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Revue |
Revue internationale de droit comparé ![]() |
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Numéro | vol. 47, no. 3, 1995 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROITS DE L'HOMME EN FINLANDE ET EN France
- Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution finlandaise - Martin Scheinin, Allan Rosas p. 643-658
- La protection des droits de l'homme et le rôle des administrations en Finlande - Tore Modeen p. 659-668
- La Convention européenne des droits de l'homme : Quelques réflexions comparatives entre la Finlande et la France - Matti Pellonpàà p. 669-679
- Le juge administratif finlandais et la Convention européenne des droits de l'homme - Heikki Kanninen p. 681-689
- La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française - Frédérique Ferrand p. 691-704
- Les libertés fondamentales figurant dans la Constitution finlandaise - Martin Scheinin, Allan Rosas p. 643-658
ÉTUDES
- Historique et destinée de la codification américaine - Sahel Herman p. 707-735 Aux États-Unis, l'expérience de la codification peut être successivement envisagée dans trois phases : une attirance évidente (1800-1865) ; une réaction allergique (1865-1910) et depuis 1945, une intégration subreptice. Rebelles à l'Ancien Régime du roi Georges, les américains applaudirent également la Révolution Française et la promulgation du Code civil français sans comprendre le rôle d'un tel code comme droit et source de droit. Leur faible compréhension peut être résumée par la formule du juge Holmes selon laquelle les solutions générales ne résolvent pas les cas particuliers. Après presqu'un siècle de scepticisme à l'égard de la codification, les juristes américains ont manifesté, par leur Uniform Commercial Code et une riche jurisprudence commerciale, un penchant pour la codification à la condition toutefois qu'elle soit revue et corrigée à la mode américaine.America 's experience with codification may be described schematically in three phases : conscious flirtation (1800-65) ; allergie reaction (1865-1910) and in the last few decades (1945-present) a graduai, practically unconscious absorption or accommodation. Rebels against King George's Ancien regime, Americans applauded the French citoyen 's enactment of a civil code to consolidate a hard-won victory over King Louis ' ancien regime. But Americain jurists appreciated only slightly the analogical power of a civil code and its central role as both law and source of law. After almost a century of misgivings toward codification, Americans, thanks largely to their Uniform Commercial Code, have lately developed an appreciation for codes provided they can be domesticated into creatures that blend into the United States habitat.
- La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de droit? Remarques sur la jurisprudence constitutionnelle polonaise - Piotr Tuleja, Krzystof Wojtycek p. 737-762 La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de sécurité juridique constitue l'un des problèmes les plus importants de la période de transition démocratique en Pologne. La jurisprudence constitutionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de la protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs publics ne peuvent pas retirer ou limiter arbitrairement un droit subjectif de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente étude les auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force obligatoire par la jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans la pratique institutionnelle. La reconnaissance de ce principe avait pour but principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire du pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système juridique. La pratique institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de problèmes. La souplesse de la formule retenue par le juge constitutionnel lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son ingérence dans la vie politique.The tension between the necessity of change in law and the need of legal stability is one of the most important problems in the period of democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its decisions undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle of protection of established rights. The legislator and the other state agencies should neither retract nor restrain a subjective right of an individual or an expectancy of such a right. In the present article, the authors examine the substance of this principle, the justification of its binding force in the decisions of the Constitutional Tribunal as well as its functions in the constitutional practice. The recognition of the principle in question had, as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary action of the power and to establish a criterion of a correct change in the legal System. The constitutional practice, however, is not without problems. The flexibility of the principle established by the judge does leave him a considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention in the political process.
- Historique et destinée de la codification américaine - Sahel Herman p. 707-735
ACTUALITÉS ? INFORMATIONS
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- Nécrologie: John Hazard (1909-1995), par A. Tune - p. 775-776
- Colloque franco-espagnol (Barcelone, 23-24 mars 1995) - p. 776-791
- Nécrologie: John Hazard (1909-1995), par A. Tune - p. 775-776
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- Archives de philosophie du droit, t. 39, Le procès - p. 797
- H. BLEUCHOT, Les cultures contre l'homme ? Essai d'anthropologie historique du droit pénal soudanais - p. 797-798
- M.-J. BONELL, Principes relatifs aux contrats du commerce international - p. 799-800
- J. H. BURNS (dir.), Histoire de la pensée politique médiévale, 350-1450. - p. 800-801
- P. W. BROUWER, T. HOL, A. SOGTEMAN, W.G. VAN DER VELDEN, A. H. DE WILD, Cohérence and Conflict in Law - p. 801-803
- D. COHEN, Arbitrage et société - p. 803-805
- G. COUFFIGNAL, Le régime politique de l'Espagne - p. 805-807
- L. FAVOREU, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conseil constitutionnel, et Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994 - p. 807
- S.H. GOO, Minority Shareholders' Protection. A study of Section 459 of the Companies Act 1985 - p. 807-808
- E. GRANDE, Accordo criminoso e Conspiracy, Tipicitâ e stretta légalité nell'analisi comparata - p. 809
- C. du GRANRUT, Europe, le temps des régions - p. 809-810
- G.GUILLAUME, Les grandes crises internationales et le droit - p. 810-811
- M. GUILLAUME-HOFNUG, La médiation - p. 811-812
- J. P. HANNEQUART, Le droit européen des déchets - p. 812
- P. KINSCH, Le fait du prince étranger - p. 813-817
- H. J. DE KLUIVER et W. VAN GERVEN (dir.), The European Private Company ? - p. 817-818
- N. NASSAR, Sanctity of Contracts revisited (A Study in the Theory and Practice of long-term international commercial transactions) - p. 818-821
- H. ODA, Japanese Law - p. 821-825
- G. P. ORSELLO, Ordinamento comunitario e Unione europea - p. 825-826
- J. E. PARKINSON, Corporate Power and Responsability. Issues in the Theory of Company Law - p. 826-827
- P. RAWORTH, The Législative Process in the European Community - p. 827-828
- C. SHALEV, Nascere per contratto - p. 828-830
- G. VANDERSANDEN (dir.), La réforme du système juridictionnel communautaire - p. 831-832
- Sir W. WADE, Administrative Law, 7e éd - p. 832-833
- J. C. WERZ, Delay in Construction Contracts, A comparative study of légal issues under Swiss and Anglo-American law - p. 833-835
- E. WISTRICH, The United States of Europe - p. 835-836
- Archives de philosophie du droit, t. 39, Le procès - p. 797
- Notices bibliographiques - p. 837-847
- Livres reçus - p. 849-851