Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
---|---|
Numéro | vol. 56, no 3, 2004 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Études
- Vers un droit européen des obligations ? Enseignements tirés de la réforme allemande du droit des obligations - Barbara Dauner-Lieb p. 559-569
- La Cour Rehnquist et le fédéralisme aux Etats-Unis : peut-on parler d'un projet néofédéral ? - François Vergniolle De Chantal p. 571-602 L'article se propose de faire un bilan critique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine favorable aux États fédérés. Depuis 1991, la Cour renoue avec une attitude décentralisatrice qui, juridiquement, avait disparue depuis les années trente. Cet ensemble de décision est le résultat d'un projet de la majorité conservatrice de la Cour. Mais ce projet, qui renvoie à une tradition politique ancienne aux États-Unis, celle de «l'antifédéralisme», est encore loin d'être abouti. Les incohérences philosophiques, politiques et historiques, dont l'article rend compte, sont encore trop importantes pour que l'on puisse parler de théorisation alternative du fédéralisme. Le cas Bush v. Gore qui a décidé de l'élection présidentielle de 2000 illustre parfaitement les fragilités de la jurisprudence antifédérale de la Cour. Non seulement les pressions politiques peuvent conduire la Cour à abandonner l'engagement néofédéral, mais le fédéralisme lui-même, c'est là notre conclusion, est fondamentalement une pratique et pas une théorie. Il est, de ce fait, impossible d'en définir un équilibre idéal.This article is a critical assessment of the neofederal jurisprudence of the American Supreme Court. Since 1991, the Court has carefully crafted a pro-State jurisprudence, which, at first glance, appears to be a return to the pre-New Deal States' Rights doctrine. This body of decisions is a direct outcome of a deliberate project led by the conservative majority of the Court. It harks back to an old political tradition in the US: anti-federalism. But the current project is far from being coherent. Philosophically, politically, and historically, the theoretical underpinnings of this jurisprudence are flawed. It is thus hardly possible to consider it a full-fledged alternative to the stillprevailing centralizing jurisprudence known as •political federalism”. The Bush v. Gore decision that put an end to the 2000 presidential election perfectly illustrates the weaknesses of the current neofederal jurisprudence of the Court. On one hand, political pressures may force the Court to stop advocating a neofederal commitment, and on the other hand, the more fundamental point that this article makes is that federalism is essentially the outcome of a practice and not an authentic theory. It is thus impossible to define an ideal federal balance.
- Les USA pays des droits de l'Homme ? Un instrument universel de protection des droits de l'Homme méconnu : le US Alien Claim Act - Virgile Renaudie p. 603-622 L'Alien tort claim act est l'un des plus anciens textes juridiques des USA. Il date de 1789. Depuis les années 1980, il connaît une surprenante renaissance. Redécouvert dans une décision Pena-Irala de 1980, il permet de poursuivre, devant les juridictions américaines, uniquement dans le domaine civil, des personnes, d'une nationalité autre que celle des USA, suspectées de violations du droit international des droits de l'Homme. Complété par la Torture victim prevention act de 1991, adopté par le Congrès, il est en passe de devenir l'un des instruments universels les plus efficaces de garantie civile des droits de l'Homme, comme semble le prouver l'augmentation exponentielle d'affaires engagées sur son fondement. Une jurisprudence, de plus en plus audacieuse semble s'édifier autour de lui, ce qui n'est pas sans faire naître nombre d'interrogations, notamment sur la substance de ce droit international des droits de l'Homme et sur son articulation avec le droit international pénal. Mais ses effets et ses potentialités en font un objet de discordes et de controverses, tant dans les milieux juridiques que politiques. Si aujourd'hui, il est porteur d'espoir, on peut craindre qu'il ne subisse un sort analogue à la loi de compétence universelle belge.The Alien Tort Claim Act is one of the oldest American law texts. It dates from 1789. Since the last 80' s it has gained a surprising revival. Rediscovered in a 1980 Pena-Irala case, it allows to sue before American justice and only for civil action any non US citizen who is suspected of violation of the international Human rights law. Completed by the 1991 Torture Victim Prevention Act, adopted by the US Congress, it is to become one of the most effective universal implement of civil guarantees of Human rights, as it is proved by the exponential increase of cases based on this statement. A more and more audacious legal precedents seem to raise around it, which creates numerous questionning, principally about the matter of this international Human rights law and about its links with international criminal law. But its effects and potentialities make of it a field of dissension and controversies, both in law and political sectors. And if ATCA appears today as a sign of hope, one can fear it undergoes a similar lot as that made to the Belgium law of universal competence.
Variétés
- L'authenticité d'une œuvre d'art. Comparaison franco-anglaise - Sophie Vigneron p. 625-654 Les concepts d'erreur en droit français et de mistake en droit anglais ont des domaines très différents. Le premier est entendu d'une façon très large pour protéger le consentement des parties. Le second est défini très restrictivement afin de garantir la sécurité contractuelle. La décision Great Peace, rendue par la Court of Appeal en octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept de mistake qui existait en Equity. Cette divergence est évidente lorsque l'erreur porte sur l'authenticité d'une oeuvre d'art. Alors que l'inauthenticité permet d'obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement en droit français, il faut se tourner, en droit anglais, vers d'autres mécanismes comme la misrepresentation et l'inexécution pour obtenir un résultat similaire. Cette illustration montre que l'harmonisation européenne doit se faire par la définition de clauses contractuelles communes, comme la Commission européenne l'a envisagé dans son récent Plan d'action et non par catégorie de concepts. Une telle harmonisation permettrait d'encourager la création d'un marché de l'art européen homogène.Erreur in French law and mistake in English law have different aims. Erreur is interpreted broadly in order to ensure the parties' consent. Conversely, mistake is narrowly defined, so as to ensure that contracts are valid. The Court of Appeal case of Great Peace (2002) has confirmed this difference in putting an end to the concept of mistake in Equity. This opposition is obvious when illustrated by mistake as to the authenticity of works of art. If a party buys a painting mistakenly believing that it is genuine, he can rescind the contract in French law, since an erreur vitiates consent. Mistake as to the authenticity of a work of art is not a ground for rescission in English law. The subjectivity of consent is not taken into account. It is however possible to attain a similar result by other means, such as misrepresentation or breach of contract. This example illustrates that any European harmonisation cannot be attained simply by harmonising concepts. It should be done by the definition of common contractual terms, as envisaged by the European Commission in its recent Action Plan on European contract law. Such a harmonisation would encourage a unified European art market.
- L'effacement des dettes permet-il un nouveau départ ? Comparaison franco-américaine - Sophie Schiller p. 655-674 Il existe quatre procédures françaises d'effacement des dettes. Trois sont ouvertes à des débiteurs particuliers: la faillite civile d'application limitée au territoire d'Alsace Moselle, la procédure d'effacement partiel des dettes susceptible d'être recommandée par une commission de surendettement et la procédure de rétablissement personnel créée par la loi du 1er août 2003. Une quatrième procédure est applicable dans l'hypothèse où le débiteur est une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif. Ces procédures ont pour points communs de n'être accordées que lorsque la situation du débiteur est totalement désespérée, c'est-à-dire trop tard, et de faire l'objet d'une vaste publicité. Leurs bénéficiaires sont donc exsangues et marqués au fer rouge de la défaillance. Dans ces conditions ils ne pourront que fort rarement prendre un nouveau départ. Les États Unis sont le pays de la seconde chance et les débiteurs en difficulté ont de réelles possibilités de rebondir. L'étude du droit américain permet de découvrir les raisons de ce succès. Il existe deux principales différences avec les règles françaises. D'une part, le régime américain permet un traitement précoce des difficultés et il favorise le débiteur exerçant encore une activité économique. D'autre part, le droit américain encourage le traitement conventionnel des difficultés économiques. Les procédures sont ainsi mieux acceptées, plus rapides, moins onéreuses et donc globalement plus efficaces. Ses créanciers acceptant précocement et généreusement d'effacer des dettes, un débiteur en difficulté bénéficiera d'une réelle possibilité de nouveau départ.There are four French procedures for cancellation of indebtedness. Three of them are available to individual debtors: civil bankruptcy (limited in application to the Alsace Moselle region); the partial cancellation procedure for debts able to be recommended by a committee on over indebtedness, and the personal recovery procedure established by the Law of August 1, 2003. A fourth procedure is available if the debtor is a business that has been liquidated because of insufficient assets. Common features of all these procedures is that they can only be used when the debtor's situation is totally desperate, that is to say too late, and that they all become the focus of widespread public attention when they occur. Their beneficiaries are therefore bled dry and marked with a red cross of failure. They are rarely able to organize a new beginning. The United States is the land of the second chance and debtors in trouble have a real chance to bounce back. The study of American law reveals the reasons for this success. There are two principal differences as compared with the French rules. First, the American system permits early treatment of problems and favours the debtor that can continue its business activity. Second, American law encourages the parties to handle economic difficulties through private agreements. The procedures are thus better accepted, faster, less burdensome and on the whole more efficient. Thus, the creditors agree earlier and more generously to cancel debts, which permits a debtor in trouble to have a true chance for a new beginning.
- L'authenticité d'une œuvre d'art. Comparaison franco-anglaise - Sophie Vigneron p. 625-654
Journée de la jeune recherche en droit comparé
- Présentation - Otto Pfersmann p. 675
- La place du parlement national dans l'Union Européenne : étude comparée entre la France et le Danemark - Marc Culot p. 677-683
- Genèse de l'État et droit des sols : l'empreinte de la dynamique institutionnelle sur la formalisation juridique de la propriété - Matthieu Galey p. 685-699
- Droit, langue et liberté d'expression : la politique linguistique en question. Étude de jurisprudence comparée en France et aux États-Unis - Eloise Le Magnen p. 701-708
Bibliographie
Bibliographie commentée
- Denis Alland et Stéphane Rials (dir.). Dictionnaire de la culture juridique - Jean-Pierre Duprat p. 713-715
- Peter Birks. Unjust Enrichment - Eric Descheemaeker p. 715-724
- Olivera Boskovic. La réparation du préjudice en droit international privé - Bénédicte Fauvarque-Cosson p. 724-728
- Nicolas Catelan. L'influence de Cesare Beccaria sur la matière pénale moderne - Pierre Couvrat p. 728-729
- Sabine Corneloup. La publicité des situations juridiques. Une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé - Alexander Mittmann p. 729-732
- Le droit social. Le droit comparé. Études dédiées à la mémoire de Pierre Ortscheidt - Xavier Blanc-Jouvan p. 732-733
- Catherine Dupré. Importing the Law in Post-communist Transitions - Jean-Pierre Duprat p. 734-737
- Antoine Garapon et Ioannis Papadopoulos. Juger en Amérique et en France - Xavier Blanc-Jouvan p. 737-740
- Maria Chiara Malaguti. Crisi dei mercati finanziari e diritto internazionale (Crise des marchés financiers et droit international) - Matthias Möschel p. 741-742
- Ilenia Massa Pinto. Il principio di sussidarietà - Profili storici e costituzionali (Le principe de subsidiarité en droit constitutionnel. Point de vue historique et constitutionnel) - Maryse Baudrez p. 742-744
- Marwan M. Nsouli. Recherche sur les critères d'une banque centrale moderne. Etude comparative entre la Banque du Liban, la Banque de France et la Banque centrale européenne - Thierry Bonneau p. 745-746
- Jean-François Poudret et Sébastien Besson. Droit comparé de l'arbitrage international - Eric Loquin p. 746-749
- Principes du droit européen du contrat, version française préparée par Georges Rouhette avec le concours d'Isabelle de Lamberterie, Denis Tallon et Claude Witz - Filippo Ranieri p. 749-751
- Franck Romano. La mondialisation des politiques de concurrence - Louis Vogel p. 752
- Hélène Ruiz-Fabri, Jean-Marc Sorel (dir.). Le contentieux de l'urgence et l'urgence dans le contentieux devant les juridictions internationales: regards croisés - Gilbert Guillaume p. 752-753
- Rodolfo Sacco & Giorgio De Nova. Il contratto (Le contrat) - Georges Rouhette p. 753-754
- Maxi Scherer. Le nom en droit international privé, étude de droit comparé français et allemand - Françoise Monéger p. 754-757
- Jan Smits. The Making of European Private Law - Xavier Blanc-Jouvan p. 757-759
- Georgia Théocharopoulou. Les établissements bancaires et les prises de participations en droit français et en droit hellénique - Thierry Bonneau p. 759-761
- Stefan Vogenauer. Die Auslegung von Gesetzen in England und auf dem Kontinent. Eine vergleichende Untersuchung der Rechtsprechung und ihrer historischen Grundlagen (L'interprétation des lois en Angleterre et sur le continent. Une étude comparative de la jurisprudence et de ses fondements historiques - Filippo Ranieri p. 761-763
- Brigitte Basdevant-Gaudemet (coord.). Contrat ou Institution : un enjeu de société - Brigitte Bablet p. 767
- Jean-Sylvestre Bergé, Marie-Laure Niboyet (dir.). La réception du droit communautaire en droit privé des États membres. Colloque international. Session internationale d'études doctorales - Alice Monéger-Wolfart p. 767-768
- K. E. W. Fleck. Wörterbuch Recht Französich-Deutsch. Deutsch-Französisch, Dictionnaire juridique Français -Allemand. Allemand - Français - Alice Monéger-Wolfart p. 768
- Robert Lingat. La tradizione giuridica dell'India. Dharma, diritto e interpretazione (La tradition juridique de l'Inde. Dharma, droit et interprétation) - Aliette Voinnesson p. 768-769
- Aleksandra Machowska et Krzysztof Wojtyczek (éd.). Prawo francuskie (Droit français), t. 1 - Aliette Voinnesson p. 769
- Sylvie Nerisson. Le droit moral de l'auteur décédé en France et en Allemagne. Agnès Lucas-Schloetter. Les droits d'auteur des salariés en Europe continentale - Aliette Voinnesson p. 769-770
- Pierre Noreau. Le droit en partage : le monde juridique face à la diversité ethnoculturelle - Brigitte Bablet p. 770-771
- Le nouveau défi de la Constitution japonaise. Les théories et pratiques pour le nouveau siècle - Alice Monéger-Wolfart p. 771
- Louis Perret, Alain-François Bisson (dir.). Évolution des systèmes juridiques, bijuridisme et commerce international. The Evolution of Legal Systems, Bijuralism and International Trade - Alice Monéger-Wolfart p. 771-772
- Laurent Pfister. Introduction historique au droit privé - Aliette Voinnesson p. 772
- Jorge Reinaldo Vanossi. Propuesta de una reforma judicial (Proposition pour une réforme judiciaire) - Aliette Voinnesson p. 772-773
- Genoveva Vrabie et Joseph G. Turi (sous la dir. de). La théorie et la pratique des politiques linguistiques dans le monde. The theory and the practice of linguistic policies in the world - Aliette Voinnesson p. 773
- Livres reçus - p. 775-778