Contenu du sommaire

Dans le plan d'intégration économique mis en avant par l'Union européenne depuis quelques décennies déjà, le droit tient le premier rôle. C'est ainsi, par exemple, que le besoin d'atteindre à une compatibilité entre les droits nationaux et le droit supra-national européen pour favoriser la croissance du projet économique a conduit au développement d'un réseau serré d'intercesseurs (que l'on songe aux directives de la Commission européenne ou aux décisions de la Cour européenne de justice). L'ampleur de cet enchevêtrement soulève aujourd'hui la question d'une intégration juridique plus poussée encore laquelle, enracinant un espace culturel de marché et de conformité, prendrait la forme d'un droit commun européen. A cette enseigne, d'aucuns favorisent l'adoption d'un Code civil européen. Cette démarche peut-elle s'accorder avec la diversité des savoirs dont fait état la coexistence, au sein de l'Union européenne, de deux traditions juridiques qui se sont voulues distinctes l'une de l'autre ? Un Code civil européen peut-il, sans la trahir, prendre la mesure de l'histoire comme de l'actualité de l'expérience juridique européenne dans toute sa riche complexité ?

Du but principal de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, la promotion des échanges internationaux à travers l'adoption de règles uniformes compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques, il résulte, d'une part que son texte doit être assez neutre et d'autre part, qu'elle doit être considérée comme un compromis. Par conséquent, la première exigence cause facilement des problèmes d'interprétation, pendant que la seconde pose un problème tout à fait différent : comment combler les lacunes qui résultent nécessairement des différents compromis ? C'est à ces problèmes que les rédacteurs de la Convention de Vienne ont voulu répondre en établissant que pour l'interprétation de la Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que le respect de la bonne foi dans le commerce international et que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu du droit international privé. Mais ces règles ne sont qu'un point de départ d'une discussion concernant l'interprétation de la Convention et la façon de combler ses lacunes.

Le « Human Fertilisation and Embryology Act » de 1990 a plus ou moins assimilé la maternité de substitution à un procédé artificiel de reproduction visant à permettre à toute femme d'être mère. Son article 30 légalise le processus tout en lui imposant des conditions qui vont le transformer en une institution fort proche de l'adoption. Institution originale — et peut-être contestable — qui va superposer des liens biologiques et sociologiques puisque l'enfant doit être issu génétiquement de l'un des requérants. Après contrôle et décision judiciaires, le titre de parent d'un enfant né grâce à la science sera transféré à un couple marié, naturellement stérile.

A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable qui se déroule actuellement en Chine, une autre réforme se prépare sans laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique, pour laquelle l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle. Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un ensemble peu cohérent de textes législatifs et réglementaires qui sont apparus en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves insuffisances, concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent d'élaborer une nouvelle loi contractuelle. Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993 ont abouti en 1995 à un avant-projet, qui est encore l'objet de discussions, mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles seront reprises par le projet définitif. Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des Sciences sociales, cet avant-projet, par la mise en place d'un système logique et complet du droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au droit actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain nombre d'imperfections qui tiennent autant à des raisons techniques internes qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute hypothèse, un facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.

La question du transfert de la propriété immobilière et de son opposabi-lité est très complexe au Japon où le Droit civil contemporain a été historiquement élaboré sous la double influence du droit français et du droit allemand. D'un côté, le Code civil japonais a retenu un mode de transfert non formaliste de la propriété, à l'instar du droit français. Mais, d'un autre côté, les rédacteurs ont préféré adopter un système de publicité foncière assis sur la technique allemande du fichier immobilier, plus conforme à la tradition juridique japonaise. Par ailleurs, des raisons politiques et juridiques ont conduit à l'élaboration mouvementée de textes législatifs qui n'assurent pas une véritable cohérence des règles de fond relatives au transfert de propriété et des règles de publicité. Ainsi, l'opposabilité du transfert est posée comme un principe par le Code civil, mais sans que la loi sur la publicité foncière précise les modalités formelles de son application. Si, face à l'imprécision des textes et au développement de pratiques, la jurisprudence a su faire preuve de souplesse et de pragmatisme, il demeure difficile d'élaborer une théorie logique et cohérente de l'opposabilité du transfert de propriété en droit japonais.