Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 53, no. 1, 2001 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ÉTUDES
- Itinéraire philosophique vers la source du droit commun - Xavier Dijon p. 7-28 L'itinéraire philosophique part d'une question juridique : comment trancher la vieille querelle qui oppose, dans les rapports entre le droit interne et le droit international, le monisme et le pluralisme ? Pour résoudre le problème, il faudrait savoir à partir de quelle source coule le droit. Or nul pouvoir politique ne peut se désigner lui-même comme une telle source. Il faut donc poursuivre l'itinéraire jusqu'à Y éthique où l'exigence de reconnaissance mutuelle traverse, en les fondant, chacune des entités politiques en leur diversité. Par là on évite les dénaturations universalistes qui méconnaîtraient la singularité de chacun des droits nationaux. Mais pour tenir jusqu'au bout la dialectique ici esquissée, ne faut-il pas que l'itinéraire philosophique s'engage dans le domaine spirituel ? On a voulu en tout cas explorer ce dernier champ pour savoir d'où vient la fraternité fondatrice des droits de l'homme.The philosophical itinerary starts from a juridical issue : how to settle the age-old dispute which brings monism and pluralism into confiict in the relations between internal and international law ? In order to solve this problem one should know where law originates. As no political power can daim the origin of law as its own, one must trace the itinerary back to ethics where the demand for mutual recognition permeates, by supporting them, each of the political entities in their diversity. In doing so one would avoid the universalist misinterpretations which ignore the specificity of each of the national laws. However, in order to maintain to the end the dialectics sketched out above, one could wonder whether or not the philosophical itinerary should enter into the spiritual fie Id. At any rate it is desirable that this latter matter should be explored in order to know where brotherhood, the basis of human rights, springs from.
- Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux - Silvia Ferreri p. 29-60 L'auteur traite de la situation du juge national pénétré des notions de son système juridique auquel est soumis un accord qualifié de contrat international. On doit d'abord considérer certaines questions préliminaires. Il s'agit du contrôle de la qualification (quand peut-on qualifier un contrat d'international ?), du choix du droit applicable (est-ce une question qui doit être relevée d'office par le juge ?), de l'interprétation des traités internationaux applicables aux questions de conflit de lois. On ne doit pas sous-estimer certaines techniques échappatoires que les juridictions ont élaborées. Après avoir apporté certaines réponses aux questions précédentes, on doit aborder le point de savoir comment faire produire au contrat ses effets : pour ce faire on doit choisir la méthode d'interprétation du contrat. L'auteur part de la constatation d'une certaine ressemblance superficielle des principes qui règlent l'interprétation du contrat dans les différents systèmes juridiques. Mais bientôt on s'aperçoit que des différences importantes — entre la France et l'Italie — concernent le rôle reconnu par les cours suprêmes aux normes énoncées dans les codes. D'ailleurs une opposition considérable, au premier abord, concerne — en common law — la portée de l'interdiction de chercher le sens du contrat écrit en dehors du cadre du document (paroi évidence rule). L'auteur s'arrête sur la prise en compte des réactions prévisibles des parties privées, informées des différences entre les diverses juridictions : notamment sur leurs efforts tenant à éviter toute interprétation, par le biais de la précaution consistant à définir au préalable tout ce qui est possible, avec l'aide des « merger clauses » et des clauses de renégociation pour les contrats qui se prolongent dans le temps.The writer considers the outlook of a judge trained in a specifie legal systetn and confronted with the task of interpreting a document submitted to him and introduced as an international contract. Certain preliminary questions arise, concerning the method applied by the judge to know whether the document is really a contract (and when does a contract qualify as international ?), the choice of law issues, the interpretation of related international treaties. One should not underestimate some devices that the judges have developed to cope with these problems. When some of the above mentioned questions have been addressed, one has still to consider how the contract will be interpreted. At first sight many superficial similarities seem to appear in the principles that the courts avowedly apply. But soon one can also detect noticeable differences : e.g. between the way French and Italian courts handle the civil codes rules on the interpretation of contracts. In the Common Law area one deals with the paroi evidence rule that, in generai ternis, prevents judges from taking notice of any extrinsic evidence. Finally, the writer considers how the parties may react when they realize such diverging judicial attitudes. They may try to side step the risk inherent in the interpretation process (by means of a meticulous definition of any possible event), by means of « merger clauses » and of adaptation clauses in long-term contracts.
- Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux - Jean-Paul Correa Delcasso p. 61-82 L'auteur propose dans cette étude une harmonisation des différentes procédures d'injonction de payer européennes plutôt que la création d'une procédure uniforme, afin d'aboutir à la création d'un titre exécutoire sans exequatur produisant les pleins effets de chose jugée (nommé « Titre exécutoire européen ») pour les créances de nature civile et commerciale revêtant un caractère apparemment incontestable.The author proposes in this study to harmonize the different European payment order proceedings, rather than to create an uniform procedure, in order to obtain the creation of an executive title without exequatur, which produces a res judicata effect (named « Titre executoire europeen » that is « European Executive Title ») for civil and commercial debts with an apparently indisputable nature.
- Les groupements rotatifs d'épargne et de crédit en Asie : la « houei» - Frédéric Rocheteau, Chung-Wu Chen p. 83-124 Depuis mille ans, en Asie, les personnes auxquelles les établissements de crédit traditionnels refusent d'accorder les crédits nécessaires au lancement de leurs activités ont coutume d'organiser ce qu'il est convenu d'appeler une « houei ». Il s'agit d'un contrat par lequel plusieurs individus s'engagent à verser aux échéances convenues une certaine somme d'argent. Le fruit des cotisations ainsi réunies lors de la première séance est attribué à l'organisateur pour qu'il réalise son projet. Lors des séances suivantes, chaque participant verse à nouveau la même somme d'argent et le pot commun revient à un membre différent. Les séances se succèdent ensuite jusqu'à ce que chacun ait perçu une fois le pot commun. Ainsi définie, la « houei » qui emprunte à la fois au contrat de prêt, au crédit différé, à la tontine et à la société en participation ne s'apparente à aucun d'eux. C'est un contrat sui generis dont le régime a été élaboré au fil des siècles par la coutume et la jurisprudence pour répondre aux besoins de la pratique. À une époque plus récente, dans de nombreux pays d'Asie, le législateur est intervenu pour encadrer cette formule originale d'épargne et de crédit. Finalement on s'interrogera sur la validité de la « houei » lorsqu'elle est organisée en France notamment au regard du monopole des établissements bancaires.For a thousand year, in Asia, it has been customary, for those to whom the traditionnal lending establishments refused to grant the funds they needed to launch their business, to organize what is usually called a « houei ». It is a contract by which several persons agree to pay at set dates a given amount of money. The total amount received during the first meeting is allocated to the organizer to help him carry out his project. At the following meetings, each member pays the same amount of money and the total proceed is allocated to a different member. This goes on until each party has received once the total amount. Hence defined the « houei » is part loan, part delayed credit, part tontine and part societe en participation while being none of those contracts. It is a sui generis contract the rules of which have been defined during centuries by use and case law to meet the needs of the users. More recently in numerous countries of Asia, the legislator has framed this original loan and saving formula. In the end we will wonder if, when organized in France, the « houei » is valid specially when studied in the light of the monopoly granted to the banking establishments.
- Itinéraire philosophique vers la source du droit commun - Xavier Dijon p. 7-28
VARIÉTÉS
- Le Groupe d'études sur un Code civil européen - Christian von Bar p. 127-139
- La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises - Eid Rawach p. 141-157 Par application de l'article 4 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM), la validité des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, dites clauses exonératoires, est régie par la loi nationale applicable. Or, les solutions des droits nationaux relatives à cette question peuvent heurter l'esprit de la Convention. Il faut alors examiner cette éventuelle incompatibilité et remédier à ses conséquences. Ceci est également de nature à identifier la ou les solutions uniformes les plus convenables avec le contexte des contrats de vente internationale.In accordance with Article 4 of the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods of 1980 (CISG) (the « Convention »), the validity of the exemption and limitation clauses, Le. clauses which intend to exempt or limit the liability, is governed by the applicable domestic law. However, the solutions adopted in this regard by the relevant domestic law may undermine and conflict with the spirit of the Convention. We, therefore, must examine such possible conflict and find remedies for its consequences. This will also lead to identifying the uniform solution(s) which are most suitable in the context of international sale contracts.
- Les perspectives de développement du droit privé en Russie - Serguei S. Alexeïev p. 159-170
- Qu'en est-il aujourd'hui de la polygamie et de la répudiation en droit marocain - Mohamed M'Salha p. 171-182
- Le paiement de l'indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse - Raphaël Thunhart p. 183-192
CHRONIQUE
- Les développements majeurs du droit constitutionnel allemand en 2000 - Rainer Arnold p. 195-205
INFORMATIONS
- Congrès mondial du Centenaire du droit comparé (La Nouvelle-Orléans, 1-4 novembre 2000) - p. 209-211
- Les risques bancaires et boursiers en Chine et en France (Paris, Aix-en-Provence, 16-25 octobre 2000) - p. 212-214
- Centre français de droit comparé. Prix de thèse et de mémoire - p. 214
- Variations autour d'un droit commun (Paris, 28-29 mai 2001) - p. 215-216
- Fondation de la Société tchèque pour le droit de l'environnement - p. 216
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- A. AUST, Modem Treaty Law and Practice - p. 221
- V. BARSOTTI, L'Arte di tacere, Strumenti e tecniche di non decisione délia Corte suprema degli Stati Uniti - p. 221-223
- D. BARTHE, La situation de l'entreprise victime d'une pratique anti-concurrentielle devant les autorités de concurrence - p. 223-224
- G.-A. BEAUDOIN (avec la coll. de P. THIBAULT), Le fédéralisme au Canada et Les droits et libertés au Canada - p. 225-226
- C. BLERY (sous la dir. de J. HERON), L'efficacité substantielle des jugements civils - p. 226-227
- E.-W. BÔCKENFÔRDE, Le droit, l'État et la constitution démocratique. Essais de théorie juridique, politique et constitutionnelle - p. 227-229
- P. de BRUYCKER (sous la dir. de), Les régularisations des étrangers illégaux dans l'Union européenne - p. 229-230
- G. CORNU, Linguistique juridique, 2e éd - p. 230-231
- F. FURKEL, F. JACQUOT et H. JUNG (sous la dir. de), Bioéthique : les enjeux du progrès scientifique, France-Allemagne - p. 231-232
- E. GRISEL, Égalité. Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - p. 232-234
- O. HARTENSTEIN, Die Privatautonomie im Internationa len Privatrecht als Störung des europdischen Entscheidungseinklangs. Neueste Entwicklungen in Frankreich, Deutschland und Italien - p. 234-235
- C. LEBEL, L'élaboration du plan de continuation de Ventreprise en redressement judiciaire - p. 235-236
- B. MATHIEU, Génome humain et droits fondamentaux - p. 236-238
- Mélange Patrice Gélard - p. 238-241
- P. Y. MONJAL, Recherches sur la notion de hiérarchie des normes en droit communautaire - p. 241-242
- D. O'KEEFFE et A. BAVASSO (éd.), Judicial Review in European Union Law, Liber Amicorum in Honour of Lord Slynn of Hadley, vol. I - p. 242-244
- F. PETIT, La notion de représentation dans les relations collectives de travail - p. 244
- L. POTVIN-SOLIS, L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'État - p. 244-245
- ROBEL, E. ZOLLER, Les états des Noirs - p. 245-248
- R. SODINI, Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels - p. 248-250
- E. ZOLLER, Grands arrêts de la Cour Suprême des États-Unis - p. 250-252
- Notices bibliographiques - p. 255-261
- Livres reçus - p. 263-266