Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Prêt (défaut de mise en garde) : indemnisation de la perte d'une chance d'éviter un risque – Cour de cassation, com. 13 février 2019

• Entreprise en difficulté

  • Déclaration des créances (cotisations sociales) : activité antérieure au jugement d'ouverture – Cour de cassation, 2e civ. 14 février 2019
  • Déclaration des créances (contestation) : instance au fond en cours à l'ouverture – Cour de cassation, com. 13 février 2019
  • Déclaration des créances (intérêts) : modalités d'admission par le juge-commissaire – Cour de cassation, com. 13 février 2019

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Inexécution du contrat (sanctions) : option pour le droit commun des obligations – Cour de cassation, 3e civ. 14 février 2019

• Famille- Personne- Succession

  • Conjoint survivant (droit viager au logement) : manifestation de volonté tacite – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019
  • Donation-partage (validité) : portée de l'acceptation de l'un des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019
  • Nationalité (acquisition) : enfant bénéficiant d'une adoption plénière par un Français – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019

Droit immobilier

• Construction- Urbanisme

  • Contrat d'architecte (responsabilité) : portée d'une clause d'exclusion de solidarité – Cour de cassation, 3e civ. 14 février 2019

Droit international et européen

• Droit européen

  • Intelligence artificielle : nouvelle résolution du Parlement européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Justice des mineurs : pistes parlementaires pour la réforme

• Procédure pénale

  • Détention provisoire (placement) : présence de l'avocat choisi par le mis en examen – Cour de cassation, crim. 13 février 2019
  • Enfance délinquante (garde à vue) : portée de l'inconstitutionnalité de la loi du 5 juillet 1974 – Cour de cassation, crim. 19 février 2019

Droit public

• Droit administratif
• Étranger (rétention administrative) : régularité de la procédure en langue étrangère – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019
• Étranger (rétention administrative) : portée du procès-verbal de fin de garde à vue – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Salarié protégé (licenciement) : indemnisation en cas de départ à la retraite – Cour de cassation, soc. 13 février 2019
  • Comité d'entreprise (réunion extraordinaire) : demande par la majorité des membres élus – Cour de cassation, soc. 13 février 2019
  • Élections professionnelles (mise à disposition) : portée de l'ordonnance de 2017 – Cour de cassation, soc. 13 février 2019

• Sécurité sociale

  • Arbitrage (convention) : recours contre les ordonnances du juge d'appui – Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2019

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Mesures provisoires et secret des affaires - Sylvie Pierre-Maurice p. 390

Panorama

• Droit du sport - Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES) p. 400

notes

• Qu'est-ce que l'effacement de la dette d'un débiteur insolvable ? - Jérôme François p. 411
• Location « Airbnb » : les règles du code de la construction et de l'habitation à l'épreuve de la directive « services » - Camille Maréchal-Pollaud-Dulian p. 415
• Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles - Charlotte Dubois p. 419