Contenu du sommaire : L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable

Repère

• L'arrêt Heyriès a cent ans - n°9 - p. 1

Alertes n°113 à 125

Etude

• L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable - n°10 - p. 15

Commentaires

• Acte administratif

  • Contestation d'un acte réglementaire

    • La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires - n°45 - p. 23

• Collectivités territoriales

  • Dotations d'intercommunalité

    • Les dotations d'intercommunalité à l'épreuve du principe constitutionnel d'égalité - n°46 - p. 29

• Domaine

  • Protection du domaine public maritime

    • L'horizontalité à perte de vue du domaine public maritime - n°47 - p. 32

• Établissement public

  • Bourse du travail de Paris

    • La gestion d'un service public administratif par la Bourse du travail de Paris - n°48 - p. 35

• Étrangers

  • Acquisition de la nationalité française

    • La caractérisation du défaut d'assimilation pour l'attribution de la nationalité française - n°49 - p. 37

• Fonction publique

  • Obligation de reclassement

    • Du bon usage d'un principe général du droit - n°50 - p. 40

• Services publics et régulation

  • Énergie et fiscalité

    • Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union - n°51 - p. 44

• Urbanisme

  • Document d'urbanisme

    • La prise d'ELAN de contentieux de la régularisation des documents d'urbanisme - n°52 - p. 48