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Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 45, no. 3, 1993
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • ÉTUDES

    • La civilisation de la common law - H. Patrick Glenn p. 559-575 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'auteur constate que la tradition de la common law se rapproche de celle du droit civil, surtout depuis les grandes réformes de la common law effectuée au XIXe siècle. Le rapprochement a lieu au niveau des règles précises (bien que d'importantes différences existent toujours à ce niveau) et surtout sur le plan des conceptions de base et les institutions. Il trace ainsi les caractéristiques fondamentales de la common law pendant la plupart de son histoire, pour ensuite trouver l'élément essentiel de ce rapprochement dans l'articulation du droit substantiel de la common law.
      The author examines the current process in which the common law tradition is drawing doser to that of the civil law, a process given major impetus by the important reforms of the common law in the XIXth century. The rapprochement is taking place at the level of specific rules (though important differences remain in this regard) and especially at the level of basic concepts and institutions. He sets out the principal characteristics of the common law throughout its history, notably the dominance of institutions over the substantive law, and then examines the principal instrument of the rapprochement, which is the articulation of the substantive law of the common law.
    • L'influence du modèle juridique français sur le droit québécois de l'arbitrage conventionnel - Louis Marquis p. 577-618 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'objectif de la présente étude, qui traite de l'influence du modèle juridique français sur le droit québécois de l'arbitrage conventionnel, consiste à apporter une définition encore plus claire des tenants et aboutissants de ce mode privé de règlement des différends et, partant de mieux évaluer ce que la société peut en attendre, à la lumière de la réflexion profonde entreprise récemment par la communauté juridique sur la place potentielle du règlement déjudiciarisé des conflits dans l'ordonnancement actuel et prochain de la justice au Québec. Dans une première partie, l'auteur analyse cette influence dans une perspective historique. Il en ressort que l'action du droit français fut successivement heureuse et malheureuse. D'abord, elle contribua à la création d'une justice populaire, nécessaire en raison de l'absence d'un système judiciaire structuré. Elle se fit également sentir à l'avantage de l'arbitrage lorsque la justice étatique n'arrivait plus à satisfaire aux exigences de la population. Mais, ensuite, elle servit à placer le droit québécois de l'arbitrage dans une situation sans issue vraisemblable d'épanouissement. L'expression la plus sensible de cette influence et de son résultat se matérialisa dans le désaveu exprimé à l'égard de la clause compromissoire. Par ailleurs, il faudrait se garder de voir dans le recours au droit français l'unique explication de la montée comme de la descente de l'arbitrage. La seconde partie envisage l'objet de l'étude dans une perspective moderne. A cet égard, l'auteur avance que la réforme du droit québécois datant de 1986 et inspirée de la loi type de la C.N.U.D.C.I., convie le juriste à une ouverture sur un monde plus grand et plus diversifié qu'auparavant. Toutefois, pour un ensemble de motifs bien indentifiés, il ressort que le droit français conservera, pour les temps à venir, sa pertinence et qu'il jouera un rôle certain dans l'évolution future du droit québécois de l'arbitrage conventionnel.
      This study, about the influence of the French legal system on Quebec arbitration law, is aimed at establishing more clearly the very nature of this private method for the settlement of disputes, in the shadow of the profound reflection recently engaged by the legal community on the place of A.D.R. in Quebec. In the first part, the author analyses this influence in an historical perspective to conclude that in was successively fortunate and infortunate. Firstly, it contributed to the development of a form of popular justice, which was necessary since no judicial structured system existed in Quebec. It was also useful for arbitration when substantive law was unable to meet the needs and aspirations of people. Secondly, however, it constituted a negative factor for the evolution of Quebec arbitration law, demonstrated by the invalidation of the « clause compromissoire ». In ail cases, it would be just to keep in mind that other elements equally played a role in the popularity like in the impopularity of arbitration. The second part analyses the subject in a modem perspective. In this context, the author argues that the reform of 1986, based on the Model law adopted by U.N.C.I.T.R.A.L., invites the interpret to look at a larger spectrum of legal cultures than before. However, it rests that, for a number of reasons well identified, French law will remain relevant in the future and have impact on the evolution of Quebec arbitration law.
    • Le marché unique, programme de déréglementation - Jùrgen Basedow p. 619-633 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La politique de la déréglementation, regardée pendant longtemps comme élément de l'économie du marché de type américain, a envahi l'Europe. Contrairement a ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique, la déréglementation en Europe n'est pas seulement préconnisée par les milieux intéressés sur le plan de la politique nationale. Elle est aussi le résultat du programme conçu par la Communauté Européenne pour la réalisation du Marché Unique, et elle est commandée en grande mesure par le droit communautaire : par les libertés d'établissement et de prestation de services ainsi que par le droit communautaire de la concurrence. L'article décrit certains effets que ces règles de droit ont déjà produits en droit allemand et qu'elles pourraient encore produire dans le futur.
      For a long time, European writers and politicians have thought of deregulation as a characteristic element of a U.S. type of market economy. Only in recent years have these ideas taken hold of economic policy in European countries. The basic change in policy on this side of the Atlantic can partly be explained by political pressure put on national governments by interested business circles and partly by the Single Market Program of the European Community. But unlike in America, deregulation is also to a large extent the resuit of legal obligations derived from the Treaty of Rome, in particular the freedom of establishment, the freedom to provide services and the competition law of the Community. The article explores some effects which these legal rules have had on German law in the past and which they may have the future.
    • La signification différente attachée à la filiation par le sang en droit allemand et français de la famille - Rainer Frank p. 635-655 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En droit allemand de la famille, la filiation par le sang joue traditionnellement un rôle principal. C'est ainsi qu'après 1933 la Cour Suprême (Reichsgericht), sous l'influence de l'idéologie de race du national-socialisme, a admis une action en établissement de la filiation reposant sur le lien du sang, action dont l'objet n'avait pas pour finalité de modifier l'état juridique de l'enfant. Après la 2e guerre mondiale, un courant d'idée s'imposa en Allemagne — tout comme dans d'autres pays — à savoir que les liens existants sont en règle générale plus importants pour un enfant que les seuls liens du sang. Depuis, la Cour constitutionnelle a été à l'origine de certains désordres, à la suite d'une décision en date du 31 janvier 1989. Cette décision a en effet pour conception, que chaque enfant jouit d'un droit à ses origines génétiques, droit protégé par la Constitution. Ce n'est cependant pas cette décision en tant que telle qui peut donner des inquiétudes, mais plutôt ses conséquences. C'est ainsi, par exemple, que le 59e « deutsche Juristentag » (Hanovre 1992) s'est prononcé à une écrasante majorité, pour une nouvelle action en justice dont le but est la reconnaissance des origines par le sang ; action qui somme toute, ne change rien à l'état juridique de l'enfant, mais qui doit lui apporter la certitude en ce qui concerne son père ou sa mère génétique. Une comparaison avec la situation juridique en France montre que le droit français, à l'encontre du droit allemand, accorde une bien moindre importance à la filiation par le sang traditionnelle et que les débats sur la zone de tension entre la famille génétique d'un côté et la famille de fait de l'autre côté, sont menés de façon nettement plus ouverte et détendue.
      Blood relationships have traditionally played a key role in German family law. Influenced by the racial ideology of national socialism, the Supreme Court of the German Reich (Reichsgericht) allowed after 1933 an action to ascertain lineage for purposes other than determining the legal status of a child. After the Second World War it became recognised in Germany - as in other countries - that in most cases the actual relationships which child has are of greater importance for the child than relationships based simply on a blood ties. The decision of the German Federal Constitutional Court of 31.01.89 has, however, brought about further debate. In the view of the highest German court, every human being has the right, protected by the constitution, to ascertain his or her own genetic parentage. The consequences of the decision rather than the decision itself give cause for concern. Thus, the 59th « deutsche Juristentag » (Hannover 1992) voted by an overwhelming majority for a cause of action based on consanguinity (blood ties). A comparative study of the French legal position shows that French family law traditionally attributes less impor tance to blood relationships than the German, and that discussion as to the weight to be attached to the genetic family on the one hand versus the family in fact on the other, is considerably more open and relaxed.
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