Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 45, no. 2, 1993 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ASPECTS NOUVEAUX DU DROIT ROUMAIN
- Les syndicats en Roumanie. La protection du droit syndical - Sanda Ghimpu p. 349-353
- Aspects de la liberté syndicale - Alexander Ticlea p. 355-360
- Le contentieux administratif en tant qu'instrument de protection du citoyen - Sofia Popescu, Dana Apostol p. 361-372
- Le contentieux administratif roumain dans la perspective de la Constitution - Antonie Jorgovan p. 373-378
- La réforme pénale en Europe entre le défi de la criminalité et la défense des droits de l'homme - Rodica Stanoiu p. 379-386
- La responsabilité pour les dommages écologiques - Marilena Uliescu p. 387-394
- La concurrence en droit national et en droit communautaire - Paul-Mircea Cosmovici p. 395-409
- Réflexions sur l'histoire du droit comparé en Roumanie - Victor Dan Zlatescu, Irina Moroianu Zlatescu p. 411-418
ÉTUDES
- Les droits économiques dans la Constitution américaine - Louis Henkin p. 421-450 La Constitution américaine interdit aux États d'altérer les engagements nés des contrats et le droit de propriété est protégé contre l'expropriation et la confiscation sans un « due process oflaw ». A son époque, la garantie de la liberté dans la Constitution fut interprétée pour inclure la protection de l'autonomie individuelle et le libre choix dans le domaine économique comme dans les autres domaines, et le « due process » fut considéré comme protégeant à la fois la propriété et l'autonomie contre les règlements arbitraires. Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle. Une protection supplémentaire résulte également des limites imposées par la séparation des pouvoirs et la division de l'autorité entre le gouvernement fédéral et les États. Les principes du fédéralisme fournissent une protection aux droits économiques en annulant les réglementations fédérées qui imposent des entraves excessives sur le commerce in ter-Etats ou international. Les « wel-fare rights » économiques ne sont pas prévus dans la Constitution mais, s'ils sont accordés par la loi, ils jouissent de la protection constitutionnelle contre une discrimination odieuse ou un manque de « due process » dans leur application. Le Congrès et les parlements des États ont ajouté des droits économiques supplémentaires et une protection accrue de ces droits au moyen de la loi.The U.S. Constitution forbids the states to impair the obligation of contracts, and rights of property are protected against expropriation and against deprivation without due process of law. In time, the guarantee of liberty in the Constitution was interpreted to include protection for individual autonomy and freedom of choice in economic as in other matters, and « due process » has been interpreted to protect both property and autonomy against arbitrary regulation. Liberties are subject to limitation in the public interest and economic regulation is not strictly scrutinized by the courts and will be tolerated so long as it is not irrational. Some additional protection also results front the limitations imposed by the separation ofpowers and by the division of authority between the national government and the states. Principles of federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce. Economic « welfare rights » are not provided by the Constitution but, if granted by legislation, enjoy constitutional protection against invidious discrimination or lack of due process in their administration. Both Congress and state legislatures have added some additional economic rights and additional protection for rights by legislation.
- Réforme du droit du travail en ex-URSS lors du passage de l'économie centralisée vers l'économie de marché - Semion Ivanov p. 451-463 L'article traite de certains aspects de la réforme du droit du travail en ex-URSS. Il est question d'une décentralisation relative de la réglementation du travail, d'un changement intervenu dans les relations de travail, de la mise en place d'un système de l'emploi et de la protection contre le chômage. L'objectif de l'auteur est de présenter la réforme, sous ses aspects positifs et négatifs, lors du passage de l'économie centralisée vers l'économie de marché.The article deals with certain aspects of labour law reform in countries of the ex-USSR. Among the issues discussed are the relative decentralization of labour regulations, changes in the nature of occupational relations and the formation of employment and job security Systems. An effort is undertaken to show the reform against the background of transition from a centralized to a market economy, including its both positive and negative aspects.
- Les droits économiques dans la Constitution américaine - Louis Henkin p. 421-450
ACTUALITÉS ? INFORMATIONS
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé, 2e é - p. 497
- ARCHIVES DE PHILOSOPHIE DU DROIT, Droit et économie - p. 497-498
- J. BELL, French Constitutional Law - p. 498-500
- C. J. BRUCE et J. CARBY-HALL, Rethinking Labour-Management Relations : the Case for Arbitration - p. 501-503
- P. CALAMANDREI, Eulogy ofJudges Written by a Lawyer - p. 503
- N. CATALA et R. BONNET, Droit social européen - p. 504-505
- A. COLOMER (offert à), Mélanges offerts à André Colomer - p. 505-506
- M. D'ALBERTI, Diritto amministrativo comparato - p. 506-507
- P. DOURADO DE GUSMAO et SEMY GLANZ (sous dir.), O direito nadecada de 1990 Novos Aspectos. Estudos em Homenogem ao prof essor Arnoldo Wald - p. 507-508
- M. A. GLENDON, Rights TalK. The Impoverishment of Political Discourse - p. 508-510
- Govemmental Liability : A Comparative Study, éd. par J. BELL et A. W. BRADLEY - p. 510-511
- P. KAHN, L'exploitation commerciale de l'espace. Droit positif, droit prospectif - p. 512-513
- O. KAUFMANN, F. KESSLER et P. A. KÔHLER, Le droit social en Allemagne - p. 513-514
- P. LEGRAND (sous dir.), Common law d'un siècle l'autre - p. 514-517
- Le nouveau droit civil et commercial vietnamien, Textes traduits par E. NGUYENVANBUU - p. 517-519
- M.-D.-N. MAVUNGU, Le règlement judiciaire des différends interétatiques en Afrique - p. 519
- E. ORBAN (sous dir.), Fédéralisme et Cours suprêmes - p. 520
- F. RIGAUX, La vie privée une liberté parmi d'autres ? - p. 520-522
- A. ROTH, La prohibition de l'appropriation et les régimes d'accès aux espaces extra-terrestres - p. 522
- M. ROUSSET, Contentieux administratif - p. 523
- A. SAYAG (sous dir.), Publicités légales et information dans les affaires - p. 523-525
- SOCIÉTÉ FRANÇAISE POUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, Le dommage écologique en droit interne, communautaire et comparé - p. 525-527
- K. SUGENO, Japanese Labor Law - p. 527-530
- Lord WEDDERBURN, Employment Rights in Britain and Europe ? Selected Papers in Labour Law - p. 530-532
- Weiterentwicklung der Europàischen Gemeinschaften und der Marktwirtschaft - p. 532-533
- M. WESTON, An English Reader's Guide to the French Légal System - p. 533-535
- Notices bibliographiques - p. 537-545
- Livres reçus - p. 547-549