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Revue internationale de droit comparé ![]() |
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Numéro | vol. 49, no. 3, 1997 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ACTUALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ DANS LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EN CHINE. (Colloque du Centre français de droit comparé, Paris le 6 décembre 1996)
- Introduction du Colloque - Jacques Robert p. 527-530
- Évolution du droit de propriété dans les anciens pays socialistes - V. A. Toumanov p. 531-533
- Le concept de propriété en Russie : approche linguistique - Nadine Marie p. 535-537
- Le point de vue d'un expert étranger pour la codification du Code civil en Russie - Denis Tallon p. 539-542
- Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ? - Christian Salbaing, Isabelle Salhorgne p. 543-551
- Un nouveau concept de propriété immobilière en Ukraine ? - Richard Muszynski p. 553-558
- La souplesse contractuelle du bail à réhabilitation en Russie et en Ukraine - Didier Lamèthe p. 559-574
- Le nouveau concept de la propriété en Roumanie - Aurélia Treuillaud-Paun p. 575-585
- Un nouveau concept de propriété en Pologne - Thomas Wardynski p. 587-591
- Un nouveau concept de propriété en République populaire de Chine ? - Yan Lan, Hans-Gùnther Herrmann p. 593-603
- Les procédures de récupération des biens en droit allemand pour l'ex-Allemagne de l'Est - Helmut Heide, Oliver Wiesike p. 605-613
- Les procédures de récupération des biens en République Tchèque - Alena Winterova p. 615-620
- Le renouveau et l'avenir du concept de propriété dans les pays étudiés (synthèse) - Catherine Kessedjian p. 621-625
- Introduction du Colloque - Jacques Robert p. 527-530
ÉTUDES ? VARIÉTÉS
- Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien - Guido Alpa, Michèle Dassio p. 629-655 Les nouveaux articles 1469 bis à sexies du Code civil italien, insérés dans le titre dédié au contrat en général, introduisent, en intégrant la directive communautaire 93/13, des règles générales en matière de contrats conclus entre le consommateur et le professionnel. Il appartient maintenant à la doctrine et à la jurisprudence d'intervenir pour interpréter et expliquer ces nouvelles règles et plus particulièrement les aspects de procédures concernant la légitimité de l'action et les types de contrôle sur les clauses abusives, mais également le rapport entre ces règles et celles qui concernent le contrat en général. Cependant on peut déjà entrevoir des lacunes : le contrôle judiciaire conduira à une prolifération des litiges dont les résultats seront tardifs et peu efficaces, compte tenu de l'impossibilité de l'extension de la chose jugée à tout contrat identique à celui qui est impliqué dans le procès. Une autre lacune concerne l'inexistence d'un système de sanctions pour non exécution des décisions judiciaires.judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on the pattern of the same standard contract, and the other is the lack of sanctions against entrepreneurs who do not comply with the prohibitory injunctions issued by the Court as to prevent the use of unfair contract terms.
- L'Irlande et l'intégration européenne - Francesca Astengo p. 657-677 La participation de l'Irlande à la construction européenne a nécessairement remis en cause certains aspects de la Constitution de 1937 qui avait mis en place un État marqué par une vigoureuse affirmation de la souveraineté nationale et de l'indépendance dans l'ordre international et qui reflétait les caractéristiques d'une société fortement inspirée des valeurs traditionnelles et de la doctrine catholique. Après l'adhésion aux Communautés européennes en 1972, la signature de l'Acte Unique Européen de 1986 et du Traité sur l'Union européenne de 1992 ont marqué les étapes principales du processus d'intégration européenne dont l'Irlande a été un des acteurs les plus engagés. A l'occasion de chacune de ces trois étapes des amendements constitutionnels ont été nécessaires pour permettre la ratification des traités et éliminer tout obstacle à la pleine efficacité juridique du droit communautaire sur le plan interne. Dans les trois cas la consultation populaire par référendum a montré un fort soutien du peuple (celui à qui la Constitution appartient) à l'idée de l'Europe. Mais parfois l'« élan communautaire » manifesté par les forces politiques a dû tenir compte des problèmes d'ordre juridique et constitutionnel ayant aussi des implications profondes dans le contexte politique et social du pays.The participation of the Republic of lreland in the european integration brought into question certain aspects of the 1937 Constitution which established a State with a vigorous affirmation toward national sovereignity and international independence, which at the same time reflected a society of traditional catholic values. After joining the European Communities in 1972 and signing both the Single European Act in 1986 and the Treaty on European Union in 1992, Ireland proved itself to be an important actor in the european integration process. In each of these importants events constitutional amendments were introduced to permit the ratification of the treaties and eliminate all obstacles to allow community law to prevail over national law. In all three cases a necessary referendum proved strong support among the Irish people, for the european ideal. Sometimes however, the enthusiasm of political forces had to be balanced with difficult questions concerning legal and constitutional matters having profound implications for the social political context of the country.
- La démocratie en Inde - David Annoussamy p. 679-695
- Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur identification et à leur clarification - Genoveva Vrabié p. 697-708
- In Memoriam : Rudolf B. Schlesinger, 1909-1996 - John J. Barcelo III p. 709-713
- Les contrats de consommateurs et les modifications du Code civil italien - Guido Alpa, Michèle Dassio p. 629-655
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
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- L. ZAGATO, Contratto Comunitario di licenza di Know-How - p. 769-770
- I. ZAMIR et S. COLOMBO (éd.), The Law of Israël : General Surveys. - p. 759-761
- R. ZIMMERMANN et D. VISSER (dir.), Southern Cross : Civil Law and Common Law in South Africav - p. 770-771
- R. ANDORNO, La distinction juridique entre les personnes et les choses à l'épreuve des procréations artificielles - p. 719-720
- Notices bibliographies - p. 773-784
- Livres reçus - p. 785-789