Contenu du sommaire

L'adoption internationale en droit comparé

• L'adoption internationale : panacée immémoriale ou nouveau produit porteur ? - Lucette Khaiat p. 775-788
• L'adoption internationale en droit allemand - Christoph Benicke p. 789-802
• L'adoption internationale : Etats-Unis - Peter H Pfund p. 803-817
• Le prononcé d'une adoption en France, les règles de conflits énoncées par la loi du 6 février 2001 - Françoise Monéger p. 819-832
• Les effets en France des jugements étrangers d'adoption ou la substitution des modèles français aux institutions étrangères équivalentes - Horatia Muir-Watt p. 833-843
• L'adoption dans le droit du Royaume-Uni - Katherine O'Donovan p. 845-860
• L'adoption internationale en Russie - Olga Khazova p. 861-880

Études

• Privatisation du contentieux des droits de l'homme et vocation universelle du juge américain : Réflexions à partir des actions en justice des victimes de l'Holocauste devant les tribunaux des Etats-Unis - Horatia Muir-Watt p. 883-901
  The turn of the millennium saw massive class actions brought by Holocaust Era victims from Europe before the federal courts of the United States, against private defendants (banks or business) who had acted under nazi protection or, at least, who had benefited from actions taken by the nazis. The litigation, which attracted great attention from the medias, all ended in negotiated outcomes, either through settlement or diplomatie agreement. Already remarkable for the very size and significance of the litigation, these events invite reflection both on contemporary transformation of the fudicial function and on recent trends regarding international jurisdiction. Here, as elsewhere, one sees a clear evolution towards the politicisation of international litigation. At the same time, the universal jurisdiction of the American courts seems to be implicit in the human rights rhetoric they champion. Courts with private law jurisdiction are thus involved in re-writing history; in this instance, the federal courts of the United States are rewriting the history of the world.
• Les contrats entre les personnes publiques russes et les entreprises privées - Nelsie Bergès p. 903-921
  En Russie, les relations contractuelles, en tant qu'accords de volonté, entre des entités publiques et des entreprises privées sont d'apparition récente. D'une part, le droit soviétique ne donnait aucune portée à l'autonomie de la volonté. Seule la « loi » était susceptible de créer des droits et des obligations. D'autre part, les différentes autorités publiques ne bénéficiaient pas d'une véritable autonomie et les opérateurs économiques constituaient des prolongements de l'Etat, sans personnalité morale propre. Toutes les décisions étaient subordonnées aux directives des organes centraux du parti. Les seules relations existantes étaient des relations d'autorité, verticales. Le passage à un Etat de droit et la libéralisation de l'économie ont permis la mise en place d'accords de volonté créateurs de droits et d'obligations. Le droit constitutionnel a décentralisé l'Etat en plusieurs collectivités et établissements publics dotés et d'attributions propres. Les personnes publiques se sont désengagées des activités d'entreprise à la suite de la consécration des principes de propriété privée et d'initiative privée en matière économique. Toutefois, l'analyse des différents contrats des personnes publiques révèle l'ambivalence de leur situation. Tout d'abord, il est souvent difficile d'identifier précisément qui est la personne contractante : est-elle publique, privée, commerciale, non-commerciale ? Ensuite, le principe actuel - affirmé en réaction contre l'ancien système étatique est que toute relation portant sur un objet patrimonial relève du droit civil. qui soumet les parties au principe d'égalité. Or, lorsque les personnes publiques contractent avec des personnes privées, c'est pour accomplir leurs missions publiques. L'égalité totale avec les personnes privées est impossible et elle est remise en cause par les législations sectorielles régissant les différents contrats des personnes publiques. Afin de déterminer les éléments d'un régime général de ces contrats, il convient donc d'identifier les parties contractantes avant de s'attacher à l'objet du contrat.

  In Russia, contractual relations between public and private entities are a recent occurrence : they did not exist in the Soviet era. Firstly, Soviet Law did not recognize the free will of parties to an agreement. Only the Rule of Law could create rights and duties. Secondly, as public authorities, economie operators were only an emanation of the State and were not autonomous legal entities. The only relations were authoritarian and vertical (i.eplanification). The transition to a Constitutional State and to a market economy led to agreements that gave rise to rights and duties. Constitutional Law decentralized the Russian State into various state-institutions and local govemments with separate powers. At the same time, civil legislation recognized private property and free enterprise and authorized collective entrepreneurship by non-state companies. Nevertheless, an analysis of various contracts with public entities shows the ambivalence of their position in the new legal system. The identification of the contracting party is sometimes difficult : is it a private or public entity ? is it a business or a non-business entity ? Moreover, under the current pricniple - as a reaction against the previous state-controlled System — property-relationships are a matter of civil law and are therefore governed by the principle of equality. But, when public entities enter into contracts with private companies, they fulfill their public functions and use special powers. Therefore, perfect equality with their contracting private parties is impossible to achieve. In order to identify and analyze the elements which form the general regime of these contracts, it is necessary to identify the contracting parties and the object of the contract.
• La révision constitutionnelle du 18 octobre 2001 : l'évolution incertaine de l'Italie vers le fédéralisme - Jean Fougerouse p. 923-961
  L'Italie est-elle devenue un État fédéral à la suite des révisions constitutionnelles récentes et en particulier celle du 1 8 octobre 2001 ? L'analyse montre que les critères habituellement retenus pour assurer une telle qualification ne sont pas réunis : notamment l'accroissement de la participation des régions à l'exercice du pouvoir politique central reste insuffisante. En effet, il est vrai que les régions italiennes gagnent en autonomie tant sur le plan législatif qu'administratif et financier. Mais il n'en reste pas moins que l'État central conserve les moyens de préserver son caractère unitaire, par le biais d'un important domaine législatif réservé et de divers mécanismes tels que le pouvoir de substitution à l'encontre des régions. Aussi, et sous réserve d'évolutions à venir, on peut affirmer que la révision de 2001 prépare une évolution fédérale de l'État italien mais ne la réalise pas encore.

  Has Italy become a federal state following the latest constitutional revisions and above all that of Octoher I8th 2001 ? A doser analysis shows that the criteria usually required to meet such a condition are not fulfilled : the increase in the participation of the regions in the exercise of central political power remains insufficient. It is true that the Italian regions have gained more autonomy at a legislative, administrative and financial level. Nevertheless, the central State retains the means of preserving its unitary nature through an important legislative domain and various mechanisms such as the power of substitution against the regions. Thus, we can assert that the 2001 revision is a step forward a federal evolution of the Italian State but has not achieved it so far.

Chronique

• La Cour constitutionnelle fédérale et les institutions politiques - Rainer Arnold p. 965-973

Informations

• Nouvelles revues : Revue européenne de droit de la consommation, Revue roumaine de droit de l'environnement, Les cahiers du GRIDAUH - p. 977-978

Bibliographie