Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Consommation

  • Droit de rétractation (information) : portée des contraintes d'espace ou de temps – Cour de justice de l'Union européenne 23 janvier 2019

• Fonds de commerce et commerçants

  • Agent commercial (période d'essai) : indemnité compensatrice en cas de cessation – Cour de cassation, com. 23 janvier 2019

• Société et marché financier

  • Instrument financier (déclaration de gage) : sanction du formalisme par l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 23 janvier 2019

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Prescription (point de départ) : impossibilité d'agir contre les héritiers de l'emprunteur – Cour de cassation, 1re civ. 23 janvier 2019
  • Acte nul (défaut d'objet) : point de départ de la prescription quinquennale – Cour de cassation, 3e civ. 24 janvier 2019

Droit immobilier

• Agent immobilier

  • Mandat (vente de fonds de commerce) : application de la loi du 2 janvier 1970 – Cour de cassation, 1re civ. 23 janvier 2019

• Construction- Urbanisme

  • Construction de maison individuelle (garantie de livraison) : non-respect du délai contractuel – Cour de cassation, 3e civ. 30 janvier 2019
  • Louage d'ouvrage (désordres) : transmission des obligations aux héritiers de l'architecte – Cour de cassation, 3e civ. 30 janvier 2019
  • Contrat d'entreprise (réception) : circonstances valant présomption de réception tacite – Cour de cassation, 3e civ. 30 janvier 2019
  • Assurance dommages-ouvrage : portée d'une clause limitative de garantie – Cour de cassation, 3e civ. 30 janvier 2019

Droit international et européen

• Droit européen

  • Pollution environnementale : violation du droit au respect de la vie privée – Cour européenne des droits de l'homme 24 janvier 2019
  • Étranger (protection internationale) : portée du Brexit sur les obligations des État membres – Cour de justice de l'Union européenne 23 janvier 2019

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Viol (par surprise) : dissimulation d'identité et de caractéristiques physiques, Crim. 23 janv. 2019
  • Prostitution (sanction contre les clients) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 1 février 2019

• Presse et communication

  • Diffamation non publique (courriel) : recherche de l'identité des destinataires – Cour de cassation, crim. 22 janvier 2019

• Procédure pénale

  • Contrôle judiciaire ou assignation à résidence : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 31 janvier 2019

Droit public

• Santé publique

  • Responsabilité médicale (obligation d'information) : risques en matière d'accouchement – Cour de cassation, 1re civ. 23 janvier 2019

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Rupture conventionnelle (nullité) : portée de faits de harcèlement moral – Cour de cassation, soc. 23 janvier 2019
  • Convention (nullité) : renonciation par le salarié à des dispositions d'ordre public – Cour de cassation, soc. 23 janvier 2019
  • Travail à temps partiel : requalification en travail à temps complet – Cour de cassation, soc. 23 janvier 2019
  • Congé pour événement familial : pouvoir du conseil de prud'hommes – Cour de cassation, soc. 23 janvier 2019

• Sécurité sociale

  • Travail dissimulé (chantier) : appréciation du détachement des salariés – Cour de cassation, 2e civ. 24 janvier 2019

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Quelques observations sur la procédure des conventions réglementées et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées dans le projet de loi PACTE – - Antoine Tadros p. 209

Panorama

• Droit de la presse - Emmanuel Dreyer p. 216

notes

• Première demande d'avis à la CEDH : vers une jurisprudence « augmentée » ? - Pascale Deumier – Hugues Fulchiron p. 228
• L'arbitrage sur les cendres encore fumantes de l'article 1843-4 - Jacques Moury p. 235
• Une première : la sanction d'un manquement juridictionnel par la Cour de justice - Pierre-Antoine Cazau p. 240
• La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective - Antoine Touzain p. 244