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Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 49, no. 2, 1997
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS. (Rencontres internationales de droit comparé Damas, 5-8 octobre 1996)

  • ÉTUDES

    • La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur les contrats 1973 (2e partie) - Alfredo M. Rabello p. 439-474 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733), basée sur les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations, l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties de négocier de bonne foi. L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont réagi à l'élimination du principe caveat emptor, résultant de cet article. Il traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut que les conséquences pratiques du changement sont semblables à ce qui aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne présentera un intérêt particulier pour les juristes européens qui essayent de trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les principes juridiques anglais et continentaux.
      More than 20 years have passed since the Knesset (Israel's Parliament) adopted a new contract law (1973-7533), based upon continental european principles. Among other innovations, section 12 of the law prescribed the obligation of parties to negotiate in good faith. The author examines how israeli scholarship and case law have reacted to the disgarding of the precedent of principle of caveat emptor, as expressed by enactment of the section. The article addresses a number of theoretical problems discussed in the scholarship and reviews some practical cases of bad faith treated in case law. The author concludes that the practical consequences of the change in the law are very similar to that which could have been expected in Europe. He also suggests that Israeli experience will be of special interest for european jurists searching for ways to effect harmonization between english and continental european legal principles.
    • Le statut, les compétences et le mode d'élection du Président de la Fédération de Russie - Serguei A. Beliaev p. 475-501 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le statut et les compétences du Président de la Fédération de Russie — une nouvelle institution russe par rapport à la période soviétique — sont déterminés par la Constitution du 25 décembre 1993. Le président a des possibilités constitutionnelles importantes d'influencer sur le fonctionnement d'autres institutions russes — Assemblée fédérale, Gouvernement, organes judiciaires, organes au niveau des membres de la Fédération et de l'autogestion locale. Selon la Constitution, le Président détermine les lignes directrices de la politique extérieure et intérieure de la Fédération de Russie. Néanmoins la réalité du fonctionnement de cette institution s'éloigne des formes juridiques et a plutôt démontré son impuissance ces dernières années. Le décalage entre la base normative et la situation de facto s'explique par des raisons juridiques (doublement des fonctions, imprécision des définitions, délimitation vague des compétences et autres), ainsi que par des raisons sociologiques, politiques, historiques, culturelles et morales. Le principal défaut de la politique juridique des dernières années réside dans le détachement des réformes juridiques au niveau supérieur, y compris l'institution du Président de la Fédération, des changements très modestes au niveau de la démocratie de base, plus particulièrement dans les organes de l'autogestion locale. Bien que l'existence du chef de l'État ait de profondes racines historiques en Russie pré-soviétique, son statut, ses compétences et le mode d'élection doivent subir de substantielles modifications.
      The status and competences of the President of the Russian Federation — a new Russian institution with respect to the Soviet era — are fixed by the Constitution of December 25, 1993. The President enjoys important constitutional possibilities to influence the functioning of other institutions — Federal Assembly, Government, Judiciary, Organs of regional and local level. Following the Constitution, the President determines the guiding Unes of external and internai policy of Russia. Nevertheless, the reality of the functioning of this institution differs from legal forms and has demonstrated its incapacity during the last years. The gap between the normative basis and the de facto situation is determined by several legal reasons (doubling of functions, imprecise legal definitions, unclear determination of competences and others), as well as by sociological, political, historical, cultural and moral reasons. Principal misconception of the legal policy of recent years consists in the detachment of reforms at the superior level, including the institution ofthe President of the Russian Federation, to modest reforms at the level of basic democracy, particularly in the organs of self governance. Although the existence of the institution of the Head of State has its deep roots in the Russian pre-soviet history, its status, competences and electoral System should be substantially modified.

  • VARIÉTÉS-INFORMATIONS