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Contenu du sommaire : L'emploi public local et la rationalisation budgétaire

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 164, 2017/4
Titre du numéro L'emploi public local et la rationalisation budgétaire
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • La construction politique du cadre budgétaire contraint des collectivités territoriales - Rémy Le Saout p. 747-764 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    Cet article vise à rendre compte du travail politique mené par l'État pour inciter les collectivités territoriales à participer au redressement des comptes publics. Des années 1980 à 2000, les collectivités ont engagé des politiques de rationalisation budgétaire pour réduire leurs charges de fonctionnement mais à la condition que l'État ne réduise par leur autonomie financière. À partir de la fin des années 2000, l'État a développé des politiques plus interventionnistes en la matière consistant tout d'abord à geler les dotations qu'il verse aux collectivités pour ensuite les baisser. Cette action de l'État qui s'inscrit dans le renforcement de la discipline budgétaire définie par l'Union Européenne a des conséquences sur la dynamique de l'emploi dans les collectivités, sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement mais aussi sur la légitimation et la diffusion de discours managériaux favorables à des formes de gestion de l'emploi public par la performance.
    – The political construction of a framework of budget restriction for local authorities – The purpose of this article is to report on the political work carried out by the State to encourage local and regional authorities to participate in the adjustment of public accounts. From the 1980s to 2000, local authorities introduced budgetary rationalisation policies to reduce their operating costs, but on the condition that the State did not limit their financial autonomy. From the late 2000s onwards, the State developed more interventionist policies, first of all by freezing allocations to local authorities and then lowering them. This action by the State, which is part of the strengthening of budgetary discipline defined by the European Union, has consequences on the dynamic of employment in local authorities, on the control of operating expenses but also on the legitimization and dissemination of managerial discourses in favour of forms of public employment management through performance.

  • I. – L'emploi public sous contrainte budgétaire

    • Trop de fonctionnaires territoriaux ? Dits et non-dits d'une fausse évidence - Émilie Biland p. 765-781 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le nombre croissant de fonctionnaires tend à être considéré comme la principale raison de l'augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales. Limiter celle-ci passerait nécessairement par sa réduction. Cet article analyse les conditions cognitives (comment sont produits ces chiffres ?) et les ressorts sociaux (qui sont les entrepreneurs de cette cause ?) de ce diagnostic bien installé dans les discours publics. En associant sociologie de la quantification et sociologie des problèmes publics, il met au jour les bases réductionnistes sur lesquelles repose ce diagnostic. Ce dernier est autant le produit de la raison comptable qui oriente aujourd'hui l'action publique que des tensions entre collectivités et État pour le gouvernement du « local ».
      – Too many local civil servants? Said and unsaid of a fake evidence – The growing number of civil servants tends to be regarded as the main reason for the increase of the payroll in local authorities. Limiting the payroll would necessarily mean reducing the number of civil servants. This article analyzes the cognitive conditions and the social reasons of this well-spread diagnosis: how are produced these figures? Who uses them to promote this cause? Using the sociology of quantification and the sociology of social problems, it uncovers the reductionist basis on which this diagnosis is based. The latter reveals the influence of new public management on public administration as well as the tensions between local and central governments on local issues governance.
    • Charges de personnel des collectivités du bloc communal : l'engagement d'un processus d'intégration - Claire Delpech p. 783-802 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article propose, au travers d'une grille d'analyse inédite agrégeant budgets des communes et de leur groupement à fiscalité propre (déduction faites des flux financiers croisés), d'évaluer les différents comportements des communes et de leurs groupements en matière de financement et de pilotage des charges de personnel. Il s'agit de mieux rendre compte de la réalité de l'intercommunalité et notamment de l'exercice partagé des compétences. Les travaux réalisés portent sur la recherche d'un éventuel effet de substitution des groupements. Ils mettent en lumière les effets de la montée en puissance de l'intercommunalité qui se place progressivement comme un employeur public de premier rang, même si les communes continuent à peser fortement du fait de leur nombre important et de l'ampleur de leurs compétences. Ce travail, centré sur une approche quantitative, propose en conclusion, à partir d'une catégorisation en différentes « figures types », une première ébauche des pratiques d'intégration des territoires intercommunaux dans la mobilisation et la répartition des moyens humains.
      – Personnel costs in cooperation structures among municipalities: The start of an integration process – This article proposes to evaluate different municipal policies, how they group themselves (intercommunality) around the issues of personnel costs management and funding. To this end it sets a new reading grid which brings together municipal budgets with regards to their association as distinct tax systems, net of cross financial flows. It aims to give a reliable account of financial dimension of intercommunality and of the related shared exercise of competences. This work explores the potentiality of a substitution of the existing cooperation structures. It casts a light on the effects of the increasing development of intermunicipality; the dedicated structures becoming major public employers, even if municipalities are still of significant importance in this field because there are still numerous and retain a large breadth of competencies. This work is based on a quantitative approach and proposes, as a conclusion, a primary picture of the integration of intercommunal territories with regards to the mobilization and distribution of human resources based on a categorization of different types.
    • L'évolution des dépenses de personnel au sein du bloc communal - Françoise Navarre p. 803-820 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'effectivité du modèle intercommunal est régulièrement mise en cause, notamment dès lors qu'il est question de gestion des personnels. Ce jugement demande à être tempéré : à côté des politiques des collectivités, les décisions nationales concourent à l'évolution des charges salariales locales. Y compris lorsqu'il est affirmé, le rôle des groupements de communes ne peut inverser à court terme la (très) forte mainmise des municipalités en matière des charges de personnel. Les évaluations sont en outre à nuancer : sur la base de données financières détaillées (et encore inédites), les analyses montrent que les transformations en termes de mutualisation et d'affirmation des groupements sont nettement diversifiées, dans leurs modalités comme dans leur intensité, selon les contextes territoriaux. L'intercommunalisation des dépenses de personnel du bloc communal est cependant bien en cours.
      – The evolution of personnel costs in municipalities and cooperation structures among municipalities – The efficiency of the cooperation structures among municipalities (intercommunality) is regularly discussed, especially as to personnel management and costs. Sharp judgment to this regard needs to me mitigated. National measures influence the evolution of these costs alongside local ones. Intercommunal structures were created as a way to mutualise and then to induce a decrease in associated municipalities' payroll. At present, the impacts of this creation are diversified and mixed, even if a common trend emerges in terms of mutualisation of associated municipalities' personnel costs.
    • Les bilans sociaux comme outil d'analyse de l'emploi et de la gestion de la masse salariale : le cas des collectivités locales de la Loire-Atlantique - Nathalie Angomard p. 821-834 avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article vise à présenter les bilans sociaux comme un outil d'analyse de l'emploi public territorial et de gestion de la masse salariale et à les mettre en relation en partant de l'exemple des communes et établissements de coopération intercommunale en Loire-Atlantique entre 2009 et 2015. En se fondant sur ces bilans sociaux il est possible de dégager une vision plus fine de la structure de l'emploi public territorial et de la masse salariale en fonction de la taille de la commune ou de la structure de coopération. Cela permet de constater qu'en fonction de la taille de la collectivité analysée, il existe des différences entre les marges de manœuvres possibles dans la gestion de l'emploi et de la masse salariale.
      – Social data reports as an analytical tool of employment and payroll management: the case of Loire-Atlantique local governments – This article aims to present social data reports as an analytical tool of the local public employment and payroll management. It links both issues on the basis of the example of municipalities and cooperation structures in the Loire-Atlantique department between 2009 and 2015. According to these social reports, it is possible to draw a more detailed view on how local public employment and the related payroll is structured in function of the size of the municipality or the cooperation structure.This shows that, depending on the size of the local government analyzed, differences exist between possible rooms for manoeuvre in the management of employment and payroll.

  • II. – Politiques, stratégies et outils

    • La construction du consentement aux politiques de contrainte budgétaire : le dialogue social et le management participatif au service d'une politique municipale de contrôle de la masse salariale - Sébastien Segas p. 835-853 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À partir de l'étude de la politique de contrôle de la masse salariale menée depuis 2014 dans une commune française de plus de 100 000 habitants, cet article montre comment les outils du management participatif et du dialogue social peuvent être mis au service de la légitimation d'objectifs de contrôle budgétaire. Cet article met également en lumière la façon dont ce type d'entreprise, qui vise à juguler la contestation de la maîtrise des dépenses, peut achopper sur la capacité des acteurs qui en sont les cibles à subvertir ou à contourner les dispositifs qui ont pour objectif de les domestiquer.
      – The construction of consent to budgetary constrained policies: social dialogue and participative management at the service of a municipal payroll monitoring – Based on the study of payroll monitoring policy set up by a French municipality of more than 100 000 inhabitants, conducted since 2014, this article shows how the tools of participative management and social dialogue can be used to legitimate fiscal retrenchment goals. Among other objectives this kind of policy aims at avoiding any protest from civil servants and trade unions. But these groups are nevertheless able to subvert or circumvent the institutional arrangements which are designed to control them.
    • La rationalisation budgétaire comme révélateur des rapports de pouvoir entre fonctionnaires et élus : l'exemple des DRH des communes intermédiaires - Rémy Le Saout p. 855-872 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article montre comment la rationalisation des finances locales affecte les situations professionnelles des directeurs de ressources humaines (DRH) en poste dans des communes. À l'analyse, trois situations typiques se dégagent : un renforcement de la place et du rôle du DRH, le maintien dans une position d'expert et enfin un déclassement de la fonction. Mais l'apport de cette recherche va au-delà de ce constat, il permet également de montrer que si les élus sont plus disposés à se consacrer à l'activité des services opérationnels, les services fonctionnels peuvent eux-aussi faire l'objet d'un investissement de leur part jusqu'à dans certaines situations, qu'ils en prennent directement le contrôle.
      – Budget rationalization as an indicator of power relationship between civil servants and local elected representatives: the example of HR directors in medium size municipalities – This article shows how efficiency improvements in local finances affect the professional situations of human resource (HR) directors at work in medium size municipalities. Three typical situations emerge from this analysis: the HR directors' role and position are reinforced; their status as expert are maintained and finally their function is downgraded. But the contribution of this research goes beyond this assessment. It also shows that if elected representatives are more inclined to devote themselves to operational services, they can also take an active interest in functional services, to the point of assuming direct control of them in certain situations.

  • Varia

    • L'accès de tous à la pratique sportive : l'État local en action - Marina Honta, Frédéric Illivi p. 873-886 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La mise en œuvre du plan « Sport, Santé, Bien-Être » implique que les agents territoriaux du ministère des Sports et de la Santé conçoivent, collectivement, les dispositifs à partir desquels inciter les acteurs locaux à participer au gouvernement de l'accès de tous au déterminant de santé qu'est l'activité physique. Alors que cette entreprise atteste de la façon dont l'État tente d'aligner leurs comportements sur un agenda dominé par les enjeux de lutte contre les inégalités de santé, elle est exposée à des résistances et des appropriations différenciées. De telles résistances éprouvent les capacités de l'État à asseoir une dynamique de réseau en ce domaine.
      – Sport practice for all: the local State in action – The implementation of the “Sport, Health and Welfare” plan brings together locally competent agents of the Ministry of Sports and the Ministry of Health to collectively devise tools to encourage local actors to participate in the governance of the health condition that physical activity is. While this undertaking attests State's efforts to align local actors' behavior on an agenda dominated by the challenges of fighting health inequalities, it is exposed to resistance and selected appropriations. Such differentiated implementations are challenging the State capabilities to establish a dynamic networking in this field.
    • Les maisons de santé pluriprofessionnelles en France : une dynamique réelle mais un modèle organisationnel à construire - Jihane Sebai, Fatima Yatim p. 887-902 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En France, les Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont présentées comme une réponse efficace aux nouveaux besoins en matière de santé. Le but de cet article est de proposer des éléments d'analyse pour un premier bilan de l'ensemble des structures de ce type en France, et plus particulièrement sur le plan organisationnel. Nous nous appuyons sur les données de l'enquête nationale réalisée en 2014 par la Direction générale de l'offre de soins. Nous montrons ainsi qu'il existe une réelle dynamique d'implantation des Maisons de santé pluriprofessionnelles sans que cette dynamique ne s'accompagne des évolutions organisationnelles attendues.
      – Multiprofessional Health Care Centres in France. A real dynamic but an organizational model still to be achieved – In France, Multiprofessional Health Care Centres (MSPs) are regarded as an effective response to emerging health needs. The aim of this article is to propose elements of analysis for an initial assessment of this kind of structures and, more specifically, of their organization. It draws on data from a national survey conducted in 2014 by the Directorate General for Health Care Facilities of French Health ministry. It shows that the real dynamic of the establishment of MSPs is not accompanied by significant organizational solutions.

  • Chroniques

  • Notes de lecture