Contenu du sommaire : Le handicap

Tribune

• Haro sur le pantouflage ? - Fabrice Melleray

Actualités

• Réformes de la fonction publique: les discussions se poursuivent
• Gestion des contractuels de l'enseignement: les propositions de la Cour des comptes

Etude

• Les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique - Jérémy Bousquet

Billet

• Les listes des « bénéficiaires » de l'obligation d'emploi dans la fonction publique : entre imbroglio et patchwork juridique - Bérengère Legros

Dossier : le handicap

• Les listes des « bénéficiaires » de l'obligation d'emploi dans la fonction publique : entre imbroglio et patchwork juridique - Bérengère Legros
• L'obligation d'emploi dans la fonction publique italienne - Barbara Gagliardi
• Handicap : le juge doit contrôler la mise en oeuvre adéquate, par le jury, de l'aménagement des épreuves
• Les conditions d'appréciation de l'aptitude professionnelle d'un travailleur handicapé
• Affectation du travailleur handicapé promu : quand la fusion des corps impose d'étendre la recherche d'un emploi adapté
• Pas d'obligation de reclassement du stagiaire physiquement inapte... ni d'effet rétroactif du statut de travailleur handicapé
• Promotion des enseignants-chercheurs : les modalités de la sélection traduisaient une discrimination fautive fondée sur le handicap

Situations statutaires

• Avis du CSM sur la nomination d'un magistrat : possibilité de tenir compte d'autres candidatures et contrôle restreint du juge
• Échec au « piston » : l'état de magistrat ne s'accommode pas de l'intervention politique - Sylvain Niquège

Agents contractuels

• Loi Sauvadet : la notion de « services publics effectifs » n'implique pas la rémunération de l'agent par la personne publique
• Transformation des CDD en CDI : application stricte de la loi Sauvadet
• Praticiens hospitaliers contractuels : le refus de poursuivre la relation de travail comme agent titulaire est assimilé au refus d'un CDI
• L'employeur n'est pas tenu de chercher à reclasser l'agent dont le contrat n'est pas renouvelé

Gestion administrative

• Quelle responsabilité du CNFPT dans la prise en charge d'un fonctionnaire privé d'emploi ?
• Même facultative, la consultation du CHSCT doit être régulière

Intérêt du service

• Les vertus du réalisme juridictionnel : la nouvelle fiche de poste masquait une mutation illégale
• L'appréciation in concreto de la « perte de responsabilités » à l'occasion d'un changement d'affectation
• Insuffisance professionnelle : l'employeur peut-il tenir compte de l'exercice de fonctions auxquelles l'agent a été irrégulièrement nommé ?

Conditions de travail

• Praticiens hospitaliers en recherche d'affectation : précisions sur la conservation des droits acquis au titre du compte épargne-temps
• Durée moyenne ou durée absolue : précisions sur l'appréciation de la durée maximale de travail dans le secteur hospitalier

Responsabilité

• Le préjudice de l'agent irrégulièrement évincé n'est pas fonction de l'écart entre la sanction qu'il a subie et celle qu'il aurait pu légalement subir
• Inaptitude physique : quand la méconnaissance de l'obligation de reclassement n'entraîne pas d'indemnisation de l'agent licencié
• Rappel : l'éviction illégale d'un agent public ne donne pas lieu à réparation lorsqu'elle est justifiée au fond
• Agent placé dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions : responsabilité de l'employeur public
• Indemnisation de l'agent irrégulièrement maintenu sans affectation : quelle méthode ?

Discipline

• L'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire doit être loyal
• Sanction disciplinaire : un courrier distinct ne régularise pas le défaut de motivation de la décision
• Prescription de l'action disciplinaire : le délai ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016

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