Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 49, no. 4, 1997 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ETUDES
- Les bases culturelles du juriste européen : un point de vue continental - Luigi Moccia p. 799-811 Les juristes européens sont affectés par le processus d'intégration juridique européen dans une mesure plus profonde que les autres professions, car ce processus concerne non seulement l'appareil technique, mais aussi et surtout l'esprit des lois ou, ainsi que le disent les comparatistes, le style, qui se reflète notamment sur l'enseignement juridique et qui est profondément lié aux structures fondamentales de chaque tradition juridique (nationale). De là vient donc l'intérêt pour le contexte culturel dans lequel conduire la discussion sur les questions relatives à la figure et au rôle du «juriste européen » et en même temps aux modalités de sa formation dans une perspective historico-comparative, par rapport aux différentes options alternatives sur les modèles de droit impliqués.Lawyers are affected by the European integration in a deeper way than other professionals, in that it concerns not only the technical body but also and above all the law spirit or, as the comparatists like to say, the style reflected particularly in legal education and connected with fundamental structures of each legal (national) tradition. Here comes then the interest for the cultural context by and large within which to develop the debate on European legal integration. In this context one should look at the issues relating to the type and role of "European lawyer" as well as the manner of his formation, having regard from both a historical and comparative viewpoint to different and alternative options about patterns of law there involved.
- Conflits entre droit religieux et droit étatique chez les musulmans dans les pays musulmans et en Europe - Sami A. Aldeeb A. Sahlieh p. 813-834 Les musulmans, comme les juifs, croient que les lois sont établies par Dieu. Ceci se heurte à la réalité juridique des pays arabo-musulmans dont le système juridique est largement inspiré par le droit occidental. Trois courants se confrontent, parfois violemment, au sein de ces pays : le courant intégriste (retour au système juridique islamique classique) ; le courant positiviste (maintien du statu quo) ; et le courant laïcisant (suppression des normes islamiques contraires aux droits de l'homme et désacralisation de la loi). Ce conflit entre la conception religieuse et la conception laïque du droit s'étend aux musulmans dans les pays occidentaux, sur le plan éthico-religieux (prière, normes alimentaires, jeûne de ramadan, contact entre hommes et femmes, normes vestimentaires, cimetières) et sur celui du statut personnel (liberté religieuse, empêchement religieux du mariage, polygamie, domination de l'homme, rapports entre parents et enfants, répudiation et succession). Ce conflit, amplifié dans les mariages mixtes, est insoluble à moins d'une séparation nette entre le droit et la religion et de la mise à l'écart de l'idée que la loi a une origine révélée.Muslims, as do Jews, believe that laws are established by God. This conception conflicts with the juridical reality of those Arab and Muslim countries whose legal System is largely inspired by Western law. Three trends clash, sometimes violently, inside these countries : the fundamentalist trend (return to classical Islamic law) ; the positivist trend (maintenance of the statu quo) ; and the secularist trend (abolition of the Islamic norms violating human rights and disacralisation of the law). This conflicts between the religions and secularised conception of law extends to Muslims resident in the Western countries, in the ethico-religious field (prayer, alimentary norms, fasting Ramadan, contact between men and women, vestmental norms, cemeteries) and in the field of personal status (religious freedom, religions prohibition of marriage, polygamy, maie authority over females, relationship between parents and children, repudiation and inheritance). This conflict, amplified in mixed marriages, has no solution unless there is a complete separation between law and religion and the setting aside of the idea that law has its origin in divine revelation.
- Le transfert d'activités administratives à des personnes privées. Réflexion sur la privatisation en droit hellénique - Panayotis Poulis p. 835-844 Dans le but de revigorer une économie affaiblie et de la faire sortir de la crise, le législateur grec a utilisé, dans une réglementation récente sur la désétatisation d'organismes du secteur public, la politique du transfert ou de la remise de compétences administratives, du secteur public au sens large à des personnes privées, par la voie de la privatisation. Une loi de 1991 a réglementé les questions qui concernaient les modes et les formes d'application de ces politiques, ainsi que les limites et les procédés de la désétatisation-privatisation. Parmi les modes de privatisation il existe la cotation en bourse et la vente à des personnes privées de la totalité ou d'une partie des actions d'une entreprise appartenant à un ou plusieurs organismes étatiques. Le cas de l'Organisme des Télécommunication de Grèce constitue une première forme de privatisation.The Greek state legislator, in order to stregthen the state of the ill-Greek economy, used the policy oftransfer or commission of administrative activities to the private sector, via privatisation. The relevant act of Parliament of 1991, regulated issues related to the ways and the forms of applications of the above policies, as much as the restrictions and the procedures of the state privatisation. One of the ways of privatisation is the introduction in the Stock Exchange and the sale to individuals of the whole or part of the shares of an enterprise, belonging to one or more carries of the public sector. One type privatisation, following the method of introduction of shares to the Stock Exchange, is the case of Organisation of Greek Telecommunication.
- L'impact de la réforme du 16 octobre 1992 sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés américaines cotées - Axelle Remy-Goutard p. 845-864 La Securities Exchange Commission, en réformant la réglementation sur les mandats le 16 octobre 1992, n'a que partiellement répondu aux attentes des investisseurs institutionnels désormais majoritaires dans les sociétés américaines cotées. Si cette réforme a facilité les communications entre actionnaires en allégeant les obstacles liés au mécanisme des sollicitations de mandats, elle n'a eu qu'un impact modéré sur la participation des actionnaires au gouvernement des sociétés. Les contraintes imposées par la réglementation sur les mandats dissuadent toujours les actionnaires de proposer des résolutions à l'assemblée et de présenter des candidats au conseil des directors.The Securities Exchange Commission reformed its proxy rules on October 16, 1992. However, this reform only partially responded to the expectations of the institutional investors who now represent the majority of shareholders in listed U.S. corporations. Although this proxy reform has facilitated communications between shareholders by relieving some of the obstacles in connection with the proxy solicitation mechanism, it has had only a moderate impact on shareholders' participation in the corporate governance. The restraints imposed by the proxy rules still discourage shareholders from proposing their own resolutions at shareholders' meetings, and from nominating candidates for the board of directors.
- Les bases culturelles du juriste européen : un point de vue continental - Luigi Moccia p. 799-811
LES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES AU VIETNAM
- Avant-propos - Georges Flécheux p. 867
- Investissements étrangers en B.O.T. - Luu Van Dat p. 869-871
- Quelques problèmes juridiques vietnamiens concernant les projets d'investissement sous forme de B.O.T. au Vietnam - Hoang Phuoc Hiep p. 873-881
- Mode de financement de projets. Contrat de construction-opération-transfert de technologies (B.O.T.) - Nguyen Dinh Ai p. 883-891
- Les rapports entre la société ad hoc B.O.T. et la puissance publique - Le Dang Doanh p. 893-897
- Réforme du marché de l'électricité au Vietnam. Perspective de développement du secteur jusqu'à l'an 2010 - To Quoc Tru p. 899-905
- Développement des infrastructures de transports et de communications. Projets prioritaires - Le Ngoc Hoan p. 907-911
- Le Centre d'arbitrage international du Vietnam - Tran Huu Huynh p. 913-918
- Le droit vietnamien sur l'arbitrage économique et sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères au Vietnam - Ha Hung Cuong p. 919-928
VARIÉTÉS ? INFORMATIONS
- Le droit à la connaissance de ses origines en République fédérale d'Allemagne - Françoise FURKEL p. 931-959
- Le Conseil privé de la Reine d'Angleterre et de droit constitutionnel de propriété à Maurice - Parvèz DOOKHY, Riyad DOOKHY p. 961-972
Trois nouvelles revues :
- Bibliographie française (mars-août 1997) - p. 975-983
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- C. BLANCHIN, L'autonomie de la clause compromissoire : un modèle pour la clause attributive de juridiction ? - p. 989-991
- N. BOSCHIERO, Appunti sulla riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato - p. 991-992
- G. CRAENEN (éd.), The Institutions of Federal Belgium ? An Introduction to Belgian Public Law - p. 994-995
- Conflit entre importations parallèles et propriété intellectuelle ? - p. 992-994
- R. ENCDSfAS de MUNAGORRI, L'acte juridique unilatéral dans les rapports contractuels - p. 995-996
- F. FERRAND, Droit privé allemand - p. 996-998
- P. GALLO, Arricchimento senza causa e quasi-contratti (i rimedi restitutori) - p. 998-999
- P. GARRONE, La libre circulation des marchandises. Les rotations commerciales internationales de la Suisse à l'heure du marché unique européen - p. 999-1000
- J. HERGET, Contemporary German Legal Philosophy - p. 1000-1001
- R. A. HILLMAN, The Richness of Contract Law ?An Analysis and Critique of Contemporary Theories of Contract Law - p. 1001-1002
- R. JACOB (sous dir.), Le juge et le jugement dans les traditions juridiques européennes - p. 1002-1006
- H. KÔTZ, Europäisches Vertragsrecht - p. 1006-1009
- G. LOISEAU, Le nom, objet d'un contrat - p. 1009-1010
- I. NAJJAR (éd.), Droit patrimonial de la famille, Les libéralités, 3e éd., Droit matrimonial, Successions, 2e éd - p. 1010-1014
- A. M. RABELLO (éd.), Aequitas and Equity : Equity in Civil Law and Mixed Jurisdictions - p. 1015-1016
- A. VAN LANG, Juge judiciaire et droit administratif - p. 1017-1018
- Notices bibliographiques - p. 1019-1028
- Livres reçus - p. 1029-1032
- Table des matières pour l'année 1997 - p. 1033-1036
- Table analytique - p. 1037-1055