Contenu du sommaire : L'analyse d'impact de la réglementation au défi de sa mise en œuvre

Dans les dernières décennies, les programmes de réforme de la réglementation ont été largement adoptés, et ont placé l'analyse d'impact de la réglementation dans la position centrale d'« outil clé de l'amélioration de la réglementation ». D'un point de vue juridique la question se pose de savoir s'il existe un devoir légal de mener à bien des analyses d'impact et si ce devoir peut être sanctionné par les tribunaux. Dans le monde académique, les arguments pour ou contre une judiciarisation des instruments de la réforme réglementaire ont été développés. Dans cet article, ces arguments sont comparés, en particulier, à la pratique des tribunaux des pays européens et de la cour européenne de justice. L'article conclut que l'impact de l'examen judiciaire ne doit pas être surestimé compte tenu de la déférence manifestée par les tribunaux. Un strict examen formel de processus en particulier ne produit aucun effet. Contrastant avec cela l'examen de rationalité procédurale a davantage de potentiel comme il ouvre le chemin à une perspective des droits fondamentaux et présente des sauvegardes contre l'interférence arbitraire. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Des analyses rétrospectives, des mesures et des tableaux de bord de la performance réglementaire ont été utilisés pour évaluer la qualité des analyses d'impact. Toutefois, ces méthodes négligent le savoir scientifique réel disponible au moment de la réalisation de l'appréciation d'une politique déterminée et ne permettent pas d'appréhender l'ampleur de l'apprentissage diachronique, liée à une réforme de la réglementation. L'objectif du présent article qui se concentre sur la libéralisation du rail dans l'Union Européenne, est d'évaluer la qualité des analyses économiques incluses dans les analyses d'impact au regard de l'état des connaissances scientifiques. La conception de notre phase de recherche est simple. Un examen de la littérature économique retrace les progrès dans les méthodes scientifiques qui permettent d'évaluer l'impact économique de la libéralisation du rail. En comparant ces connaissances scientifiques avec le savoir utilisé dans la pratique de l'analyse d'impact, il convient principalement de vérifier si les modèles économiques sont pleinement exploités par les entités responsables de l'évaluation des politiques. La contribution du présent article est double : d'une part, il améliore la méthodologie de l'évaluation des politiques de régulation et, d'autre part, il contribue à la documentation sur l'utilisation des connaissances scientifiques dans l'élaboration des politiques. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

À l'aune de la rationalisation de l'action publique et de l'exigence de transparence de la décision politique, l'analyse d'impact de la réglementation (A.I.R.) revêt une importance plus cruciale que jamais. Or la réglementation s'appuie sur des instruments de politique publique de plus en plus divers, intriqués et complexes : au-delà d'instruments standards tels que l'obligation, l'interdiction, la sensibilisation ou encore la taxe, émergent en effet de nombreux instruments qui mettent en interaction un nombre croissant d'acteurs selon des modalités d'influence variables et sur des échelles diverses. Il est indispensable d'expliciter les contours des instruments de politique publique, et de lever la confusion sémantique, conceptuelle et cognitive qui les entoure, et dont nous ferons état. À cet effet, nous proposons d'abord de définir les instruments comme autant de chaînes de causalité mettant en interaction des acteurs, des actions, des opérateurs logiques et des vecteurs d'impact. Autour d'un langage algorithmique ad hoc, nous développons ensuite trois leviers de (rétro-)conception afin de rendre compte de la nature protéiforme et fractale des instruments, en prenant l'exemple de l'instrument « taxe ». Enfin, nous exposons succinctement les applications pratiques de cette approche algorithmique, en matière d'évaluation de la mise en œuvre d'un instrument et en matière d'innovation. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Un débat a cours actuellement sur le rôle des organes de contrôle réglementaire en relation avec la mise en œuvre des analyses d'impact de la réglementation (AIR). On assiste en fait à un développement des dispositifs de contrôle réglementaire, y compris dans les pays d'Europe centrale et orientale, où l'introduction d'un organe de contrôle des AIR a fait partie de la modernisation du processus général d'amélioration de l'efficacité des AIR. En fait, le mécanisme de contrôle réglementaire apparaît comme un instrument au service de la fonction instrumentale de la gouvernance de la réglementation. Toutefois, cette approche ne suffit pas à expliquer le raisonnement qui sous-tend la création d'une telle entité ; les rôles symbolique et stratégique peuvent être également importants. Cet article compare tout d'abord la manière dont les mécanismes de contrôle ont été institutionnalisés dans cinq pays d'Europe centrale et orientale : la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie. En second lieu, il examine comment les différences dans l'institutionnalisation et le fonctionnement nous aident dans la compréhension de ce que les parties prenantes entendent par contrôle de la qualité de l'AIR et de ce qu'ils en attendent. En conclusion, l'article relève des différences notables dans la mise en place et le rôle des organismes de contrôle dans les pays d'Europe centrale et orientale, notamment du fait de la présence ou de l'absence d'un apprentissage interne. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

L'évaluation des lois fédérales en Belgique est aujourd'hui en situation de paralysie, en dépit de la création d'un « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » bicaméral en 2007. La première raison en est l'ambiguïté de la notion d'évaluation législative, qui oscille entre analyse de l'efficacité et appréciation formelle de la rédaction des lois d'une part, entre évaluation ex ante et ex post de l'autre. L'autre raison en est la situation de tension entre les deux chambres du parlement, qui a culminé en 2014 avec le succès électoral des nationalistes flamands qui souhaitent abolir le Sénat. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Le recours aux études d'impact n'a cessé d'être un objectif systématique, depuis les années 90. Cet outil, désormais imposé dans une loi organique, a pourtant largement déçu. L'objectif initial qui était de réduire l'inflation législative et de concevoir des textes fondés sur des preuves empiriques n'a pas été atteint. Nous tentons dans cet article de comprendre les raisons de cet échec, qui tiennent principalement, selon nous, au rôle du Conseil d'État dans le processus ainsi qu'à l'absence totale de réflexion sur la place de la recherche dans l'action publique. Nous essayons ensuite de formuler des propositions pour améliorer les modes d'élaboration des politiques publiques en France. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

L'article débute par une présentation systématique des différentes finalités attribuées à l'analyse d'impact de la réglementation et un essai d'identification du degré de compatibilité ou d'antinomie entre la poursuite de ces différentes finalités. La seconde partie de l'article est un essai de caractérisation de l'appropriation de l'étude d'impact des projets de loi en France à la suite de l'obligation faite au gouvernement de présenter cette version de l'AIR pour la très grande majorité des projets de loi qu'il présente au parlement. Cet essai repose sur l'identification des paradigmes dominants dans la pratique française, sur le comportement des différentes parties prenantes aux études ainsi que sur une comparaison quantifiée des développements consacrés aux différents thèmes rendus obligatoires par la loi organique. La troisième partie replace les problèmes rencontrés par la pratique des études d'impact dans l'ensemble plus vaste de l'appropriation de la rationalité économico-managériale au sein du système politico-administratif français. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Cette étude de cas relative à l'étude d'impact en matière de politique patrimoniale permet d'en apprécier le sens et la portée dans le cadre d'une évaluation de la politique publique éponyme. D'un point de vue procédural, l'étude reprend pour chacun des dispositifs, une trame conforme à la gouvernance réglementaire. D'un point de vue substantiel, le pilotage de cette politique publique « hybride » déborde de la sphère publique. Les effets induits sur l'économie de la culture par une telle gouvernance auraient dû être systématisés de la création artistique au patrimoine culturel. Si la culture du résultat semble effacée dans le cadre du bilan coûts-avantages, affectant ainsi le référentiel de cette étude d'impact ; il faut néanmoins souligner les propositions alternatives suggérées à certains de ces dispositifs. Outil d'information et de légitimation de l'action publique, l'étude d'impact restitue ainsi les choix opérés, à l'issue d'une confrontation d'intérêts contradictoires et dans le cadre d'une expertise « médiatrice ». Somme toute, justifiée pour améliorer la qualité formelle des lois, l'étude d'impact doit désormais rendre compte de la gestion publique selon un principe cardinal de transparence. © 2018 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés