Contenu du sommaire : La responsabilité de l'Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d'un régime

Repère

• Privatisations : les règles du jeu pour céder 10 milliards d'actifs - n°10 - p. 1

Alertes - n°143 à 157

Etudes

• La responsabilité de l'Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d'un régime - n°16 - p. 15

Chronique

• Droit administratif et droit public financier - n°6 - p. 23

Commentaires

• Compétence

  • Contentieux des dommages de travaux publics

    • La juridiction compétente pour connaitre de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics - n°45 - p. 27

• Contentieux

  • Référé-liberté

    • De la défense urgente de la dignité des femmes dans la République ou du bon usage au contentieux d'un référé-liberté - n°46 - p. 30

Patrimoine

• Droit d'accès aux archives publiques

  • Le statut dérogatoire des archives publiques présidentielles validé par le Conseil constitutionnel - n°47 - p. 36

Procédure

• Conséquences de l'annulation d'une décision de justice pour le débiteur d'une somme d'argent

  • L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge - n°48 - p. 38