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Cet article envisage l'importance que revêt pour la France, à l'heure actuelle, le développement du droit comparé en tant que voie de connaissance critique du droit. Le prestige du droit français souffre aujourd'hui de son image légicentrée, alors que, parallèlement, l'essor du modèle américain est largement favorisé par sa flexibilité et son dynamisme. Ces dernières caractéristiques tiennent à la présence, aux États-Unis, d'une culture juridique contestataire, qui contribue à insuffler dans le raisonnement juridique « classique » des influences nouvelles provenant de modes de pensées alternatifs et à maintenir une source permanente de questionnement, qui manque en France. Le développement du droit comparé pourrait constituer, dans ce pays comme dans tous les systèmes européens, un équivalent à ces courants contestataires, en ce sens que la comparaison des droits serait une source d'interrogation, de réflexion, et d'ouverture aussi bénéfique. En effet, la théorie comparative est porteuse du même message d'interdisciplinarité que les tendances contestataires américaines, et oriente clairement vers la connaissance du droit comme phénomène culturel « contextualisé ». Elle exige pareillement de scruter le discours juridique pour y déceler des signes de partialité. La comparaison ;st ainsi de nature à libérer le raisonnement juridique de certains carcans conceptuels sclérosants en ouvrant la porte à d'autres grilles de lecture.

A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt ans, notamment de la méthode normative, cette étude démontre la nécessité de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification créatrice ou compilation. En effet, un nombre important de textes législatifs et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du droit. Mais on constate un certain « désordre normatif » qui se traduit par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la politique législative. Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte atteinte à l'efficacité de la loi. Il est donc temps de penser à rationaliser le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer l'économie de marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme un instrument au service du développement économique.

Cet article analyse en droit comparé la manière dont les différents systèmes juridiques occidentaux réglementent les cas d'absence, de disparition et de présomption de décès. Sont d'abord passés en revue les systèmes de droit civil, à commencer par les deux principaux courants historiques, c'est-à-dire le droit français et le droit allemand. Sont ensuite étudiés les systèmes de common law à partir de leurs racines en droit anglais jusqu'aux développements qu'elles ont connu dans la common law d'Amérique du Nord et les juridictions dites mixtes. Les effets de la déclaration de décès présumé sont analysés dans la même optique comparative selon les différentes catégories communes aux différents systèmes. L'étude se termine par l'examen des tendances observées dans le développement de l'institution. La première tendance qui se dessine consiste à distinguer progressivement les cas d'absence des cas de disparition, qui sont très souvent réglementés de manière conjointe par les différentes législations. L'autre voie dans laquelle s'est engagée l'institution est la séparation des cas de véritable disparition, dans lesquels il existe un doute sur la vie ou la mort de la personne, des cas de mort certaine, dans lesquels la preuve constituée par le cadavre n'est pas apportée. En dernier lieu, l'article relève que les législations tendent à hésiter entre faire de la présomption de mort une déclaration en justice, révocable si la vie venait à être prouvée, ou à la considérer comme un état constitué par une décision judiciaire, dont les effets ne tombent que si le disparu réapparaît.

Dans cet article, l'auteure expose la complexité du régime juridique applicable à la preuve découlant d'une surveillance vidéo en droit canadien et québécois. Dans un premier temps, le domaine d'application de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec fait l'objet d'un exposé visant à bien situer le contexte juridique dans lequel s'effectue l'analyse de la légalité de la surveillance vidéo. Puis, dans un deuxième temps, les questions plus spécifiques de l'étendue et des limites du droit à la vie privée face à la surveillance vidéo et de la recevabilité d'une preuve qui aurait été obtenue en violation d'un tel droit sont abordées d'abord dans le contexte du droit pénal canadien soumis à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés puis dans un contexte de droit du travail qui fait plutôt appel à l'application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et du nouveau Code civil du Québec. La Charte canadienne des droits et libertés, qui ne trouve application que dans les rapports entre l'individu et l'État, pourrait également s'y appliquer si l'employeur recourant à la surveillance vidéo est un employeur du secteur public. L'analyse permet de constater que les droits des accusés sont davantage protégés que ceux des travailleurs et surtout des travailleurs œuvrant pour une entreprise privée.