Contenu du sommaire

Études

• Le droit comparé et le droit international : alliés ou ennemis ?

  • La conférence - George A Bermann p. 519-529
  • La réponse - Bénédicte Fauvarque-Cosson p. 530-537
• Cour pénale internationale et adaptations constitutionnelles comparées - Elisabeth Lambert-Abdelgawad p. 539-573
  Le phénomène d'internationalisation des constitutions implique notamment que le droit international est à l'origine de plus en plus des révisions constitutionnelles. Une nouvelle illustration est aujourd'hui offerte avec la ratification du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale. Cet article tente de dresser un bilan des adaptations constitutionnelles intervenues dans les Etats suite a leur adhésion au Statut de Rome. Il révèle dans un premier temps que si l'examen de constitutionnalité a été généralisé, il a donné lieu à des réponses fort diversifiées. En conséquence, les réactions des autorités chargées de réviser la Constitution furent multiples, mais in fine minimales et pragmatiques. Cet examen conduit l'auteur à douter de réflectivité et de la réalité de telles procédures d'adaptation du droit constitutionnel, avec le risque d'une application à degrés variables des obligations internationales.

  The internationalisation of constitutional norms specially implies that international law gives rise more and more to constitutional reforms. Another example has recently been offered following the ratification of the Rome Statute creating the International Criminal Court. This article is an attempt to make an overall assessment of the national constitutional reforms in response to joining the Rome Statute. It first shows that even if the control of the conformity of the Rome statute to the constitution was universally made, it gave place to very different views. Consequently the responses of the authorities in charge to revise the constitution were various, but in fine a minimal and pragmatic approach emerged. The author of this article thus concludes that this process of constitutional reform to conform to international obligations is not really effective, leaving the door to a gradual application of international law.
• Grève et action collective en Grande-Bretagne - Jo Carby-Hall p. 575-612
  Le but de cette étude est de présenter une brève analyse de l'historique du développement du concept de « liberté » de grève et de la responsabilité des syndicats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient commettre au cours d'une action industrielle. Ceci comprend les délits de conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats commerciaux, les menaces et les interférences dans l'application de contrats. Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des restrictions a ces immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action industrielle secondaire, des procédures de scrutin de vote, de l'action collective pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisation. Mention est faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle et des remèdes à la disposition des parties. En conclusion, l'auteur offre quinze thèmes de réflexion issus de l'analyse présentée.

  The aim of this « etude » is to analyse briefly the historical development of the freedom to strike and the liability of trade unions in various common law torts, which they may commit in the course of laking industrial action. They include the torts of conspiracy, inducement of breaches of employment and commercial, contracts, threats and interference with contracts. An evaluation and analysis of the statutory trade union immunities to these common law torts follow. The reader will then find a brief discussion on the statutory restrictions to these immunities in the fields of secondary industrial action, voting procedures, industrial action to impose recognition and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law of industrial action followed by the remedies that are available. By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on the analysis presentee.

Variétés

• Analyse jurisprudentielle des différentes notions de discrimination raciale en droit anglais - Tara Brill-Venkatasamy p. 615-633
  Dans une société ou le respect des droits fondamentaux de la personne est un principe essentiel, le racisme est inacceptable. A cet égard, la France et l'Angleterre ont mis en place des instruments juridiques pour lutter contre la discrimination raciale, notamment en matière d'emploi. Mais, alors qu'en Angleterre, il existe un texte spécifique et général en la matière (Race Relations Act 1976), en France, le problème est réglé par voie de dispositions particulières. De plus, la distinction entre discrimination directe, indirecte et " victimisation » (représailles) est connue et mise en œuvre depuis fort longtemps en Angleterre. lin France, ces deux dernières distinctions ont fait leur apparition avec la loi du 16 novembre 2001. De ce fait, les solutions jurisprudentielles relatives a ces différentes notions d'ores et déjà mises en place par les tribunaux anglais, peuvent éclairer les tribunaux français.

  In a society where the respect of the fundamenlal rights of a person is an essential principle, racism is unacceptable. France and England have set up legal instruments to fight against racial discrimination, notably in the employaient field. But, contrary to England, there is not in France a specifie and general act similar to that of the Race Relations Act 1976. Furthermore, the distinction between direct, indirect and victimisation is known and implemented since a long lime in England. In France, those last two distinctions have been introduced recently, naively by the Act of 16 November 2001. It seems, that the solutions of English case-law relative to these different notions of racial discrimination could be of some help to French courts.
• La protection de l'entreprise contre les actes de confusion (Étude comparée des droits anglais et français) - Remy Bouscant p. 635-650
  La protection de l'entreprise contre les actes de confusion en Grande-Bretagne et en France offre des ressemblances frappantes. Le point de départ de la protection est certes différent. En droit anglais il s'agit de reconnaître et de protéger un droit de propriété sur les moyens de concurrence, le goodwill. En droit français la victime de la confusion ne dispose en principe que d'un droit de créance sur l'imitateur accordé après un procès. En réalité malgré des points de départ divergents, les résultats obtenus à la suite des procédures sont semblables. Les actions intentées dans les deux pays sont de fausses actions en responsabilité civile. L'action en passing-off aboutit à restituer à l'agent économique la propriété des moyens de concurrence non protégés par une loi spéciale. L'action en concurrence déloyale en droit français par ses tendances permanentes à se rapprocher des techniques de la propriété industrielle, aboutit indirectement à protéger les moyens de concurrence de l'entreprise non régis par des lois particulières.

  The protection of the trader against confusion in English and French law is similar. Initially the basis of protection is different. The English law recognizes a right of property on competition means, named « goodwill ». In French law, the victim of confusion becomes normally only creditor of the imitator after a civil proceeding. In fact, in spite of different basis, results after proceeding are similar. Actions brought in both countries are false actions in tort. Action for passing-off has for result to restore to the trader the property of his competition means, which are not protected by a special act. Action for unfair competition in French law, which tends progressively to identify oneself to the action for counterfeiting, has also for result to protect consequentially competition means, which are not protected by a special act.
• Les garanties des libertés fondamentales dans la République tchèque - Tereza Svobodova p. 651-676
  Les droits de l'homme et les libertés fondamentales ont connus en République tchèque une évolution mouvementée. La Première République Tchécoslovaque, le premier État commun des Tchèques et des Slovaques, a posé pendant sa courte existence la base de la théorie des droits de l'homme et de leur protection qui a retrouvé sa place dans l'ordre juridique tchèque après la chute du communisme en 1989. Presque immédiatement après la lin du régime communiste, le Parlement tchèque a adopté la nouvelle Constitution, la Charte des libertés et droits fondamentaux ainsi que de nombreuses lois régissant la matière des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le législateur a non seulement proclamé les différents droits et libertés mais il a également recréé le système de leur protection. Les garanties des droits de l'homme en droit tchèque existent aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Le droit constitutionnel tchèque assure la protection des droits de l'homme par le biais des garanties juridictionnelles avec, à la tête du système, la Cour constitutionnelle tchèque, mais aussi par le biais des garanties non juridictionnelles, notamment grâce à la nouvelle institution d'ombudsman. Les garanties supranationales résultent de nombreux traités internationaux portant sur les droits de l'homme dont la République tchèque est signataire, avant tout de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

  The human rights and fundamental freedoms have experienced quite a dramatic development in the Czech Republic. During the short period of existence of the First Republic, the first joint state of the Czechs and Slovaks, a basis for the theory of human rights and their protection was formed and subsequently, after the fall of communism in 1989, was reincorporated into the Czech legal system. Almost immediately after the collapse of the communist regime, the Czech Parliament adopted a new Constitution, a Charter of Rights and Freedoms and a number of laws regulating the area of human rights and fundamental freedoms. The legislator not only « proclaimed » individual human rights and freedoms but also recreated a system of their protection. Human rights in the Czech legal system are given protection at both the national and international level. Under Czech constitutional law, the protection of human rights is ensured through judicial institutions, the Czech Constitutional Court, in particular, as well as through non-judicial institutions, such as the new institution of ombudsman. International protection is based on numerous international treaties regarding human rights to which the Czech Republic ratified and is a party to, including, without limitation, the European Convention on the Protection of Human Rights and Freedoms.

Chronique

• La protection des droits fondamentaux dans la Loi Fondamentale : jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle fédérale allemande - Rainer Arnold p. 679-693

Informations

• Une revue de droit comparé, la Revue juridique polynésienne - p. 697
• Bourses et prix de thèse de droit comparé - p. 698

Bibliographie