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Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 51, no. 1, 1999
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • ÉTUDES

    • La Convention européenne des droits de l'homme et le juge en France et aux Pays-Bas
    • L'établissement et les conséquences de la filiation maternelle et paternelle en droit européen - Rainer Frank p. 29-50 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      d'emblée, sans exception, et sans un examen des faits de leur cause, la possibilité d'intenter une action en déclaration judiciaire de leur paternité, serait indéfendable, semble-t-il. D'autre part, il convient de se poser la question de savoir si des examens sanguins ou génétiques servant à établir la paternité peuvent également être imposés contre son gré à l'une des parties afin de venir en aide à l'enfant qui ferait valoir son «droit» de connaître ses origines. Une autre différence relative au statut des enfants concerne le droit de garde : si, en effet, les parents d'enfants nés dans le mariage en obtiennent automatiquement la garde conjointe, les conditions dans lesquels les parents non mariés peuvent obtenir la garde conjointe varient considérablement en Europe. Quant aux créances alimentaires, il n'existe aujourd'hui plus aucune distinction entre celles d'enfants nés dans le mariage et celles d'enfants nés hors mariage. Par contre, le principe de l'obligation d'entretien pesant sur tous les parents en ligne directe, qui existe dans lès systèmes juridiques romains et allemand comme dans ceux d'Europe de l'Est, ne semble plus être à jour, eu égard aux importants bouleversements qu'a subis notre société ces dernières années.
      The question whether a child's parents are married still features a central role in the determination of paternity. While in the case of children born in wedlock, the maxim pater est quem nuptiae demonstrant is décisive, paternity in the case of children born out of wedlock, is established by means of voluntary acknowledgement or declaratory judgement. The paterest rule, which is internationally acknowledged as a maxim; is however loosing its significance in the European legal orders, in as far as it is becoming possible for an expanding circle of persons to contest the presumption of legitimacy, within an extended period of limitation. In this context it seems problematic, thatthe biological father, in many légal Systems has no standing to challenge the paternity* It seems unacceptable thatfathers, which are not married to the mother of the child, but who nevertheless demonstrate a realinterest in the child, are precluded from the outset and without exception, with a disregard for the individual circumsiances, from having their paternity legally acknowledged. Conversely, the question needs to be discussed, as to whether the physical compulsion to undergo blood — or DNA —tests for the determination of parentage, ought to be allowed in order to enable the practical enforcement of a contingent right of a child, to gain knowledge of its origin. Afurther difference between children born in wedlock and those born out of wedlock is evident in Custody Law. While in the case of children born in wedlock, both parents have a joint right of custody, the conditions under which couples, which are not married, can have joint right of custody, vary greatly in the European legal Systems. Finally, with regard to Maintenance Law, there exist no longer différences between daims by children born in wedlock and children born out of wedlock. However, the obligation to pay maintenance by allpersons related in direct Une, which is in force in the Romanesque — and Germon legal Systems as well as in Eastern Europe, is due to a changea social reality, no longer up to date.
    • Les rapports entre solidarité familiale et solidarité sociale en droit comparé - Christophe Vigneau p. 51-81 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans de nombreux ordres juridiques nationaux, le droit régit les obligations familiales et sociales de solidarité. Outre l'organisation de chacune de ces sphères de solidarité, le droit en détermine les interactions. Envisageant les droits anglais, français et italiens, cette étude compare tout d'abord les obligations alimentaires entre parents. A cet égard, il existe une très grande diversité tant dans les conditions que le régime de ces obligations légales. Par la suite, l'étude s'intéresse à la place que réserve le droit à l'entraide familiale vis-à-vis de la solidarité sociale. Là encore, les solutions données par les droits nationaux divergent. L'étude montre ainsi que l'idée de primauté de la solidarité familiale par rapport à la solidarité sociale, sous-jacente à de nombreux dispositifs du droit français, ne se retrouve pas ou que partiellement dans les ordres juridiques anglais et italiens.
      In many national legal orders, law régulâtes the responsibilities which both the family and the state have in respect of the individual ; and it also détermines the interaction between these two. This study compares the law in England, France and Italy. First of ail, legal responsibilities towards relatives are examined in these three countries : it is found that there are significant différences, both in the circumstances in which these apply, and in the way in which they are organized. Then there is a comparison of the relative importance which the law gives to family solidarity on the one hand and the legal responsibilities of the state on the other. Here again, the approaches of the three national legal Systems are very diffèrent. It is shown that the principle underlying French law, thatfamily solidarity should prevail over the legal responsibilities of the state, is not found — or only to a very limited extent — in the English and Italian legal orders.

  • VARIÉTÉS

    • Aspects juridiques de la bioéthique dans la législation allemande - Rainer Grote p. 85-106 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      II n'y a pas en Allemagne, à l'heure actuelle, une législation systématique sur les différents problèmes juridiques liés au progrès des sciences biomédicales. Le législateur allemand s'est plutôt limité à sanctionner péna-lement certains abus qui mettent en cause des principes fondamentaux protégés par la Constitution. Pour le reste, la réglementation des conditions spécifiques pour l'application de nouvelles méthodes de recherche ou de thérapeutique est remise aux organisations professionnelles et aux codes de déontologie. Les interventions ponctuelles du législateur sont inspirées du souci de garantir une protection efficace des droits de la personne en fixant les limites claires à la disponibilité de l'être humain à des fins scientifiques ou médicales. Ainsi la loi allemande, conformément à une jurisprudence déjà bien établie de la Cour constitutionnelle, accorde un statut juridique particulièrement fort à l'embryon dès sa création et le met à l'abri contre toute forme d'utilisation qui ne sert pas à sa conservation, y compris les mesures de recherche. Le clonage des être humains est interdit comme atteinte à la dignité humaine. Enfin, le droit de l'individu de disposer de son propre corps est protégé par des règles de consentement relativement strictes qui ont été confirmées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le don et la transplantation d'organes du 5 novembre 1997.
      Germany lacks a comprehensive legal framework which deals with the various problems raised by recent advances in the development of biomedical sciences. Sofar, Parliament has only intervened in limited areas in order to impose criminal sanctions on certain activities in the field of biomedicine which it considers as a threatto fundamental principles protec-ted by the Constitution. Apart from these cases, the definition of the precise conditions for the application of new research methods and médical treatments is largely left to the codes ofconduct established by the compétent professional bodies. The specifie legislative measures enacted by Parliament reflect the desire to establish an adequate degree of protection for the rights of the individual by establishing clear limits to the instrumentalisation of human beings in the pursuit of scientific or medical purposes. In accordance with an already well established jurisprudence by the German Constitutional Court, statutory provisions grant a strong legal position to the embryo from the time of its création by prohibiting any measures, including research activities, which could jeopardize its existence or integrity. The cloning of human beings is prohibited as a violation of human dignity. Moreover, the right of the individual to décide himself what happens with his body and its component parts is protected by relatively strict rules concerning the requirement offree and informed consent, a principle which has recently been reaffirmed by the law on the removal and transplantation of organs of November 5, 1997.
    • La privatisation du logement dans les nouveaux lander allemands - Werner Merle p. 107-117 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Par le Traité d'unification des deux États allemands, les 2.800.000 logements appartenant à la R.D.A. sous forme de « propriété populaire » furent attribués aux communes qui doivent transférer ces logements dans une économie de marché immobilier. Ces logements et les obligations qui y sont attachées sont à privatiser, donc à transférer dans le domaine privé en tenant compte des intérêts des locataires. La privatisation se réalise essentiellement par la vente après rénovation. D'autres formes de privatisation en faveur des locataires ont été développées : la création nouvelle de coopératives de logements et la vente à des intermédiaires avec option d'achat pour les locataires. La privatisation de logements rénovés exige des investissements énormes. Étant donné que l'acquisition des logements par les communes est liée au transfert des anciennes dettes de la construction immobilière souscrites en R.D.A., le seul fait de rembourser ces dettes rend tout investissement presque impossible. Le législateur a accordé des subventions aux communes obligées de privatiser. En contrepartie la commune qui en bénéficie, doit s'engager à privatiser au moins 15% de ses logements avant fin 2003, sinon elle sera obligée de rembourser toutes les subventions. Le bilan de cette mesure est très positif.
      According to the Treaty on the Germon Reunification 2.800.000 apartments owned by the G.D.R. in the form of people's public property were assigned to local authorities. The local authorities have to transfer these apartments to an economical administration of real estate. These apartments and the corresponding liabilities are to be privatised, they are to be integrated into the private sector in considération of the tenants interest. Denationalisation takes place essentially by sale after réenovation. Other forms of privatisation in favour of the tenants have been developed. Co-operative (house-) building societies have been newly founded, secondly the sale to intermediate purchasers is possible under the option of acquisition by the tenants. Privatisation ofrenovated apartments by municipal authorities was connected with the take-over of previous debts resulting from the building construction at the time of the G.D.R. ail investments got nearly impossible by efforts to compensate these debts. The legislator granted subsidies to the local authorities obligea to privatisation. In considération the benefiting local authorities are under the obligation to privatise at least 15 % of their apartments until the end of 2003. If the local authority does not meet this demand, it has to refund ail the subsidies granted. The resuit of these measures is very positive.
    • Indépendance judiciaire: Le droit de l'Inde - David Annoussamy p. 119-131 accès libre

  • CHRONIQUE

  • INFORMATIONS

  • BIBLIOGRAPHIE