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Jusqu'à présent, le notariat n'a que très peu fait l'objet de la discussion sur le développement futur en Europe. Cependant, son fonctionnement et son organisation sont d'une signification fondamentale pour le sort de la juridiction préventive en Europe. C'est pour cela que l'Union européenne commence à s'intéresser à la structuration du notariat européen. Le notariat connaît des fonctions très différentes dans les divers États membres de l'U.E. ; les réglementations de forme ne sont pas harmonisées, le niveau de la juridiction préventive est très variable. Néanmoins, il ne convient pas d'aspirer à une unification totale en Europe, mais de conserver la diversité traditionnelle. Par contre, il faudrait, d'une part, éviter le choix abusif d'un lieu de conclusion de l'acte avec une obligation de forme moins contraignante, et, d'autre part, garantir l'équivalence de l'authentification notariée.

Parmi les lacunes du droit international, suite à l'internationalisation, la question de la responsabilité pénale de la personne morale mérite une attention toute particulière. Le Conseil de l'Europe s'est déjà explicitement exprimé en faveur d'une telle responsabilité. Il n'en demeure pas moins que l'autonomie nationale a été entièrement respectée jusqu'à nos jours. Dès lors seule une description et une comparaison systématiques pourraient rendre possible une solution à l'échelle européenne. L'article passe en revue des systèmes de droit qui ont accepté le principe de la responsabilité pénale (l'Angleterre, les Pays-Bas et la France) ainsi que des systèmes de droit qui l'ont refusé jusqu'à ce jour (la Belgique et l'Allemagne). L'imputabilité de l'acte matériel et de l'élément moral à la personne morale se place au centre de la discussion. Il est remarquable que les deux pays où le principe de la responsabilité pénale de la personne morale n'est pas accepté, réussissent néanmoins à frapper des personnes morales criminelles, que ce soit par le biais des personnes physiques ou par le biais des voies non-pénales. La voie pénale est à préférer à la voie administrative, et ce en vertu des seules garanties propres au droit pénal. Une fois le principe accepté, il importe d'être cohérent et d'introduire des sanctions pénales adaptées à la nature de la personne morale, et ceci pour un nombre d'infractions susceptibles d'être commises par les êtres moraux en question. En outre, le reflet direct de la réalité criminologique justifie le recours à une notion large de la personne morale. Il faut aussi accepter le principe du cumul des responsabilités entre la personne morale d'une part et la personne physique d'autre part, pourvu que reste intact le principe de non bis in idem. Il semble en fait qu'aucun système de droit national ne puisse donner satisfaction à lui seul, mais il est à tout le moins justifié de conclure que les principes qui pourraient fonder une politique globale paraissent désormais connus. C'est exactement pour ces raisons qu'une discussion comparative était indispensable.

Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire au salarié toute,contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à l'issue de son licenciement. Mais si le législateur français en a encadré l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique, l'étendue de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s'inspirant alors fortement des mécanismes propres au droit civil. Le droit français légal et jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient inspirer le législateur allemand en vue de futures réformes.

La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.