, Leading Cases and Materials on the Social Policy of the EEC - p. 253-254
- G. CAPT, Les procédures administratives en droit américain - p. 254-255
- F. CARINCI (sous dir.), Commentario delcontratto collettivo dei metalmec-canici dell'industria privata - p. 255-256
- Conflict and Intégration : Comparative Law in the World Today - p. 256-257
- G. CORNU, Linguistique juridique - p. 257-259
- J. E. DOLAN, Fundamentals of Commercial Activity. A Lawyers's Guide - p. 259
- J. GHESTIN et M. BILLIAU, Le prix dans les contrats de longue durée - p. 260
- T. HANAMI et R. BLANPAIN (sous dir.), Industrial Conflict Resolution in Market Economies, A Study of Australia, the Fédéral Republic of Germany, Italy, Japan and the U.S.A., 2e éd - p. 261-262
- P. JACQUET, Europe 1992 : L'intégration financière - p. 262-263
- E. JAYME et H.-P. MANSEL (éd.), Nation und Staat im Internationalen Privatrecht. Zum kollisionsrechtlichen Staatangehörigkeitsprinzip in verfassungsrechtlicher und international privatrechtlicher Sicht - p. 263-269
- P. KAYSER, La protection de la vie privée, 2e éd - p. 269-271
- M. KITTNER, M. KÔRNER-DAMMAN et A. SCHUNK, Labour under the Apartheid Régime Practical Problems and Légal Framework of Labour in South Africa - p. 271
- S. I. KOUTSOUBINAS, Le peuple dans la Constitution hellénique de 1975 - p. 272-273
- G. LYON-CAEN, Le droit du travail non salarié - p. 273-274
- Ph. MALAURIE, Les successions, les libéralités - p. 274-275
- Ph. MALAURIE, L. AYNES, Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière, 3eéd - p. 275
- Ph. MALAURIE, L. AYNÈS, Droit civil. Les contrats spéciaux, 4e éd. - p. 275-276
- M. P. MALLOY, Economie Sanctions and U. S. Trade - p. 276
- Mélanges dédiés à Dominique Holleaux - p. 276-284
- J. MORANGE, Droits de l'homme et libertés publiques, 2e éd - p. 284-286
- Sir M. MUSTILL, Anticipatory Breach ; W. LORENZ, Privacy and the Press - A German Expérience - p. 286-287
- N. S. POSER, International Securities Régulation. London « Big Bang » and the European Securities Market - p. 287
- R. RIDEOUT, Rideout's Principes of Labour Law, 5e éd - p. 288-289
- E. ROBINE, La clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980 - p. 289
- J. SCHMIDT-SZALEWSKI, Droits des contrats - p. 289-290
- J. SCHWARZE, Europàisches Verwaltungsrecht Entstehung und Entwicklung im Rahmen der Europàischen Gemeinschaft - p. 290-292
- A. STERGIOU, L'organisation interne des syndicats en droit grec : autonomie ou démocratie syndicale - p. 292-295
- R. H. UNDERWOOD et W. FORTUNE, Légal Ethics et 1989 Supplément - p. 295
- P. VAN OMMESLAGHE et J. VAN RYN avec le concours de B. GLANSDORFF, Capital and Securities of Marketable Share Companies, chap. 5 du vol. XIII, de l'International Encyclopedia of Comparative Law - p. 296
- D. ZISKIND, Labor Laws in the Middle East Tradition in Transit - p. 296-297
- Notices bibliographiques - p. 299-309
- Livres reçus - p. 311-314