Contenu du sommaire : Un an de droit de la procédure administrative

Repère

• C'est l'histoire d'un statut - n°4 - p. 1

Alertes - n°45 à 60

Étude

• Le droit à l'erreur en matière administrative. Réflexions propectives autour d'un projet de loi - n°5 - p. 17

Chronique

• Un an de droit de la procédure administrative - n°2 - p. 27

Commentaires

• Acte administratif

  • Délibération du Conseil économique, social et environnemental

    - p. 35
    • La nature de la délibération par laquelle le Conseil économique, social et environnemental se prononce sur la recevabilité d'une pétition - n°18

  • Commission indépendante chargée de contrôler les redécoupages des circonscriptions

    • L'absence de pouvoir d'obstruction des assemblées parlementaires sur les nominations aux fonctions et emplois publics de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution - n°19

• Contrats

  - p. 41

  • Concession de services

    • Faculté de conclure, en cas d'urgence, une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalable - n°20

  • Marchés à bons de commande

    • L'identification des préjudices indemnisables suite à la résiliation d'un marché à bons de commande conclu sans minimum - n°21

• Domaine public

  • Théorie de l'accessoire

    • Domaine public : l'actualisation des critères jurisprudentiels de la théorie de l'accessoire - n°22 - p. 50

• Services publics et régulation

  • Énergie

    • La généralisation du chèque énergie et la fin des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité - n°23 - p. 53

Fiche pratique

• Abandon de pose de l'agent en congé maladie - n°2 - p. 59