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La transformation progressive de la Belgique unitaire en État fédéral a entraîné des modifications importantes dans le secteur des relations internationales. L'article analyse, d'une part, la capacité contractuelle internationale reconnue par le droit interne aux communautés et aux régions belges. Il met également en évidence les techniques d'association des entités internes au processus déformation du droit européen (information continue, présence active au Conseil des ministres, ...). D'autre part, il examine dans quelle mesure l'État a obtenu la possibilité concrète de veiller à l'exécution interne des règles de droit international par le double canal d'un pouvoir de substitution temporaire à l'entité fédérée défaillante et d'une faculté de recourir à la contrainte fédérale.

Cet article a pour but d'examiner le régime juridique qui régit le transfert de technologie en Chine, entre un apporteur étranger et un récepteur chinois. On examine tout d'abord les deux formes les plus courantes que prend le transfert de technologie en Chine : le contrat de transfert de technologie proprement dit et l'apport en technologie au capital social d'une entreprise dite « à investissement étranger ». On aborde ensuite le régime préférentiel, notamment en matière fiscale, octroyé aux apporteurs étrangers par les autorités chinoises, afin de corriger le déséquilibre contractuel créé par les règles sur l'importation de technologie. Enfin, on souligne la prise de conscience par la Chine, qui met les bouchées doubles pour réformer son droit sur les propriétés industrielles, de l'importance de créer un environnement juridique favorable aux transferts de technologie.