Contenu du sommaire : Rendre des comptes – Rendre compte

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 160, 2016/4
Titre du numéro Rendre des comptes – Rendre compte
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Rendre des comptes – rendre compte - François Lafarge p. 985-998 accès libre
  • I – Approches théoriques et transversales

    • Rendre des comptes – rendre compte : des notions ambigües - Françoise Dreyfus p. 999-1010 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Comprendre ce que signifie le principe institué dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique de faire retour aux débats de 1789 et d'examiner son articulation avec la question de la responsabilité des ministres dont le principe et les modalités ont été progressivement fixés avec l'avènement du régime parlementaire. Depuis une trentaine d'années, le principe de transparence couplé avec l'impératif d'efficacité impose de nouvelles obligations à l'administration, sommée de rendre compte/des comptes, et pose alors la question de savoir dans quelle mesure ces prescriptions managériales modifient le système traditionnel de la responsabilité.
      — Providing accounts, being accountable: ambiguous notions — To understand the meaning of the principle stated by article 15 of the Declaration of Rights of Man and Citizen, it is necessary to go back to the debates of 1789 and examine its articulation with the ministerial responsibility which has been progressively established together with the parliamentary regime. Since about thirty years, transparency and efficiency principles impose new constraints upon the public administration requested to be accountable. This raises the question as to what extend these managerial requirements influence the traditional system of responsibility.
    • Rendre compte : de quoi parle-t-on ? Les quadratures du cercle démocratique - Robert Hertzog p. 1011-1026 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La reddition des comptes, qui s'inscrit dans de vielles pratiques, est renouvelée par un objectif explicite de perfectionnement de la gestion publique. Elle a connu de remarquables progrès dans le contenu des informations offertes et dans les formes de sa présentation. Elle participe réellement à la rationalisation des méthodes de gouvernement. Mais l'usage qui est fait des informations livrées reste modeste. C'est dû au fait que politiques et experts, qui sont en mesure de proposer et prendre des solutions, se coordonnent mal et exploitent insuffisamment leurs capacités respectives pour adopter les réformes jugées nécessaires.
      — Accountability: What is it all about? Squaring the democratic circle — Accountability is based on old practices but is renewed by an explicit objective of performance. It has experienced remarkable progress as to the contents of information provided and as to the way it is presented. It fully contributes to the rationalization of governing' methods. But the use made of the information delivered remains modest. This is due to the fact that the groups in charge of the decision making, politicians and experts, coordinates poorly and don't exploit their respective capacities in order to pass the reforms considered as necessary.
  • II – Approfondissement et renouvellement d'un principe ancien de bonne gestion financière

    • Le débat autour de la redevabilité des nouveaux organismes publics et parapublics dans les années 1950 - Philippe Masquelier p. 1027-1040 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Rendre des comptes, c'est à la fois présenter des comptes et mesurer, à l'aune de règles juridiques, les responsabilités qui sont liées à l'emploi des fonds correspondants. Dans les années cinquante la question de la redevabilité des comptes se présente sous un nouveau jour dans le cadre du développement massif et soudain d'un important secteur parapublic. Celui-ci, répondant pour partie à des exigences à caractère commercial, a cherché à échapper à la comptabilité publique et aux contrôles juridiques qui y étaient traditionnellement attachés. Dans cette optique, rendre des comptes se limitait à présenter des comptes. Gilbert Devaux, directeur de la Comptabilité publique de 1949 à 1956, s'efforça de combattre ce mouvement centrifuge. Il contribua fortement à la rédaction de textes visant à limiter les risques d'engagement des fonds publics à destination du secteur parapublic. Ce faisant, il réaffirmait le primat accordé à l'arsenal juridique de la comptabilité publique sur la production comptable de résultats chiffrés.
      — The debate about the public and para-public bodies set up in the 1950s — Being accountable is both providing accounts and being liable of the use of the public funds granted. In the 1950s, the massive and sudden emergence of a large para-public sector raised the accountability' issue of the new bodies created. These bodies, created also for the fulfillment of commercial purposes, sought to elude public accountings rules and the legal controls attached to it. In this perspective, being accountable was reduced to provide accounts. Gilbert Devaux, head of the Public Accounts department of the Finances ministry from 1949 to 1956, attempted to counter this centrifugal move. He decisively contributed to the drafting of a body of legislation aimed at mitigating the risks of public financial commitments towards the newly established para-public sector. Doing so, he reiterated the primacy of the legal constraints attached to the public accounting system on an accountably based on the provision of quantified results.
    • De quoi l'État rend-il compte dans ses rapports annuels de performance ? - Manel Benzerafa-Alilat, Patrick Gibert, Manel Benzerafa-Alilat p. 1041-1064 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article est centré sur l'obligation de rendre compte de la performance instaurée par la LOLF et mise en œuvre depuis 2006 dans les annexes aux projets de lois de finances initiales ainsi qu'aux projets de lois de règlement. Les auteurs proposent une grille permettant de caractériser les types de redditions de performance et d'apporter une appréciation sur les améliorations potentielles et les difficultés prévisibles en matière de passage d'un type de reddition à l'autre. Les auteurs montrent que la performance dont il est rendu-compte est pensée selon une logique organisationnelle et est loin de constituer un premier pas vers l'évaluation des politiques publiques.
      — On what does the State provide account in its annual performance reports ? — This article focuses on the performance accountability implemented by the LOLF since 2006 and appended to the draft budget bill as well as to budget review bill. The authors propose a grid to characterize the types of performance accountability and to assess the potential improvements and the foreseeable difficulties in moving from one type of accountability to another. Authors show that the performance for which it is accounted is designed according to an organizational logic, is imbued with ambiguity and is far from being a first step towards the evaluation of public policies.
    • Comptabilité publique et reddition des comptes de l'État - Sébastien Kott p. 1065-1078 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article part du postulat selon lequel l'information financière relative à une entité est en permanence adaptée à sa situation. Il présente ensuite les trois comptabilités qui composent l'information financière publique concernant l'État : la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale et la comptabilité nationale. Parmi ces trois regards portés sur la situation financière, la comptabilité générale semble constituer l'outil idéal de restitution financière et de lecture de l'action publique : elle est plus précise et plus complète que les autres et permet de rapporter tout type d'activité économique (marchande ou non). Toutefois, sa généralisation et son utilisation rencontrent des limites : d'une part, elle doit tout de même être adaptée aux spécificités de l'État et des autres personnes publiques auxquelles elle s'applique ; d'autre part, c'est un outil très technique qui est peu utilisé par ses destinataires et qui est concurrencé par d'autres systèmes d'information financière.
      — State's public accounting and financial accountability — The starting point of the article is the postulate according to which the financial information related to a given body is permanently adapted to its situation. Then it presents the three accountings which are parts of the State's public financial information system: budgetary accounting, general accounting and national accounts. Among these three, the general accounting may be considered as the ideal tool for financial rendition and for the readability of public action: it is more precise and more comprehensive and it allows to report about any kind of economic activity (market or non-market). However, it has important limits. On the one hand, it has anyway to be adapted to the specificities of the State's and of the other public bodies' it applies. On the other hand, it is a highly technical tool, underused by most of its recipients and facing the competition of other financial information systems.
    • Rendre des comptes pour rendre compte : l'évolution de la comptabilité des collectivités locales en Italie - p. 1079-1092 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans les années 1970, les collectivités locales et les régions italiennes ont été dotées de compétences liées à la mise en place de l'Etat providence. L'augmentation notable de leur budget a été une conséquence des politiques de redistribution dont elles étaient chargées. Elles se sont cependant rendues compte que la comptabilité qu'elles devaient utiliser, la comptabilité d'engagement, ne leur permettait ni de lire les politiques qu'elles menaient ni d'être utilisée à des fins de gestion. En réaction, les pouvoirs publics italiens ont cherché à élaborer une comptabilité de caisse qui réponde à ces deux insuffisances et qui soit en outre commune à toutes les collectivités publiques ; ce qui n'était pas le cas auparavant. L'article souligne que, malgré des progrès, les difficultés d'adaptation sont encore importantes.
      — Providing accounts to be accountable. The evolution of Italian local governments accountings — During the 1970 decade, Italian local governments and regions were granted competencies related to the implementation of welfare policies. As a consequence, their budgets increased dramatically. Concurrently they realized that the accruals public accounting system they had to use didn't enabled them neither to make readable the policies they were in charge of, neither to be used as a management instrument. Accordingly, the public authorities elaborated a new public accounting system based on cash accounting with the aim not only to address the two shortcomings but also to be common to all the public bodies, as this was not the case before. The article stress that even if the implementation of the new system is increasing, several adjustments difficulties have still to be overcome.
    • Redevabilité financière et redevabilité managériale : séparation, concurrence ou complémentarité ? - Michel Le Clainche p. 1093-1107 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Un des mécanismes les plus connus de la redevabilité financière des activités publiques est celui (ancien et perfectionné) de la responsabilité des comptables publics. Il est cependant mis en œuvre sur la base de critères formels sans considération de préoccupations managériales. Toutefois, d'autres mécanismes les prennent davantage en compte. Ainsi, la pratique des juridictions financières a développé des activités de contrôle assez proches de la gestion publique au point que, dans l'exercice de leurs missions, la redevabilité managériale semble concurrencer la redevabilité financière. De concert avec l'évolution de la responsabilité des gestionnaires et une mise en œuvre de la LOLF plus conforme à son esprit initial d'accroissement de la responsabilité des gestionnaires publics, cette évolution des juridictions financières vers des activités recentrées sur l'audit des comptes et la gestion pourrait déboucher sur une redevabilité financière davantage complémentaire de la redevabilité managériale.
      — Financial Accountability and Managerial Accountability: separation, competition or complementarity? — The liability of public accountants is among the best known (and elaborate) instruments of financial accountability instruments. It is however implemented according to formal criteria without regards to managerial concerns. Other instruments take nevertheless managerial concerns more into consideration. For example, the practice of the financial jurisdictions lead to more developed control activities closer to managerial accountability, to such an extent that financial accountability seems to be in competition with managerial accountability. This evolution of the financial jurisdictions towards activities more focused on public auditing and public management, together with the evolution of the authorizing officers' liability and an implementation of the finances bills' framework (LOLF) more compliant with its initial purpose of increasing public managers' accountability, could lead to a financial accountability more complementary to the managerial accountability.
    • Hôpital public et redditions de comptes - Robert Holcman p. 1109-1122 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'hôpital public relève de plusieurs mandants. Chacun lui fixe des objectifs. Il est à la fois incité à accroître sa productivité et ses recettes, tout en contribuant à l'effort de compression des dépenses de l'assurance-maladie, son financeur, alors même que ses recettes sont les dépenses de cette dernière. Par ailleurs, ses tutelles lui demandent d'améliorer son efficacité et son efficience ; dans le même temps il est placé sous l'œil vigilant du public par le biais des medias. Cet article montre qu'à chaque objectif correspond une relation de redevabilité ad hoc avec le mandant. Mais la multiplicité des relations qui en découlent ne fait que refléter la complexité (et les possibles contradictions) des objectifs.
      — French Public Hospitals and Accountabilities — Public hospitals have several principals. Each of them set them objectives. They have meanwhile to increase their productivity and revenues while contributing to restraint the spendings of the public body (assurance-maladie) in charge of their financing which constitutes its revenues. Besides, their supervisory bodies ask them to improve their efficacy and their efficiency; at the same time they are under close public scrutiny through the media. This article shows that to each objective set corresponds an ad hoc accountability relationship with the principal. But the multiplicity of relationships actually only reflects the complexity (and the possible contradictions) of the objectives.
    • La redevabilité des partenariats public-privé - Frédéric Marty, Arnaud Voisin p. 1123-1138 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La redevabilité en matière de gestion publique est souvent considérée comme une des composantes de la logique managériale fondée sur le modèle principal-agent. Contrats à objectifs de performance, les partenariats public-privé semblent a priori participer de cette logique. Mais la diversité des attentes des acteurs qui y sont impliqués rend la redevabilité de ces partenariats en fait beaucoup plus complexe. Notre propos vise à montrer que cette complexité doit être prise en considération dans le cadre du contrôle et de l'audit de ces contrats réalisés par les auditeurs publics. À ce titre, l'expérience britannique montre l'intérêt de ne pas limiter ces derniers à la seule détection des risques budgétaires.
      — How to improve PPPs' accountability? — The requirement for accountability in public management is widely seen as a component of a managerial process based on the principal-agent model. As performance based contracts, PPPs seem at first glance in line with this framework, but the various expectations of the stakeholders make the accountability of these partnerships much more complex. We aim at demonstrating that this complexity must be taken into account in the public accountants' work. In this perspective, the British experience vindicates the usefulness of an audit process going beyond the budgetary risk detection.
  • III – Reddition de comptes et politiques publiques

    • Les résistances des agents de l'inspection du travail à la reddition de comptes (1980-2013) - Marie Szarlej-Ligner p. 1139-1153 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les agents de l'Inspection du travail sont traditionnellement soumis à une obligation de rendre compte de leur activité de contrôle. Or, ils considèrent que la saisie des données qui y est relative n'est pas une priorité, mais qu'elle constitue une « obligation secondaire » par opposition à ce qui serait leur « vrai boulot ». Plus encore, depuis le début des années 2000, à la suite de la mise en place d'un logiciel dédié, cette saisie fait l'objet d'un boycott. Celui-ci est devenu un moyen de s'opposer plus largement aux dernières réformes que connaît l'administration du travail.
      — Reluctance to provide accounts: the case of Labour Inspectorate officers (1980-2013) — The Labour Inspectorate officers are requested to provide accounts about their control activities. However, they don't consider the collection and the transmission of the related data as a priority, but more like a “secondary obligation” in contrast with what they believe to be their “real job”. Moreover, they boycotted the use of a dedicated software introduced in the beginning of the years 2000. This became a way to oppose the recent reforms of the administration in charge of the implantation of labour policy.
    • Agences exécutives et reddition de comptes : le cas de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Clément Boisseuil p. 1155-1170 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Au titre de la politique de la ville, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est responsable de la réalisation et du suivi de la rénovation des quartiers d'habitat social. A ce titre, elle gère des instruments d'intervention financière, les programmes nationaux pour la rénovation urbaine dont les montants atteignent plusieurs milliards. Cet article met en évidence les relations de reddition de comptes en place autour de cette gestion : celles qui doivent être rendue à l'agence, et celles que cette dernière doit elle-même rendre. Il indique ensuite comment l'information qui en découle est utilisée pour évaluer les réussites et les limites de la politique menée. Il souligne toutefois que cette évaluation, qui pointe en particulier trois problèmes, n'est finalement pas utilisée pour la résorption de ces derniers et ne donne pas lieu à « évaluation-apprentissage ».
      — Executive Agencies and Accountability: the Case of the National Agency for Urban Renewal — In the framework of the urban policy, the National Agency for Urban Renewal is in charge of the implementation and follow-up of the renewal of low income neighborhoods. In this context, it manages financial intervention instruments, the National Programs for Urban Renewal, which amount several billions. This article highlights the accountability relationships in place around this management: towards the Agency and from the Agency. It shows how the resulting information is used to evaluate achievements and limits of the led policy. However, it underlines that this evaluation, which highlights three main problems, is not used to solve them and do not lead to a “learning evaluation”.
    • La difficulté des annexes aux lois de finances à pleinement rendre compte de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes - Frédéric Edel p. 1171-1193 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article examine la manière dont deux types d'annexe aux lois de finances rendent compte chaque année de la mise en œuvre, projetée ou réalisée, de la politique menée par le gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes : il s'agit, d'une part, des « projets annuels de performance » et des « rapports annuels de performance » du « programme n° 137 » portant sur la politique ministérielle de l'égalité entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, du « document de politique transversale » faisant état de la politique interministérielle de l'égalité entre les femmes et les hommes telle qu'elle résulte de la contribution, indirecte le plus souvent, d'un ensemble très vaste de programmes qui, à titre principal, poursuivent une autre finalité. Si les projets et les rapports annuels de performance restent imparfaits surtout lorsqu'ils prétendent rendre compte de la performance de la politique ministérielle, le document de politique transversale, quant à lui, contient de nombreuses imperfections comme son incapacité à identifier précisément les crédits consacrés à la dite politique transversale.
      — The difficulty of the documents appended to the annual budget acts to provide a full account of the gender equality policy — This article examines how two kinds of annexes to the annual budget acts provide account of the implementation of the gender equality policy, projected as well as realized. The first are the “annual performance projects” and “annual performance assessments” reports concerning the gender equality ministerial policy, labelled “programme n° 137”. The second are the “cross-policy document” which outlines the gender equality interministerial policy as it results from the contribution of “programme n° 137” but also of all the other programmes contributing to this policy even if they have different primary objectives. If the first annexes are still perfectible, especially as how they provide account of the ministerial policy performance, the second contain serious flaws, like their incapacity to identify the credits allocated to the “cross-policy”.
    • Aide publique au développement et reddition de comptes : le cas du programme d'aide budgétaire de l'Union européenne au Sénégal (2009 - 2011) - Jean-Hugues Caffin, Philippe Zarlowski p. 1195-1208 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'aide budgétaire assortie de tranches décaissables en fonction de la performance constitue un instrument clé de la réforme de l'aide au développement de l'Union européenne ; le but étant de renforcer l'appropriation de l'aide par les gouvernements bénéficiaires. La mise en œuvre de cette aide est déléguée aux dispositifs de gestion nationaux. Elle est flanquée de dispositifs formels de reddition de compte sur des objectifs de performance, dont l'atteinte conditionne le versement des tranches successives. Le cas étudié illustre la complexité de cette nouvelle forme d'aide et de la redevabilité qu'elle implique.
      — Public development Aid and Accountability. The case of the EU budget support to Senegal (2009-2011) — Budget support with performance-based variable tranches is a key instrument of the EU external aid reform. Its aim is to improve aid ownership by government's beneficiaries. The implementation of this aid is delegated to national management instruments. It is accompanied by formal systems of performance's objectives, which achievement is a condition for the disbursement of the successive tranches. The case illustrates the complexity of this new form of aid and of the accountability it implies.
    • La redevabilité des agences européennes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice - François Lafarge p. 1209-1226 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article examine comment les agences européennes qui relèvent de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice rendent compte de leurs activités. Il montre tout d'abord que leur redevabilité porte sur trois objets : leurs finances, la politique dont elle ont la charge et les enjeux techniques relatifs à leur activité. Il souligne qu'elles sont passées d'une redevabilité de type intergouvernemental, surtout à destination du Conseil et des États membres, à une redevabilité de type « communautaire », surtout à destination des institutions de l'Union et en particulier du Parlement européen.
      — Accountability of the EU agencies related to the Area of freedom security and justice — This article examines how the European agencies related to the Area of freedom security and justice are held accountable of their activities. It shows first that they are accountable on three issues: their finances, the public policy they are in charge of the and technical issues at stake. It underlines that they moved from an intergovernmental accountability, mainly oriented towards the Council and the member States to a community method accountability, mainly headed towards more supranational institutions of the EU, especially towards the European parliament.
    • Les trois paradigmes de l'évaluation des politiques publiques face à l'obligation de rendre des comptes et de rendre compte - Jean-Pierre Nioche p. 1227-1240 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article analyse comment l'évaluation des politiques publiques peut servir les principes démocratiques consistant à rendre des comptes et à rendre compte. Il part d'une typologie des modes d'évaluation autour de trois paradigmes : l'évaluation stratégique ou « par les preuves », l'évaluation collaborative/pluraliste ou « par la délibération » et l'évaluation managériale ou « par les normes de pilotage », et montre que ces trois approches n'ont pas les mêmes capacités à rendre des comptes et à rendre compte. Se concentrant sur la première de ces deux fonctions, la reddition de comptes, il explique par des facteurs politiques la prééminence actuelle en France de l'évaluation collaborative/pluraliste, pourtant la moins apte à remplir cette fonction. Paradoxalement, l'évaluation managériale, potentiellement apte à la reddition de comptes, notamment en s'appuyant sur le cadre de la LOLF, est peu utilisée, tant par l'exécutif que par les institutions de contrôle de son action, que sont le Parlement et la Cour des comptes.
      — The relationships between evaluation and accountability of public policies — This articles studies how public policy evaluation can serve the democratic principles that are providing accounts and being accountable. It proposes a typology of the different modes of public policy evaluation based on three paradigms: strategic or “evidence-based” evaluation, collaborative/pluralist or “by deliberation” evaluation and managerial or “by management standards” evaluation. It shows that these three approaches do not have the same capacity to facilitate the provision of accounts and the same attitude towards the accountability. Focusing on the first of its first two functions, which are providing accounts, it explains that political factors are at the origins of the current predominance in France of collaborative/pluralist evaluations paradigm even if it is the least able to fulfil this function. Paradoxically, managerial evaluation, potentially able to facilitate the provision of accounts, especially by relying on the LOLF framework, is little used, both by the executive and by the control institutions of the executive's action, which are the Parliament and the Court of Auditors.
  • IV – Reddition de comptes et responsabilité politique

    • La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse - Andreas Stöckli p. 1241-1256 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l'article étudie leur double niveau de responsabilité à l'égard des instances politiques : le Conseil fédéral (gouvernement de la Confédération) notamment quant à l'atteinte de leurs objectifs stratégiques ; et devant l'Assemblée fédérale (parlement de la Confédération), laquelle exerce une surveillance qui est, soit indirecte par le biais des comptes rendus que lui font le Conseil fédéral, soit directe par l'établissement de commissions d'enquêtes parlementaires. Ce double système permet l'exercice d'un certain contrôle politique, surtout dans des situations où des décisions d'une importance considérable sur le plan politique doivent être prises.
      — Political Supervision of Independent Regulatory Authorities in Switzerland — After having described the particularity and the different forms of legal status, powers and financial resources of the Independent Regulatory Authorities in Switzerland, this article examines their dual level of responsibility towards political bodies: the Federal Council (Government of the Confederation), in particular with regard to the fulfilment of their strategic objectives; the Federal Assembly (parliament of the Confederation), which supervise them, indirectly, through the reports it receive from the Federal Council and, directly, especially by establishing parliamentary enquiry commissions. This dual system allows for some political control, in particular in situations in which decisions with high political importance have to be taken.
    • Reddition de comptes et Parlement - Pauline Türk p. 1257-1270 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Ayant enfin obtenu des moyens d'exercer un contrôle plus poussé sur l'action du pouvoir exécutif, les parlementaires sont maintenant mis en demeure de les utiliser, pour contribuer pleinement à l'effectivité du principe de reddition de comptes. Parallèlement, ils n'échappent plus à l'exigence de reddition de comptes qui pèse également sur eux, soumis aux principes de transparence et de responsabilité. Ils doivent maintenant justifier de l'argent public dépensé, de la gestion du budget des assemblées, du respect des règles qu'ils ont eux-mêmes édictées, et même de leur participation aux travaux parlementaires.
      — The French Parliament and Accountability — Having finally gained the means to exercise greater control over the executive's action, the members of Parliament are now required to use them, in order to fully implement the principle of accountability. At the same time, they are also requested to respect this principle themselves. They now have to justify how they spend public money, managed the parliamentary' s budget they have at their disposal, respect the rules they have themselves enacted, and even have to justify their attendance to parliamentary work.
  • Varia

    • La dynamique des relations dans les partenariats public-privé : le cas du modèle anglo-saxon - Pierre-André Hudon p. 1271-1288 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article présente le modèle anglo-saxon des partenariats public-privé (PPP). Il y est avancé que le modèle d'affaires d'un PPP n'est pas celui d'un partenariat proprement dit, mais consiste plutôt en une relation d'agence classique et qui peut être comprise en analysant les jeux de pouvoir entre les acteurs. Ceux-ci sont caractérisés par quatre dynamiques découlant de la structure contractuelle : l'incomplétude des contrats de performance ; la divergence des intérêts entre le constructeur et l'opérateur ; la rigidité des prix et des échéanciers induite par le modèle contractuel et pour terminer la situation de la société de projet qui relève de deux mandants (son financeur et son commanditaire).
      — Relationship dynamics in private public partnerships: the case of the Anglo-Saxon model — This article presents the Anglo-Saxon model of public-private partnership (PPP) contracts. It argues that the business model of a PPP is not a partnership one but, rather, constitutes a classic agency relationship that can be understood by analyzing power relations between actors. Four interrelated dynamics characterize this kind of relation: greater incompleteness in performance contracts; conflicting interests between builders and the operators; price and schedule rigidities stemming from the contractual model and, finally, the specific situation of the project company related to two principals (its funding partner and its public sponsor).
  • Chroniques

  • Notes de lecture