Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Consommation

  • Clause abusive (prêt en devise étrangère) : législation empêchant l'annulation du contrat – Cour de justice de l'Union européenne 14 mars 2019
  • Entreprise en difficulté
    • Mandataire judiciaire (monopole pour agir) : préjudice personnel d'un créancier – Cour de cassation, com. 6 mars 2019
    • EIRL (déclaration des créances) : opposabilité de la déclaration d'affectation Com. 6 mars 2019

Droit civil

• Bien-Propriété

  • Succession (usufruit d'oeuvres d'art) : inventaire en présence des nus-propriétaires – Cour de cassation, 1re civ. 6 mars 2019

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Assurance de chose (vente) : portée de la transmission des droits à l'acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 7 mars 2019
  • Victimes de terrorisme (FGTI) : portée d'une « libéralité » accordée par l'employeur – Cour de cassation, 2e civ. 7 mars 2019
  • Réparation du préjudice (enfant handicapé) : portée de l'allocation d'éducation – Cour de cassation, 2e civ. 7 mars 2019

Droit immobilier

• Construction- Urbanisme

  • Vente en l'état futur d'achèvement (vice apparent) : action en diminution du prix – Cour de cassation, 3e civ. 7 mars 2019
  • Contrat d'entreprise (réception avec réserve) : absence de l'entrepreneur – Cour de cassation, 3e civ. 7 mars 2019
  • Contrat d'entreprise (présomption de responsabilité) : remplacement d'un insert – Cour de cassation, 3e civ. 7 mars 2019

• Copropriété

  • Assemblée générale (annulation) : irrecevabilité d'une demande subsidiaire hors délai – Cour de cassation, 3e civ. 14 mars 2019
  • Assemblée générale (décision) : portée de l'approbation des comptes – Cour de cassation, 3e civ. 14 mars 2019
  • Parties communes spéciales (charges spéciales) : pas de création d'un syndicat secondaire – Cour de cassation, 3e civ. 14 mars 2019

Droit international et européen

• Droit européen

  • Étranger (citoyenneté européenne) : contrôle de la perte de plein droit de la nationalité, CJUE 12 mars 2019
  • Regroupement familial (titre de séjour) : production de documents falsifiés – Cour de justice de l'Union européenne 14 mars 2019

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Administration de substance nuisible (VIH) : absence de contamination de la victime – Cour de cassation, crim. 5 mars 2019
  • Blanchiment de fonds (présomption d'origine illicite) : volonté de dissimulation – Cour de cassation, crim. 6 mars 2019

Droit public

• Droit administratif

  • Étranger (rétention administrative) : contrôle de la motivation de la décision du préfet – Cour de cassation, 1re civ. 6 mars 2019
  • Étranger (rétention administrative) : contrôle du maintien après une demande d'asile – Cour de cassation, 1re civ. 6 mars 2019
  • Défenseurs des droits : présentation du rapport annuel d'activité pour 2018

• Fiscalité

  • Fraude fiscale (blanchiment) : condamnation de la banque UBS à une amende record – Tribunal de grande instance de Paris 21 février 2019

• Santé publique

  • Hospitalisation d'office (maintien) : respect du délai de saisine du juge – Cour de cassation, 1re civ. 6 mars 2019

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Intéressement (prime) : référence aux modalités de calcul dans le contrat de travail, Soc. 6 mars 2019
  • Sécurité sociale
    • Accident du travail (accidents successifs) : modalités d'indemnisation de la victime – Cour de cassation, 2e civ. 14 mars 2019
    • Procédure de contrôle : méthodes de vérification par échantillonnage – Cour de cassation, 2e civ. 14 mars 2019

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Éclairage européen sur la banalisation de la notion de « service » en droit de la consommation À propos de la modification du champ d'application de l'action de groupe par la loi ELAN - Carole Aubert de Vincelles p. 548

Panorama

• Procédure civile janvier 2018 - janvier 2019 - Natalie Fricero p. 555

notes

• Actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation : de l'imbroglio des responsabilités à l'imbrication des fautes - Sébastien Pellé p. 563
• L'abus du droit d'agrément dans une société en nom collectif - Antoine Tadros p. 568
• Restructuration de la dette grecque : absence d'applicabilité du règlement Bruxelles I bis - Fanny Giansetto p. 572