Contenu du sommaire : La gravité de la faute personnelle à l'épreuve du dualisme juridictionnel

Editorial

• Le « référent » : question(s) d'autorité - Charles Fortier

Actualité

Etude

• La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel - Manuel Carius

Politiques générales

• De l'usage du pluriel ou du singulier - Nicolas Font

Agents contractuels

• « CDIsation » : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous « contrat de droit privé par détermination de la loi »
• Résorption de l'emploi précaire : les services d'enseignement dans un établissement privé sous contrat d'association doivent être comptabilisés
• Transformation de CDD en CDI et statut de salarié lors de la demande : une lecture audacieuse de la notion d'employeur unique et véritable
• Permanence constatée des besoins : illégalité du licenciement

Conditions de travail

• Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires et vide juridique national : quand le droit de l'Union européenne s'en mêle
• Agents hospitaliers : le temps passé dans un logement de fonction dédié aux astreintes n'est pas du temps de travail effectif
• Les congés non pris pour des raisons liées à l'intérêt du service sont compensés de droit

Droits et garanties

• Modalités d'utilisation de la messagerie professionnelle par un agent élu syndical
• De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...

Protection sociale

• Tout ce que vous ne direz pas pourra être retenu contre vous : de l'intérêt de déférer à une expertise médicale diligentée par le juge
• Dépression de l'agent : la maladie professionnelle n'est pas l'accident de service

Rémunérations

• Il n'y a pas de droit acquis au maintien de la nouvelle bonification indiciaire
• Un refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé
• Notion de trimestre liquidable dans le décompte final : le calcul s'effectue en jours calendaires

Obligations

• Blog personnel, réseaux sociaux et manquement à l'obligation de discrétion professionnelle
• La sobriété attendue de l'acheteur public
• Manquement au devoir de réserve d'un général d'armée à l'occasion d'une manifestation interdite : radiation justifiée
• Quand des propos mesurés dans la presse ne traduisent pas un manquement au devoir de réserve
• La retenue attendue des enseignants dans le contexte d'attentats terroristes
• Pas d'auto-entreprenariat au détriment de l'exercice des missions

Contentieux

• Date non établie de la connaissance d'une décision : pas de « délai raisonnable » de recours
• Délais de recours contentieux : régime spécifique aux agents publics pour contester une décision prise sur recours administratif
• Délai de recours contentieux : l'obligation pour l'administration d'accuser réception d'un recours administratif formé par un syndicat
• Faute dans l'exercice de la fonction juridictionnelle : quel est le juge compétent pour réparer le préjudice du fonctionnaire ?

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