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Le droit musulman de la famille auquel se rattachent les Codes maghrébins, ayant ses principales sources dans le Coran, est voué à rester hors du siècle ; l'on n'attendra pas des législateurs des pays musulmans des réformes substantielles en ce domaine. Conçu pour être appliqué aux croyants, le système comporte fatalement des règles discriminatoires pour cause de religion. Construit sur le mode patriarcal, prédominant au VIIe siècle de notre ère, il consacre l'inégalité entre l'homme et la femme et autorise la polygamie. Son incompatibilité avec l'ordre juridique français est donc profonde. Cependant, l'établissement en France d'une importante population maghrébine soumise en principe à ce système et qui, sans doute, demeure dans l'ensemble attachée au mode de vie qu'il implique, rend inévitable son insertion dans l'espace juridique français. Sous quelles formes ? Dans quelles limites ?... Il est certain que les règles discriminatoires pour cause de religion ne peuvent pas être acceptées en France. Mais s'agissant des inégalités entre l'homme et la femme, l'on sait qu'il est loisible aux conjoints d'inclure dans l'acte de mariage contracté en la forme musulmane des clauses qui permettent d'atténuer dans une large mesure les inégalités qu'énonce le statut légal, rapprochant ainsi de manière sensible leur situation matrimoniale des normes européennes. Cette pratique si elle pouvait se répandre, réduirait considérablement les difficultés que pose l'application aux immigrés mulsu-mans établis en Europe de leur statut personnel et contribuerait, à la longue, à faire évoluer les mœurs.

Depuis le début des années 70, l'organisation du pouvoir dans les sociétés anonymes fait l'objet, aux États-Unis, puis au Royaume-Uni, de discussions très vives, qui ont eu une influence profonde sur le droit et la pratique. Dans la pratique, les dirigeants de grandes sociétés ont fait l'objet, dans les dernières années, de révocations qui n'ont jamais été aussi nombreuses ni aussi spectaculaires. A la croisée de la réflexion juridique et du droit positif, des documents fort importants ont récemment été publiés : aux États-Unis, les Principles of Corporate Governance ; au Royaume-Uni, The Role and Duties of Directors, The Responsibilities of Institutional Shareholders in the U.K. et, finalement, le rapport Cadbury. L'auteur présente ces documents et explique pourquoi, à ses yeux, le problème du gouvernement des sociétés se posera prochainement en France.

La promulgation de la loi du 7 août 1990 n° 241 a eu pour objectif de régir, pour la première fois en Italie et de façon organique, les rapports entre citoyens et administration publique, en affirmant les principes de participation et de transparence. En outre, cette loi reconnaît en faveur du citoyen le droit d'accès aux documents administratifs en mettant en œuvre ce que l'on appelle les « nouveaux droits » qui ressortent de l'interprétation de l'article 21 de la Constitution italienne sur la liberté d'information. La réglementation contenue dans la loi n°241 de 1990 sur le droit d'accès aux documents administratifs n'a cependant pas été réellement appliquée à ce jour par le juge administratif. D'autre part, l'approbation du décret du Conseil des ministres n° 352 du 27 juin 1992 relatif aux modalités d'exercice du droit d'accès n'a pas non plus modifié la situation ; la pratique reste liée à des comportements favorables à la reconnaissance d'une certaine réserve de l'activité administrative. Dans les études de droit comparé cette matière suscite un grand intérêt dans le cadre d'une enquête entre les pays de tradition de « common law » et de « civil law » où le rôle de l'administration de l'État revêt des caractéristiques particulières et diverses. Le modèle italien est ensuite confronté aux diverses expériences vécues en Angleterre et en France. L'expérience française fait naître des réflexions intéressantes au plan comparé en ce qu'il existe depuis longtemps déjà une réglementation organique dans ce domaine qui a engendré une jurisprudence importante du juge administratif et de la « Commission ». Il existe en outre, selon la tradition française, une pratique consolidée dans les rapports entre administration et citoyens, à la différence de ce qui se déroule en Italie. C'est dans ce contexte que s'insère l'importante contribution apportée dans ce domaine au fil des années par la législation et la jurisprudence supranationale européenne, surtout dans les décisions des organismes de la Communauté européenne ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces décisions et arrêts constituent en effet des points d'observation privilégiés pour de nouvelles réflexions sur le droit administratif comparé.

L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres. Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi. L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.