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Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 46, no. 1, 1994 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
LE NOUVEAU DROIT CHINOIS
- Aperçus sur la législation civile - Wang Shengming p. 7-9
- La législation sur les sociétés - Li Fei p. 11-21
- Les progrès de la légalité en matière de commerce extérieur - Zhang Yuejiao p. 23-28
ÉTUDES ? VARIÉTÉS
- La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans l'espace juridique français - Selim Jahel p. 31-58 Le droit musulman de la famille auquel se rattachent les Codes maghrébins, ayant ses principales sources dans le Coran, est voué à rester hors du siècle ; l'on n'attendra pas des législateurs des pays musulmans des réformes substantielles en ce domaine. Conçu pour être appliqué aux croyants, le système comporte fatalement des règles discriminatoires pour cause de religion. Construit sur le mode patriarcal, prédominant au VIIe siècle de notre ère, il consacre l'inégalité entre l'homme et la femme et autorise la polygamie. Son incompatibilité avec l'ordre juridique français est donc profonde. Cependant, l'établissement en France d'une importante population maghrébine soumise en principe à ce système et qui, sans doute, demeure dans l'ensemble attachée au mode de vie qu'il implique, rend inévitable son insertion dans l'espace juridique français. Sous quelles formes ? Dans quelles limites ?... Il est certain que les règles discriminatoires pour cause de religion ne peuvent pas être acceptées en France. Mais s'agissant des inégalités entre l'homme et la femme, l'on sait qu'il est loisible aux conjoints d'inclure dans l'acte de mariage contracté en la forme musulmane des clauses qui permettent d'atténuer dans une large mesure les inégalités qu'énonce le statut légal, rapprochant ainsi de manière sensible leur situation matrimoniale des normes européennes. Cette pratique si elle pouvait se répandre, réduirait considérablement les difficultés que pose l'application aux immigrés mulsu-mans établis en Europe de leur statut personnel et contribuerait, à la longue, à faire évoluer les mœurs.Muslim Law of the family based upon the Magrabin Codes, with its principal sources in the Koran, is dedicated to remaining apart from our tintes. We do not expect that the legislature in the Muslim countries will enact substantial reforms in this area. Conceived as applying to thefollowers ofthe religion, the System includes discriminatory rules to advance its cause. Constructed on the patriarchal model predominant in the 12th century, it consecrates ineguality between men and women and polygamy. It is thus fundamentally incompatible with the french judicial order. However, an important segment of the population of France abides by the principles of this System and lives the life style it dictates. Thus, questions of how it fits into the french juridical System are inevitable. In what form ? Within what limits ?... It is clear that the discriminatory, religious rules cannot be accepted in France. But, regarding the inequalities between men and women, it is permissible for a couple to include in the muslim marriage contract clauses which attenuate the statutory irregulari-ties and thus bringing the marriage, in a sensible way, more in line with European norms. This practice, if it became widespread, would considerably reduce the difficultes Muslim immigrants living in Europe face in regulari-zing their personal status and would contribute, in the long run, to a change in attitudes.
- Le gouvernement des sociétés anonymes. Le mouvement de réforme aux États-Unis et au Royaume Uni - André Tunc p. 59-72 Depuis le début des années 70, l'organisation du pouvoir dans les sociétés anonymes fait l'objet, aux États-Unis, puis au Royaume-Uni, de discussions très vives, qui ont eu une influence profonde sur le droit et la pratique. Dans la pratique, les dirigeants de grandes sociétés ont fait l'objet, dans les dernières années, de révocations qui n'ont jamais été aussi nombreuses ni aussi spectaculaires. A la croisée de la réflexion juridique et du droit positif, des documents fort importants ont récemment été publiés : aux États-Unis, les Principles of Corporate Governance ; au Royaume-Uni, The Role and Duties of Directors, The Responsibilities of Institutional Shareholders in the U.K. et, finalement, le rapport Cadbury. L'auteur présente ces documents et explique pourquoi, à ses yeux, le problème du gouvernement des sociétés se posera prochainement en France.The problem of corporate governance arose in the early 70s in the United States and in the United Kingdom and soon gained increasing importance. The passionate discussions which took place on the subject had a significant impact on law and practice. In the recent years, chief executive officers of large corporations have been dismissed in increasing numbers and sometimes in spectacular fashions. Bearing both on legal thinking and positive law, important documents have recently been issued : in the United States, the Principles of Corporate Governance ; in the United Kingdom, The Role and Duties of Directors, The Responsibilities of Institutional Shareholders, and, finally, the Cadbury report. The author analyses these documents and explains why, in his opinion, the problem of corporate governance will soon become of significance in France.
- La transparence des actes administratifs en Italie : Quelques aspects de droit comparé - Francesco Rosi p. 73-101 La promulgation de la loi du 7 août 1990 n° 241 a eu pour objectif de régir, pour la première fois en Italie et de façon organique, les rapports entre citoyens et administration publique, en affirmant les principes de participation et de transparence. En outre, cette loi reconnaît en faveur du citoyen le droit d'accès aux documents administratifs en mettant en œuvre ce que l'on appelle les « nouveaux droits » qui ressortent de l'interprétation de l'article 21 de la Constitution italienne sur la liberté d'information. La réglementation contenue dans la loi n°241 de 1990 sur le droit d'accès aux documents administratifs n'a cependant pas été réellement appliquée à ce jour par le juge administratif. D'autre part, l'approbation du décret du Conseil des ministres n° 352 du 27 juin 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'accès n'a pas non plus modifié la situation ; la pratique reste liée à des comportements favorables à la reconnaissance d'une certaine réserve de l'activité administrative. Dans les études de droit comparé cette matière suscite un grand intérêt dans le cadre d'une enquête entre les pays de tradition de « common law » et de « civil law » où le rôle de l'administration de l'État revêt des caractéristiques particulières et diverses. Le modèle italien est ensuite confronté aux diverses expériences vécues en Angleterre et en France. L'expérience française fait naître des réflexions intéressantes au plan comparé en ce qu'il existe depuis longtemps déjà une réglementation organique dans ce domaine qui a engendré une jurisprudence importante du juge administratif et de la « Commission ». Il existe en outre, selon la tradition française, une pratique consolidée dans les rapports entre administration et citoyens, à la différence de ce qui se déroule en Italie. C'est dans ce contexte que s'insère l'importante contribution apportée dans ce domaine au fil des années par la législation et la jurisprudence supranationale européenne, surtout dans les décisions des organismes de la Communauté européenne ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces décisions et arrêts constituent en effet des points d'observation privilégiés pour de nouvelles réflexions sur le droit administratif comparé.For the first time, in Italy, Law 241 of August 7, 1990 regulates systematically the relationship between the citizen and the Public administration by afftrming the principles of participation and transparency. Furthermore this Law recogniz.es the citizens' right of access to administrative documents, thus enacting the so-called « new rights » present in the Constitutional Court's interpretation of Article 21 ofthe Italian Constitution on the freedom of information. However, the rule of access to administrative documents established by law n. 241/1990 has not actually been applied by administrative judges. Nor has the situation changea since the Council of Ministers of Presidential Decree n. 352 of June 27, 1992 approving administrative proceedings on the right of access. In practice, access to such documents remains linked to the discretion to recognize the inherent administrative power to permit their release. This subject should stimulate much interest in a comparative law study including both « common law » and « civil law » traditions where the role of the State in administration reflects different and quite specifie characteristics. The Italian model, therefore, is to be compared to the different experiences of England and of France. The French experience offers interesting comparisons in that comprehensive rules on this matter have been in force for some time and have resulted in an ample case law by the administrative judges and by the « Commission ». Furthermore, according to the French tradition, there is an established, practical relationship between the Administration and the citizens, unlike what has developed in Italy. It is within this framework that we see the important contribution that, over the years, the supra-national European approach has made in this area, especially in the decisions of the various organs of the European Community and in the decisions of the European Court on Human Rights. These decisions provide good starting point for new reflections on comparative administrative law.
- L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur. Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l'expérience américaine - Patrick Thieffry p. 103-123 L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres. Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi. L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in the Green Paper by which the European Commission recently triggered a wide debate on the reparation of damages to the environment, one may doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be the approximation of the Member States' legislations. National laws indeed rather appear to converge towards a greater exposure of polluters, both in terms of civil liability and the administration 's power to order remediai measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by reason of economic differences or of the diversity of the procedural Systems. Prior to imposing the internalization of external environmental costs within the manufacturers ' costs so as to favor environmental friendly products, the EC legislator should consider the US experience and the abuses committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders, parents, officers and directors are sued, and the law applied retroactively, in order to remedy damages whose author's liability cannot be pursued. The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages, with the risk of impairing the EC industry 's competitiveness.
- Le droit allemand des conditions générales d'affaires revu et corrigé par la directive communautaire relative aux clauses abusives - Kurt G. Weil, Fabienne Puis p. 125-140
- Les droits européens face à la procréation médicalement assistée : primauté de la technique ou primauté de la personne ? - Roberto Andorno p. 141-152
- La lente acculturation du droit maghrébin de la famille dans l'espace juridique français - Selim Jahel p. 31-58
ACTUALITÉS ? INFORMATIONS
- Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992) - M.-L CASENAVE p. 155-164
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Lausanne, 1-3 septembre 1993) - p. 164-168
- 3e Colloque franco-allemand de droit public comparé (Strasbourg, 5-6 novembre 1993) - p. 168-169
- Congrès international sur « familles et justice » (Bruxelles, 5-8 juillet 1994) - p. 169-170
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 170-173
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1993 - p. 177-180
- Conseil de direction de la Société de législation comparée - p. 181-182
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 183-191
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 193-232
- 9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre 1993) - p. 233-243
- 15es Journées franco-italiennes (Rennes, 7-10 octobre 1993) - p. 243-257
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- A. ALEN (sous dir.), Treatise on Belgian Constitutional Law - p. 263-266
- E. ALFANDARI, Droit des affaires - p. 266-268
- J.-L. BAUDOUIN, Les obligations, 4e éd - p. 268-269
- B. BAUFUMÉ, Le droit d'amendement et la Constitution sous la Ve République - p. 269-270
- G. BELIARD, E. RIQUIER et X. Y. WANG, Glossaire de droit international privé - p. 270-271
- U. BLAUROCK (sous dir.), Recht der Unternehmen in Europa - p. 271-273
- A. BÜRGE, Das französiche Privatrecht im 19. Jahrhundert. Zwischen Tradition und Pandektenwissenschaft. Liberalismus und Etatismus. - p. 273-275
- L. CASAUX, La pluriactivité ou l'exercice par une même personne physique de plusieurs activités professionnelles - p. 275-276
- R. P. CLAUDE et B. H. WESTON (sous dir.), Human Rights in the World Community. Issues and Action, 2eéd - p. 276-278
- Ch.-L. CLOSSET, Traité de la nationalité en droit belge - p. 278-279
- V. COUSSIRAT-COUSTÈRE et P. M. EISENMANN (sous dir.), Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale, t. I (1794-1918), t. II (1919-1945), t. III (1946-1988) - p. 279-280
- M. CROISAT, F. PETITEVILLE et J. TOURNON, Le Canada : d'un référendum à l'autre. Les relations politiques entre le Canada et le Québec (1980-1992) - p. 280-281
- P. DIDIER, Droit commercial, t. I, Les sources. L'entreprise individuelle, t. II, Les entreprises en société, t. III, Le marché financier. Les groupes de sociétés - p. 281-283
- J.-B. DUROSELLE, Histoire diplomatique de 1919 à nos jours, 11eéd.... - p. 283
- Essays in honor of the life, legend and legacy of Ferdinand Fairfax Stone - p. 283-284
- D. FASQUELLE, Droit américain et droit communautaire des ententes. . - p. 284-285
- A. FRANÇON, Le droit d'auteur, aspects internationaux et comparatifs. - p. 285-288
- R. GANGHOFER (sous dir.). Le droit de la famille en Europe - p. 288-290
- M. GERMAIN, Traité de droit commercial de Georges Ripert et René Roblot, 1.1, 15e éd - p. 290-291
- F. GIARDANA, Responsabilità contrattuale e responsabilità extracontrattuale. Significato attuale di una distinzione tradizionale - p. 291-292
- G. GILBERT et A. DELCAMP (sous dir.), La décentralisation, dix ans après - p. 292
- H. P. GLENN (sous dir.), Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance - p. 292-293
- Y. GUYON, Traité des contrats. Les sociétés. Aménagements statutaires et conventions entre associés - p. 293-294
- INSTITUT DE DROIT ÉCONOMIQUE DE LA MER, Droit de la mer, Etudes dédiées au doyen Claude-Albert Colliard - p. 294-296
- INSTITUT DE SCIENCES PÉNALES ET DE CRIMINOLOGIE, Droit pénal européen des mineurs - p. 296-298
- P. JADOUL et E. MIGNON (sous dir.), Le droit des étrangers : statuts, évolution européenne, droits économiques et sociaux - p. 298-299
- Ph. LAURENT, La politique communautaire de concurrence - p. 299-300
- L. LOSS et J. SELIGMAN, Securities Régulation, vol. X et XI, 3e éd - p. 300-301
- Ph. MALAURIE et L. AYNÈS, Droit civil t. III, La famille, 4e éd., t. VI, Les obligations, 4e éd., t. VII, Les contrats spéciaux, civils et commerciaux, 7e éd., t. IX, Les sûretés. La publicité foncière, 5e éd., t. X, ~~Index généra - p. 301-302
- H. McGREGOR, Contract Code drawn up on behalf of the English Law Commission - p. 302-303
- F. OST et M. van de KERCHOVE (sous dir.), Le jeu : un paradigme pour le droit - p. 303-305
- R. A. PASCAL, J. L. BABIN et J. CORRINGTON (éd.), The nature of the law and related légal writings vol. 27 « Collected Works de E. Voege- lin » - p. 305-307
- M. PÉDAMON, Le contrat en droit allemand - p. 307-308
- Présence du droit public et des droits de l'homme. Mélanges offerts à Jacques Velu - p. 308-310
- Recueil Van Ryn - p. 310-311
- Kahel ROKUMOTO (sous dir.), The social Role of the Legal Profession. Proceedings of the International Colloquium of the International Association of Legal Science - p. 311-312
- C. SCHMITT, Théorie de la Constitution - p. 312-315
- J. SCHWARZE, European Administrative Law - p. 315-317
- G. SCOFFONI, Le droit à l'information administrative aux États-Unis - p. 317-318
- P. STEIN (sous dir.), Incontro di studi su il futuro Codice europeo dei contratti - p. 319
- J.-M. TRIGEAUD, Éléments d'une philosophie politique - p. 319
- J.-M. TRIGEAUD, Philosophie juridique européenne - p. 320-321
- J. VINCENT et J. PRÉVAULT, Voies d'exécution et procédures de distribution, 17e éd - p. 321-322
- D. WYATT et A. DASHWOOD (sous dir.), European Community Law, 3eéd - p. 322-323
- Notices bibliographiques - p. 325-334
- Livres reçus - p. 335-338