Contenu du sommaire

Études Variétés

• Droit et langue - Stéphane Chatillon p. 687-715
  Le développement des relations internationales confronte les juristes et les linguistes à la diversité des droits et des langues, qui est à la fois une richesse et un inconvénient. Cette confrontation est une réalité quotidienne en droit de la famille, en droit des affaires et en droit public, tant au niveau européen qu'au niveau mondial. Chaque langue véhicule ses concepts juridiques, dont le concept apparemment correspondant dans une autre langue n'est pas toujours véritablement l'équivalent. Dans une négociation, afin d'éviter tout litige résultant d'une mauvaise compréhension, dans une procédure contentieuse afin que le litige soumis au juge ou à l'arbitre soit exactement apprécié, les parties, leurs conseils, les juges, les arbitres doivent savoir ce qui est exprimé, sans s'arrêter au sens apparent des mots, mais en sachant ce qu'ils expriment dans chaque culture. Dans chaque situation, il faut connaître le sens exact des termes employés, éventuellement les traduire, en ayant présent à l'esprit, d'une part que lorsqu'une même langue est parlée dans plusieurs pays les diverses versions nationales de cette langue ne sont pas nécessairement identiques (le français de France n'est pas celui de Belgique, de Suisse ou du Canada, l'allemand d'Allemagne n'est pas celui de Suisse ou d'Autriche), d'autre part que le recours à une langue tierce, notamment l'anglais, qui est devenu la « lingua franca » internationale, présente de nombreux risques, cette langue véhiculant les concepts de « common law » et connaissant en outre des «versions nationales» différentes, telles l'anglais «britannique» et l'anglais « américain ». La « Babel du Droit et des Langues » offre un bel avenir aux comparatistes et aux linguistes.

  Following the development of international relations, lawyers and linguists have to face the diversity of law Systems and of languages, which is together a wealth and a drawback. This situation is an everyday 's reality in family law, business law and public law, as well in the European frame as in the world frame. Each language carries its own law concepts, whose pure equivalent are not always the apparently corresponding concepts in the other language. In a negotiation — in order to avoid any litigation resulting from a misunderstanding — or in a law suit — so that the dispute, subject matter of the trial or of the arbitration, is exactly appreciated by the judges or the arbitrators — the parties, their counsels, the judges, the arbitrators must know what is expressed, without focussing on the apparent meaning of the words, but knowing what they mean in each culture. In each situation, the exact meaning of the used tenus must be known, uppermost when they are translated. We must keep in mind that, when a language is spoken in several countries, the various national versions of this language are not always the same (the French language in France is not the same as in Belgium, Switzerland or Canada, the Germon language in Germany is not the same as in Switzerland or Austria). Moreover, the use of a third language, more particularly English, which is now the « international lingua franca » involves many risks, this language carrying the concepts of « common law » and having in addition different national versions, like « British English » and « American English ». Thanks to the « Babel of Laws and Languages » comparatists and linguists have a fine future.
• De Aequalitate latinitatis jurisperitorum (Le latin juridique dans les grandes familles de droit contemporaines à la lumière des dictionnaires spécialisés) - Heikki E.S. Mattila p. 717-758
  Le présent article examine la valeur du latin juridique en tant qu'instrument de communication entre les juristes de divers pays : est-il homogène et quels sont les risques de malentendus ? Les opinions des comparatistes et des jurilinguistes divergent sur ce sujet. Des recherches empiriques apportent un nouveau regard sur ce problème. En attendant des recherches plus étendues, une comparaison des dictionnaires de latin juridique de divers pays donne une idée sommaire de la valeur internationale du latin juridique. Les résultats d'une telle comparaison, décrite dans le présent article, décèlent que les différences connues entre les grandes familles de droit sont également visibles dans l'utilisation du latin juridique. Il en est ainsi pour les rapports entre la famille romano-germanique et la common law. Mais il y a aussi des variations entre les pays de la même famille. A la fin de l'article, l'auteur lance l'idée de la rédaction d'un dictionnaire international de latin juridique.

  This article examines the value of legal Latin as an instrument of communication between lawyers of different countries. The author asks : Is legal Latin homogenous, and what are the risks of misunderstanding ? In this respect, the opinions presented by comparativists and legal linguists have differed. New light is therefore needed, and this may be shed by empirical studies. Comprehensive studies are lacking for the time being, but a comparison of legal Latin dictionaries published in different countries gives a rough idea of the international value of legal Latin. The results of such a study, described in this article, show that there are clearly visible differences between the major legal families in so far as their usage of legal Latin is concerned. This is especially true for the relationship between Civil Law and Common Law countries. But there also are differences between countries of the same family. At the end of the article, the author puts forward a proposai to compile an international dictionary of legal Latin.
• Le partenariat civil, d'un continent à l'autre - Alain Roy p. 759-786
  Au nom du libre choix et de l'égalité, les couples de même sexe revendiquent de plus en plus ouvertement le droit au mariage. Pour l'instant, seuls les Pays-Bas ont retenu cette solution. Déchirés entre les tendances libérales et conservatrices, la plupart des États ont plutôt opté pour une solution mitoyenne en instituant ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler le partenariat civil. La présente étude comparative vise à mettre en lumière les caractéristiques propres à quatre régimes de partenariat civil, répartis sur deux continents : le Pacte civil de solidarité (PACS) français, la Cohabitation légale belge, le Civil Union de l'État du Vermont aux États-Unis et le Domestic partnership de la province de la Nouvelle-Ecosse au Canada. Eu égard aux objectifs poursuivis par les couples de même sexe, peut-on identifier des formules gagnantes parmi les expériences législatives amorcées ? Telle est la question que pourrait utilement soulever cette étude comparative et à laquelle l'auteur tente, en conclusion, d'apporter certains éléments de réponse.

  Same-sex couples are demanding more and more openly the right to marry in the nome of freedom of choice and equality. For the time being, only the Netherlands has obliged. Torn between liberal and conservative trends, most states have instead opted for the middle ground by implementing what is today conventionally referred to as domestic partnership. This comparative study discusses the characteristics offour domestic partnership regimes on two continents : France 's Pacte Civil de Solidarite (PACS), Belgium's Cohabitation legale, Vermont's Civil Union (United States) and Nova Scotia's Domestic Partnership (Canada). Considering the objectives of same-sex couples, is it possible to identify winning formulas among legislative experiences to date ? The author ofthis comparative study ultima- tely attempts to shed some light and provide insight on this legitimate question.
• Le croissant et la balance. De quelques spécificités du droit applica­ble à Mayotte au crépuscule de la justice cadiale - Jean-René Binet p. 787-809
  Le 20 mars 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence de la justice musulmane. En effet, les Mahorais, citoyens de la République française originaires de Mayotte, sont soumis à un droit civil de statut local dont la composante essentielle est le droit coranique. Pour l'application de ce droit entre les personnes qui en relèvent, la République a maintenu les juridictions musulmanes traditionnelles qui préexistaient à la prise de possession de Mayotte : les juridictions cadiales. Le rôle de celles-ci, strictement limité à certaines questions de droit civil, est appelé à connaître une profonde modification du fait de la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. Lorsque certaines de ses dispositions seront entrées en vigueur, d'ici le 31 décembre 2002, les cadis auront cessé d'avoir une fonction juridictionnelle pour devenir assesseurs des juridictions de droit commun à l'occasion des litiges portant sur des questions relevant du statut local.

  On March 20th 2001, the first civil chamber of the Cour de cassation found that inheritance litigation between moslem citizens of Mayotte came under the jurisdiction of the Moslem courts. In fact, the Mahorais citizens of the French Republic and originating from Mayotte, are subject to a local civil code, the essential component of which is Koranic law. To apply this law between people who are concemed the Republic has maintained the traditional moslem jurisdictions which predate the colonisation of Mayotte, that is to say, the jurisdiction of the cadis, or Moslem judges. The role of these jurisdictions, strictly limited to certain questions of civil law, will undergo a profound modification due to the promulgation of law No. 2001-616 of the llth July 2001. As soon as some of its provisions corne into force, between now and 31st December 2002, the cadis will cease to have jurisdictional power to become assessors of jurisdiction of common law for litigation on questions of local law.
• La condition de la veuve dans le droit positif tchadien des person­nes et de la famille - Djikoloum Benan Benjamin p. 811-833
  L'idée de promotion des droits fondamentaux des femmes figure en bonne place dans les politiques des pays en développement. Mais en Afrique Noire, la persistance de certaines pratiques coutumières constitue un frein à tout changement. Ainsi, on observe que dans la plupart des ethnies tchadiennes, le dernier soupir du mari déclenche une situation d'enfer pour le conjoint, enfer créé et attisé par les membres de la grande famille du défunt. La douleur immédiate suscitée par la perte d'un être « cher » fait place à la cruauté du sort qui l'attend : un statut qui réduit la veuve à l'état de chose avec, de surcroît, le risque de l'éloignement de la progéniture ; pire, la veuve, considérée hélas comme un objet de droit, n'a aucune vocation successorale... Le Gouvernement tchadien, conscient de cette situation pour le moins anachronique, a élaboré un projet de Code des Personnes et de la Famille ; mais devant l'opposition de certains milieux religieux, il a décidé de suspendre la procédure d'adoption du texte. Il apparaît aujourd'hui que seul le juge tente d'assurer la défense des droits de la veuve. Le Gouvernement tchadien, prompt à se targuer d'être un État démocratique, doit aussi montrer qu'il se préoccupe de la défense des droits et libertés de l'ensemble de ses citoyens.

  On March 20th 2001, the first civil chamber of the Cour de cassation found that inheritance litigation between moslem citizens of Mayotte came under the jurisdiction of the Moslem courts. In fact, the Mahorais citizens of the French Republic and originating from Mayotte, are subject to a local civil code, the essential component of which is Koranic law. To apply this law between people who are concemed the Republic has maintained the traditional moslem jurisdictions which predate the colonisation of Mayotte, that is to say, the juridiction of the cadis, or Moslem judges. The role of these jurisdictions, strictly limited to certain questions of civil law, will undergo a profound modification due to the promulgation of law No. 2001-616 of the llth July 2001. As soon as some of its provisions corne into force, between now and 31st December 2002, the cadis will cease to have jurisdictional power to become assessors of jurisdiction of common law for litigation on questions of local law.

Informations

• Le Code civil à l'épreuve des enseignements de l'École malékite. Publication d'un manuscrit du 19e siècle - Hadi Slim p. 837-840
• L'égalité (2es Journées juridiques franco-indiennes, Paris-Montpel­lier 29avril-3mai 2002) - p. 840-858
• Perspectives for the Unification and Harmonisation of Family Law in Europe (Utrecht, 11-14 décembre 2002) - p. 858

Bibliographie