Contenu du sommaire

Banque-Crédit-Garantie

• Garantie autonome : qualification et absence de devoir d'information – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019
• Intérêts bancaires (action en restitution) : application de la prescription quinquennale – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019

Entreprise en difficulté

• Substitution de cessionnaire : portée de l'engagement de l'auteur de l'offre – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019
• Résolution du plan : faculté de déclaration des créances dans la nouvelle procédure – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019
• Plan de sauvegarde (caution personne morale) : inopposabilité de la déchéance du terme – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019
• Contrôleur (créancier) : irrecevabilité du recours contre une ordonnance du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019

Société et marché financier

• Abus de biens sociaux (intérêt social) : achats à des fins personnelles de champagne – Cour de cassation, crim. 30 janvier 2019

Contrat-Responsabilité-Assurance

• Prescription (suspension) : portée d'une demande de mesure d'instruction in futurum – Cour de cassation, 2e civ. 31 janvier 2019
• Assurance fluviale (nullité) : défaut de déclaration d'un prêt garanti par une hypothèque – Cour de cassation, com. 30 janvier 2019

Famille- Personne- Succession

• Déclaration de nationalité (fraude) : portée d'un acte de naissance falsifié – Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 2019
• Succession (époux prédécédé) : droit à pension du conjoint successible dans le besoin – Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 2019
• Succession Zadkine (enfant adultérin) : application dans le temps de la loi de 2001 – Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 2019
• Liquidation du régime matrimonial : portée de la compétence du juge aux affaires familiales – Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 2019

Droit européen

• Accident de la circulation (assurance obligatoire) : application du règlement Rome II – Cour de justice de l'Union européenne 31 janvier 2019

Droit pénal

• Compétence du juge pénal : légalité du décret sur la préparation du foie gras – Cour de cassation, crim. 29 janvier 2019
• Loi "anti-casseur": adoption du texte par l'Assemblée nationale
• Circulation routière (stationnement) : facture identifiant l'auteur de l'infraction – Cour de cassation, crim. 29 janvier 2019

Procédure pénale

• Droits de la défense (mineur) : inconstitutionnalité avec effet différé du régime – Conseil constitutionnel 8 février 2019
• Constitution de partie civile (electa una via) : portée d'une déclaration de créance – Cour de cassation, crim. 30 janvier 2019
• Détention provisoire (comparution immédiate) : dispense de débat et de motivation – Cour de cassation, crim. 5 février 2019
• Détention (rapprochement familial) : inconstitutionnalité avec effet différé du régime – Conseil constitutionnel 8 février 2019

Droit administratif

Droit du travail

• Discrimination (obligation de l'employeur) : agissements commis par des bénévoles – Cour de cassation, soc. 30 janvier 2019
• Harcèlement moral (absence prolongée du salarié) : nullité du licenciement de la victime – Cour de cassation, soc. 30 janvier 2019

Procédure civile

• Exequatur (ordre public international) : juge étranger ayant statué en équité – Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 2019
• Compétence européenne (entente illicite) : action en réparation des victimes – Cour de cassation, 1re civ. 30 janvier 2019
• Compétence européenne (champ d'application): action d'un syndic de procédure d'insolvabilité – Cour de justice de l'Union européenne 6 février 2019