Contenu du sommaire : Les délégations de compétences entre personnes publiques

Repère

• La force majeure administrative : une occasion manquée ? - n°2 - Benoît Plessix

Alertes - n°17 à 30

Etudes

• Les délégations de compétences entre personnes publiques - n°3 - Laetitia Janicot p. 14
• Le blocage des universités : aspects de droit administratif - n°4 - Anne-Claire Dufour p. 21

Commentaires

• Chasse

  - p. 28

  • Principes d'égalité

    • Illégalité des dispositions réglementaires relatives au retrait des terrains d'une ACCA : l'hallali des ACCA ? - n°5 - François Brenet

• Contentieux

  - p. 33
  • Décision du juge de statuer par voie d'ordonnance
  • L'absence d'obligation de motiver le recours à une ordonnance pour rejeter une requête - n°6

• Droit international

  - p. 36

  • Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux

    • L'absence de contrôle par le juge administratif de la validité des réserves aux tarités internationaux - n°7

• Sanctions administratives

  - p. 41

  • Travail illégal

    • Utiles précisions sur la répression administrative susceptible de frapper l'employeur d'un étranger non autorisé à travailler en France - n°8 - Benjamin Blaquière

• Services publics

  - p. 44

  • Redevance pour service rendu

    • Ce qui est facturable et ce ne l'est pas - n°9 - Guillaume Odinet

• Services publics et régulation

  - p. 47

  • Politique monétaire

    • Les (nombreuses) limites du contrôle juridictionnel des programmes d'action de la BCE - n°10 - Régis Lanneau