Contenu du sommaire : Mutations: les barèmes sont-ils des "lignes directrices" ?

Editorial

• De la déontologie des fonctionnaires à la spécialisation des fonctions publiques - Charles Fortier

Actualité

Situations statutaires

• Les associations professionnelles nationales de militaires, et les autres : le Conseil d'État fait le tri - Pascal Combeau
• Représentativité des APNM : dernier acte de la réforme législative - Jean-Christophe Videlin
• Emploi fonctionnel : le changement de gouvernement n'induit pas seul la perte de confiance

Accès

• Les modalités d'appréciation de l'équivalence d'un diplôme peuvent différer selon qu'il a été obtenu en France ou dans un autre État européen
• De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats

Carrière

• Les barèmes établis en vue des mutations des fonctionnaires de l'État peuvent-ils constituer des « lignes directrices » ?
• Conditions d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté en « quartier prioritaire »
• Nomination à l'Inspection générale des affaires sociales par voie de détachement : la publicité des vacances d'emploi est obligatoire

Positions

• Une mise en disponibilité d'office de plusieurs années peut être regardée comme « provisoire »
• L'employeur est tenu de donner une affectation stable à un agent à l'issue d'une période de disponibilité d'office
• L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer une fin de détachement anticipée

Droits et garanties

• Pas d'obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires, même en cas de suppression d'emploi
• Management, harcèlement, discrimination : variations autour des limites de « l'exercice normal du pouvoir hiérarchique »
• Un agent public ne peut pas être privé de la possibilité de rejoindre un mouvement de grève
• Une habilitation générale à représenter un syndicat permet d'agir en justice en son nom

Protection sociale

• Examen de l'imputabilité au service d'une tentative de suicide au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce
• L'imputabilité au service d'un coup porté à l'agent dans le cadre d'un différend personnel
• L'absence d'imputabilité au service de la maladie d'un agent ne se présume pas
• Lien direct et certain avec un accident de service, même très ancien : droit au plein traitement
• Le caractère obligatoire ou facultatif de la consultation de la commission de réforme

Rémunérations

• Fonctionnaires détachés au sein de l'Union européenne : l'interdiction de cumul des pensions méconnaît la libre circulation des travailleurs
• Appréciation du centre des intérêts matériels et moraux : l'obligation de recourir à un faisceau d'indices
• En matière de cumul de rémunérations, l'indemnité temporaire de retraite ne doit pas être intégrée au montant de la pension
• Reclassement indiciaire : collaborateur de cabinet, un emploi d'agent non titulaire comme les autres

Discipline

• Légalité de la sanction infligée à un gendarme au titre de propos tenus sur Facebook
• Litige disciplinaire : le choix de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments issus d'une procédure pénale échappe au contrôle du juge de cassation
• La révocation d'un agent peut s'appuyer sur des faits commis avant sa titularisation
• Composition du conseil de discipline : les vicissitudes du paritarisme

Cessation de fonctions

• Indemnité de départ volontaire : les « recommandations » de la circulaire ne sont pas invocables
• L'incompétence managériale est un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle

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