Contenu du sommaire : Attractivité, délocalisations et concurrence fiscale

Attractivité, délocalisations et concurrence fiscale

• Préface - Jean-Paul Fitoussi p. 7
• Avant-propos - Jean-Luc Gaffard p. 9

• Dossier : attractivité des territoires

  - p. 13
  • Développement local et globalisation - Jean-Luc Gaffard p. 17
    La nouvelle économie géographique repose sur des modèles cœur-périphérie et conclut que les inégalités régionales sont nécessaires pour soutenir la croissance et assurer le bien-être par le canal de la baisse des prix. Il serait dès lors malvenu d'entraver le libre jeu du marché, de s'opposer aux inégalités utiles de capacités de développement ou aux mouvements nécessaires de localisation. Seul un principe d'équité devrait guider des politiques régionales, conçues comme des politiques structurelles et ramenées à des transferts de revenu. Cependant, le développement local est toujours possible pourvu que les relations de complémentarité, tant internes qu'externes, aient atteint un certain seuil de densité. En outre, les inégalités de développement sont préjudiciables à la croissance et au bien-être global. Dans cette perspective, les politiques régionales procèdent de stratégies de croissance. Plutôt que de focaliser sur les technologies et les institutions et d'exacerber la concurrence entre régions, elles doivent traiter des problèmes de coordination, c'est-à-dire contribuer à atténuer les fluctuations issues des mouvements de localisation en aidant à maintenir ou à rétablir les relations de complémentarité aux niveaux régional et interrégional.

    New economic geography maintains the relevance of core – periphery models and considers regional inequalities as necessary for sustaining growth and, in given circumstances, welfare. However, this basic proposal can be reversed. Local development is always possible, whatever the initial conditions, once both internal and external complementary relationships have reached a given threshold. Moreover, these relationships make it consistent to have both a higher growth rate, locally and globally, and a rather equal development among regions. In this perspective, regional policies should be devoted to foster the growth process. Rather than focus on technologies and institutions, they have to deal with co-ordination issues, that is, with the amplitude and the direction reaction to disequilibria that inevitably happen. Thus they have to help maintaining the complementary relationships at the regional and interregional levels.
  • Fusions et acquisitions transfrontalières des années 1990 - Olivier Bertrand, Jean-Louis Mucchielli et Habib Zitouna p. 45
    Cet article examine les choix de localisation des fusions et acquisitions (F&A) transfrontalières entre des firmes multinationales des pays membres de l'OCDE au cours de la période 1990-1999. Nous regardons le rôle joué par les déterminants traditionnels de localisation de l'investissement direct à l'étranger, ainsi que par ceux a priori plus spécifiques aux F&A transfrontalières. Nous montrons que l'offre de firmes locales contraint effectivement la localisation des F&A. Toutefois, la distribution géographique des F&A n'est pas uniquement déterminée par la disponibilité des actifs domestiques : la taille du marché, le coût du travail et l'ouverture financière augmentent la probabilité d'attirer des F&A. Il apparaît de surcroît un effet de mimétisme entre entreprises. Inversement, une augmentation du taux d'imposition ou de la productivité sectorielle décroît le nombre de F&A transfrontalières. Les distances culturelles et géographiques, ainsi que les différences de règles juridiques entre pays, ont également un impact négatif sur les opérations de F&A.

    This article examines the location choices of cross-border Mergers and Acquisitions (M&A) between OECD members' firms in the 1990's. In addition to traditional determinants of FDI, we estimate the impact of specific factors affecting the M&A location pattern. The supply of target firms constrains the location of M&A. However, it is not the only determinant of location: the market size, the labour cost, the market access and the financial openness play a positive and significant role on the M&A location. A bandwagon effect is also observed. In the opposite, the corporate tax rate and the productivity decrease the probability to attract M&A. Cultural and geographic distances and differences in legal rules also exert a negative significant impact on M&A strategies.
  • Le développement technopolitain en France - Michel Quéré p. 71
    Depuis la décentralisation administrative engagée en 1982, les parcs scientifiques et technologiques ont été parmi les opérations de développement local les plus structurantes pour affirmer le rôle des collectivités territoriales en matière de développement technologique et de soutien à l'innovation. L'objet de cet article est de discuter l'impact économique de ces projets et leur importance en matière d'attractivité territoriale. L'hypothèse qui prévaut est celle d'un développement technopolitain en deux phases distinctes : la première, dominée par un aménagement physique, a conduit à une concurrence — parfois excessive — dans les conditions d'offre, d'avantages généraux de localisation (soutien à l'installation, politiques fiscales, offre d'infrastructures, etc.). Ce n'est que tout récemment qu'une problématique d'animation territoriale du potentiel localisé dans ces projets prend le pas sur une simple logique d'accumulation, et l'attractivité repose de plus en plus sur l'existence d'avantages spécifiques de localisation, i.e. sur le caractère distinctif des relations productives locales. Cette problématique est illustrée à partir de l'exemple du parc de Sophia Antipolis. Après une phase d'accumulation de ressources extérieures soutenue par la disponibilité d'infrastructures financées par les autorités publiques locales, une transition vers un développement endogène du parc, qui se traduit par l'essor de très petites entreprises technologiques, est sensible. Cependant, cette transition s'accompagne d'une plus forte volatilité des entreprises localisées sur le parc (accroissement du processus d'entrées-sorties locales et déperdition relative de viabilité des entreprises créées). Les enseignements retirés de la caractérisation du phénomène technopolitain français, illustré par l'exemple de Sophia Antipolis, sont finalement mobilisés pour proposer une discussion plus générale sur les mécanismes qui fondent l'attractivité des territoires. Cette discussion est organisée autour des trois éléments considérés comme essentiels aux processus de croissance localisée : l'importance des conditions initiales, l'importance des mécanismes de relations interne/externe, et l'importance des relations internes aux territoires considérés.

    This contribution intends to discuss the economic importance of science parks and their influence on spatial attractiveness. It provides a discussion about the structuring of science parks in France, insists on the underlying structural diversity of French ‘technopoles', and argues for a two-stages development. The first one consists in favouring the supply of physical infrastructures at the disposal of external firms to be attracted within the parks; the second is based on a more qualitative understanding of science-industry relationships and on a more qualitative sustaining of distinctive characteristics of local components, be local firms or local scientific infrastructure. Whereas the first results from time to time in excessive (destructive) competition among the different technopoles, the second enriched the reflexion about public policy requirements to sustain local growth. Learning from economic geography modelling stresses some characteristics that appear critical to ensure local growth, namely initial conditions, internal-external relationships, and the internal productive interactions.
  • Politiques d'attractivité des territoires et règles européennes de concurrence - Frédéric Marty p. 97
    Les contentieux juridiques noués autour des aides versées par les gestionnaires d'aéroports secondaires aux compagnies aériennes low cost posent le problème de la compatibilité des politiques publiques locales visant à promouvoir l'attractivité des territoires avec l'encadrement communautaire des aides publiques. L'analyse des décisions de justice permet de définir dans quelle mesure des collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des mesures de soutien visant à inciter des compagnies à s'implanter sur un aéroport donné ou à développer de nouvelles dessertes depuis celui-ci. De telles aides doivent être envisagées non seulement sous l'angle de leur légalité mais aussi de leur opportunité économique. Elles sont susceptibles d'introduire des distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes, mais aussi entre les aéroports régionaux. En effet, dans l'obligation d'assurer des dessertes participant à des missions de service public, de garantir une utilisation minimale aux infrastructures aéroportuaires et de veiller au développement local, les collectivités publiques peuvent être placées dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des compagnies ; dépendance susceptible de conduire à des dynamiques de concurrence fiscale.

    The judicial decisions relative to public aids granted by regional airports to low cost companies highlight the issue of the compatibility between the European competition policy and the measures taken by the local governments in order to promote the attractiveness of their territory. The court decisions'analysis allows us to define the ability of a local government to incite companies to settle or to develop new lines. Such public aids must be considered both on the legality level and on the economic one. They could produce distortions not only between competing firms, but also between the different regional airports. Indeed, regional airport managers are compelled to guarantee the operating of general interest lines, a minimal use rate of airport infrastructure and are interested in promoting local economic development. Thus, they could be put in an economic dependence with regard to low cost companies. Such dependence could induce a fiscal competition process.

• Dossier : concurrence des pays émergents, délocalisations et emploi

  - p. 127
  • Délocalisations et concurrence des pays émergents : mesurer l'effet sur l'emploi en France - Guillaume Daudin et Sandrine Levasseur p. 131
    De 1980 à 2002, l'industrie française a perdu 1 450 000 emplois. La croissance des importations en provenance des pays émergents dans les secteurs ayant perdu le plus d'emplois suggère que les délocalisations et le commerce avec ces pays pourraient en être responsables. Dans un premier temps, nous avons corrigé le chiffre brut des pertes d'emplois des effets de l'externalisation nationale et de l'intérim : le déclin de l'emploi industriel est alors ramené à 1 095 000 emplois. Les délocalisations vers les pays émergents sont mal mesurées, et n'ont provoqué que 50 000 pertes d'emplois entre 1995 et 2001. Dans un second temps, nous avons donc passé en revue les études évaluant les pertes d'emplois industriels imputables à la croissance du commerce avec les pays émergents en général. Trois méthodes ont principalement été utilisées : la balance en emplois du commerce international, l'approche économétrique et l'utilisation de modèles macroéconomiques. Aucune de ces méthodes n'est pleinement satisfaisante. Elles indiquent qu'il y aurait aujourd'hui en France de l'ordre de 150 000 à 300 000 emplois industriels supplémentaires s'il n'y avait pas eu de croissance des échanges avec les pays émergents.

    From 1980 to 2002, French industry lost 1,450,000 jobs. The growth of imports from emerging countries suggests that trade with them might be the culprit. First, however, one must correct the raw employment loss number from the effect of the rise of temporary work and domestic outsourcing: thus corrected, the industrial job loss is reduced to 1,095,000. Offshore relocations to emerging countries are not well measured. They have entailed only 45,000 job losses between 1995 and 2001. Second, the paper reviews the evaluations of job losses linked to trade with emerging countries in general. Three methods have been used: the job content of trade, econometric studies and macro-economic models. None is fully satisfying. They indicate that there would be between 150,000 and 300,000 additional industrial jobs in France but for the rise of trade with emerging countries.
  • Face aux délocalisations, quelle politique économique en France ? - Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak p. 161
    L'impact des délocalisations des activités productives sur l'emploi des pays du Nord est revenu au cœur du débat de politique économique en 2004, en France comme en Europe. Il y a une douzaine d'années, le débat portait en France sur la politique à suivre face à la délocalisation des industries traditionnelles fortement intensives en main-d'œuvre vers les pays d'Asie en développement rapide. La délocalisation menace maintenant tant des secteurs industriels plus qualifiés (comme l'automobile) que les services aux entreprises. À la menace des délocalisations vers des pays d'Asie, s'est ajoutée celle vers les pays d'Europe centrale et orientale. La première partie de cet article discute de l'impact des délocalisations sur l'emploi dans les pays européens et de la nécessité d'une réponse de politique économique. La deuxième partie présente les stratégies visant à restaurer l'attractivité de la France en se rapprochant du modèle libéral. La troisième partie analyse la stratégie de sortie par le haut qui, conformément à l'Agenda de Lisbonne, vise à restaurer la croissance et la compétitivité européennes en favorisant globalement l'éducation, la recherche et l'innovation. La quatrième partie est consacrée aux propositions visant à promouvoir spécifiquement des secteurs et des entreprises innovantes. La cinquième partie analyse les mesures prises en faveur de l'emploi non qualifié (réduction de cotisations employeurs, TVA sociale, aides spécifiques aux secteurs de main-d'œuvre). La sixième partie discute des mesures fiscales qui pourraient réduire les délocalisations. La septième partie présente et discute les mesures prises par le gouvernement français dans le budget 2005. La dernière partie conclut en replaçant la stratégie française dans un contexte européen : l'harmonisation fiscale et sociale peut-elle nous aider ? Faut-il une stratégie française ou une stratégie européenne ?

    International relocation has become a topical issue in recent months, in France as in Europe. The debate is not new, but while it was focusing 12 years ago on traditional industries and trade with emerging Asia, it includes now higher value-added goods and trade with CEEC's. The article deals first with the impact of international relocation on employment in Europe and the need for policy answers. A variety of strategies are then addressed: making France more attractive in a free market world, making France more competitive in line with the Lisbon Agenda, supporting growth through higher education, research and innovation spending; promoting innovating companies; implementing employment measures in favour of the lower skilled. Last, in a European context, should tax and social harmonisations be favoured? Should a French or a European strategy be implemented?
  • Délocalisations : simple affaire de concurrence ou problème de politique économique ? - Jean-Luc Gaffard et Michel Quéré p. 193
    Suivant la perspective standard, les délocalisations ne posent aucun problème dans la mesure où la pleine concurrence prévaut sur les marchés de produit, du travail et du capital. Des changements des coûts de transport et de production peuvent, par exemple, engendrer des changements de localisation des firmes du secteur manufacturier au bénéfice des pays moins développés. Dans les pays plus développés, les emplois sont déplacés du secteur manufacturier vers le secteur des services, et l'impact éventuellement négatif sur le pouvoir d'achat des ménages de salaires nominaux plus faibles sera plus que compensé par la diminution des prix des biens importés. Le chômage sera frictionnel et temporaire, à moins que les rigidités sur le marché du travail empêchent le déplacement des emplois. Suivant une perspective évolutionnaire, les délocalisations deviennent un réel problème dans la mesure où elles sont un aspect d'un processus de destruction créatrice qui se traduit inévitablement par des distorsions locales de la structure de la capacité productive et des déséquilibres de marché. Dans cette dernière perspective, la délocalisation s'inscrit dans un processus d'ajustement. Même dans un environnement concurrentiel, elle peut être associée à un taux de chômage croissant et rendre nécessaire une intervention publique. Tout dépend, en fait, de la manière dont les problèmes de coordination sont traités. Mettre l'accent sur l'attractivité et la compétitivité des territoires peut conduire les autorités publiques à considérer implicitement le commerce international comme un jeu à somme nulle et à engager des politiques d'offre fondamentalement inappropriées qui peuvent entraîner une aggravation des déséquilibres. Aussi est-il nécessaire de déterminer sous quelles conditions des relocalisations prennent place sur un sentier qui conduit à un quasi-équilibre dynamique. Des interventions publiques sont requises, qui consistent à combiner des politiques structurelles et des politiques macroéconomiques, les premières n'étant efficaces que si les dernières promeuvent la croissance.

    According to the standard perspective, relocation does not create any problem when full competition prevails in product, labour, and capital markets. Changes costs generate changes in location by firms in manufacturing industry at the benefit of less developed countries. In more developed countries, jobs are shifting from e.g. manufacturing to services industry, and the negative impact on households' purchasing power of lower nominal wages will be more than offset by lower prices of imported final goods. Unemployment will be temporary, unless market labour rigidities prevent the necessary jobs' shifting. According to an evolutionary perspective, relocation is an aspect of a process of creative destruction that results in real distortions and hence in market disequilibria. Therefore, even in a competitive environment, relocation may be associated with an increasing rate of unemployment and make it necessary for public authorities to combine structural and macroeconomic policies, the former being efficient only if the latter are growth oriented.
  • Délocalisations et externalisations dans le secteur financier - Georges Pujals p. 211
    Le sujet des délocalisations s'est récemment imposé dans le débat politique et social, non seulement en France, mais aussi en Europe et plus généralement dans la plupart des pays industrialisés. Après avoir touché les activités industrielles, les phénomènes de délocalisation et d'externalisation prennent aujourd'hui une dimension nouvelle au fur et à mesure qu'ils affectent des activités à plus forte valeur ajoutée et concernent les activités de services, jusque-là épargnées. Bien que ces phénomènes ne soient pas nouveaux, leurs formes actuelles se sont développées aux États-Unis dans les années 1980, à la faveur des stratégies de recentrage des firmes sur leur cœur de métier. Plus globalement, ces stratégies aux logiques complémentaires s'inscrivent dans une tendance plus profonde d'importantes mutations des modes d'organisation des entreprises, en réponse à de nouveaux défis. Cet article a pour objet de dresser un état des lieux de l'industrie des services financiers. Outre le fait que son poids dans l'emploi total en Europe est loin d'être négligeable (5,5 millions de personnes, soit 3 % de l'emploi total de l'UE 15), ce secteur se trouve être aujourd'hui l'un des plus concernés par les délocalisations. En effet, près de 15 % des effectifs du secteur seraient susceptibles d'être délocalisés dans les pays en développement à l'horizon 2008, parmi lesquels l'Inde fait figure de destination privilégiée. En outre, la plupart des enquêtes menées auprès des principaux dirigeants du secteur mettent en évidence que ces phénomènes prendront de l'ampleur au cours des prochaines années, provoquant ainsi d'importantes transformations sectorielles. Même si les bénéfices à attendre de ces stratégies sont importants, elles présentent un certain nombre de risques parfaitement identifiés. Dès lors, les établissements financiers concernés devront faire preuve de prudence et de pragmatisme. À n'en pas douter, il s'agit là de l'un des principaux défis que devront relever non seulement les établissements financiers, mais aussi et surtout leurs autorités de tutelle.

    The main objective of this paper is to investigate and to establish what are the facts and implications about offshoring and outsourcing in the financial sector. Offshoring of services has received an enormous amount of attention in the political circles in recent times. Let alone its consequences, offshoring does not appear to be widely understood. Therefore, we thought it would be useful to examine this phenomenon to distinguish facts from exaggerated claims. Given the attractiveness of the phenomenon and the potential implications for competitiveness, there is a need for more analysis on the corporate strategies underlying this trend. In that way, our study will describe the offshoring phenomenon from the financial sector point of view. Why this sector? Although offshoring is a trend across all sectors, several consulting studies have shown that offshoring and outsourcing scenes are currently dominated by banks.
  • Délocalisations et emploi - Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak p. 239

• Dossier : finances locales et concurrence fiscale en Europe

  - p. 279
  • Les stratégies fiscales des collectivités locales - Thierry Madiès, Sonia Paty et Yvon Rocaboy p. 283
    L'objet de cet article est de s'interroger sur les fondements théoriques, les conséquences en matière d'efficacité économique et la pertinence empirique des interactions fiscales stratégiques entre gouvernements. En effet, des collectivités publiques autonomes sont susceptibles de développer des stratégies en matière de fiscalité, soit vis-à-vis des collectivités de même rang, soit vis-à-vis du gouvernement central ou de tout autre gouvernement de rang supérieur. D'un point de vue théorique, deux logiques permettent d'expliquer l'existence d'interactions stratégiques horizontales, i.e. entre gouvernements de même niveau. Il s'agit tout d'abord de l'hypothèse de compétition fiscale fondée sur la mobilité potentielle des bases d'imposition. La concurrence politique par comparaison (« yardstick competition » dans la littérature anglo-saxonne) liée à la relation d'agence entre élus et électeurs permet également d'expliquer l'existence d'interactions entre les décisions fiscales des décideurs publics, qui se voient contraints d'imiter le comportement des collectivités voisines dans le but d'éviter la sanction électorale. D'autre part, le partage d'une base d'imposition entre plusieurs échelons de gouvernements peut aussi susciter l'adoption de comportements stratégiques de la part de ces gouvernements et générer des interactions fiscales de nature verticale. Sur le plan empirique, de nombreux travaux visent à tester l'existence d'interactions stratégiques dans les pays décentralisés. En France notamment, les résultats convergent vers la mise en évidence d'un comportement de mimétisme fiscal entre les collectivités locales de même rang (à tous les niveaux, régional, départemental et communal). L'existence de ces interdépendances peut alors remettre en cause la pertinence du théorème de la décentralisation car elles sont porteuses de pertes de bien-être plus ou moins grandes pour la collectivité dans son ensemble. Différentes solutions visent à pallier les inefficacités économiques associées à ces interactions. Il s'agit notamment du développement de la coopération intercommunale et de la spécialisation fiscale.

    The purpose of this article is to deal with the theoretical funding, the consequences and the empirical relevance of strategic tax interactions among governments. Theoretically, tax competition and yardstick competition models may explain the existence of horizontal interactions namely among similar types of local governments. In addition, vertical interactions may arise between two overlapping governments sharing the same tax base. Empirically, many articles provide evidence of the existence of such strategic interactions. Various solutions have been developed to reduce the induced inefficiencies.
  • Les déterminants politiques des choix fiscaux locaux - Eric Dubois, Mathieu Leprince et Sonia Paty p. 317
    Dans cet article, nous proposons d'analyser les liens entre les comportements fiscaux des départements et les caractéristiques du président du Conseil général et de sa majorité. Pour cela, nous estimons pour les trois principales taxes directes locales un modèle statique de choix fiscal qui permet l'analyse simultanée, et originale en France, de deux facteurs explicatifs potentiels des disparités de taux d'impôt. D'une part, les départements choisiraient leurs taux d'impôt en prenant en compte les choix des départements géographiquement voisins. D'autre part, conformément aux prédictions des modèles d'élus opportunistes ou au contraire d'élus partisans, certains déterminants politiques, notamment le degré de concurrence sur le marché politique local, contribueraient également à expliquer les disparités fiscales observées. Les résultats des estimations économétriques suggèrent de retenir principalement deux enseignements. Tout d'abord, les variables décrivant le marché politique départemental ainsi que le comportement de mimétisme fiscal influencent uniquement les disparités de taux de taxe professionnelle. Ensuite, second enseignement, les exécutifs départementaux réduisent leur taux de taxe professionnelle quand leur marge en sièges au sein de l'assemblée locale augmente, la réduction étant toutefois plus faible dans le cas où la majorité locale est « de gauche » plutôt que « de droite ». Nous rejetons donc l'hypothèse d'un comportement opportuniste d'élus locaux cherchant à mettre à profit une faible concurrence politique pour voter des taux élevés de taxe professionnelle. Au contraire, ce second résultat suggère que les élus adoptent des comportements partisans visant à mener leurs politiques préférées quand leur majorité en sièges augmente.

    This article aims at analysing simultaneously three potential determinants of local tax setting by the French departments: the tax rate choices by the neighbouring departments, demographic and economic local features, and some political determinants, especially the degree of political competition in the local assembly. We estimate for the three main direct local taxes a static model of fiscal choices to determine the impact of these determinants on the tax setting. We obtain the following results. First, local political variables and tax mimicking behaviour only influence disparities in business tax rates. Second, departmental executives lower their business tax rate when their margin in seats at the local assembly increases, the reduction being smaller with leftwing local majorities than with rightwing local majorities. This result suggests that elected representatives in French departments adopt a partisan behaviour.
  • Le fédéralisme financier en Suisse - Lars P. Feld et Emmanuelle Reulier p. 351
    La Suisse, État fédéral, est l'un des pays dont le pouvoir fiscal est le plus décentralisé. Cette décentralisation se vérifie particulièrement dans le cadre des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques d'une part, et celui des impôts sur le bénéfice net et le capital des personnes morales d'autre part. En outre, de fortes disparités de charges fiscales sur les personnes physiques et morales sont observées entre les cantons et les communes. Ces deux constats laissent supposer la présence de concurrence fiscale entre les gouvernements sous-nationaux. Les conclusions de plusieurs études empiriques viennent confirmer la présence de cette concurrence fiscale à l'échelle régionale ou locale. Cependant, elle ne semble pas avoir de conséquences négatives sur le bien-être. Tout d'abord, différentes études empiriques indiquent que la fourniture des services publics n'en est pas affectée par cette concurrence. Ensuite, la Suisse est dotée d'un système décentralisé de redistribution des ressources qui lui permet de fonctionner en dépit de cette concurrence fiscale. Enfin, s'il est plus difficile d'apporter des réponses à la question de la cohésion de l'État, la concurrence fiscale ne semble toutefois pas avoir d'effets négatifs sur la performance économique des cantons.

    Swiss federal State has one of the most decentralized fiscal systems. This decentralization occurs particularly for personal and corporate income taxes. Large disparities in tax burden could be observed between cantons or communes. Empirical results put in evidence fiscal competition between sub-national government of a same level. But this competition doesn't seem to have a negative impact on public goods supply or on the redistribution of resources by fiscal authorities. Moreover, regional economic development doesn't appear to be affected by tax competition.
  • Le nouveau fédéralisme financier en Espagne - Santiago Lago-Penas et Thierry Madiès p. 373
    La constitution approuvée en 1978 a transformé la structure territoriale de l'État espagnol. En un peu moins de vingt ans, le modèle unitaire et fortement centralisé s'est transformé en un modèle dans lequel une part très importante des dépenses publiques sont de fait décentralisées. L'Espagne n'est pas un État fédéral au sens propre du terme, mais en pratique, l'« État des Autonomies » est en passe d'en devenir un. Cette marche vers la décentralisation est concomitante à une forte augmentation des dépenses publiques, fruit du développement de l'État providence. La transition vers la démocratie a également libéré les demandes de services publics accumulées durant quarante ans de dictature. En quelques années, les niveaux des dépenses publiques et de pression fiscale ont nettement convergé vers la moyenne de l'Europe communautaire. Les réformes récentes concernant le financement des Communautés autonomes (CCAA) en 2002, et des collectivités locales en 2003 vont paradoxalement dans un sens différent. La réforme de l'échelon régional a pour but de rapprocher le domaine de compétences des différentes CCAA et de combler en partie « le déséquilibre vertical » existant entre la relative décentralisation des dépenses et la relative centralisation des recettes fiscales. À l'inverse, la réforme concernant le système de financement du secteur public local (hors CCAA) introduit plus d'asymétrie dans le système, notamment entre communes de petite et de grande taille. Les compétences et les flux financiers gérés par les CCAA dépassent désormais ceux de certains pays fédéraux. Cependant, si on laisse de côté les CCAA forales (Navarre et Pays Basque), elles n'ont jusqu'en 2002 que peu utilisé l'autonomie fiscale dont elles jouissent potentiellement, ce qui restreint la portée des externalités horizontales et verticales de nature fiscale. En même temps, les politiques de péréquation sont très efficaces. Au niveau local, les collectivités locales utilisent davantage leur marge de manœuvre fiscale, ce qui se traduit par l'existence d'externalités horizontales, tant du côté des dépenses que de celui des recettes. Le système de péréquation est moins efficace qu'au niveau des CCAA, ce qui implique l'existence de différences significatives dans les ressources par tête hors emprunt pour des communes qui pourtant ont les mêmes compétences obligatoires.

    The purpose of this paper deals with recent reforms related to decentralization in Spain over the recent period. Focusing on regional government (the so called Comunidades Autónomas, CCAAs), we show that these reforms aim at reducing the existing fiscal vertical imbalance between regional expenditures which has been widely decentralized and the relative centralization of CCAAs resources. We show that tax competition among local governments is not too fierce. Finally, we provide some insights on the efficiency of the equalization system to reduce territorial disparities.
  • Les finances publiques en Allemagne - Laurent Guihéry et Jan Werner p. 397
    La fiscalité communale en Allemagne est l'objet aujourd'hui d'une attention particulière. Nous la décrivons précisément, en mettant en lumière l'effet de ciseaux entre des recettes fiscales locales limitées et contraintes, et l'augmentation des compétences transférées et des charges qui en résultent (aide sociale, par exemple, à la charge des communes) ; cela réduit de facto la marge de manœuvre des communes et leur indépendance financière, pourtant prévue par la Constitution (libre-administration communale). La situation financière des communes allemandes s'est donc considérablement détériorée ces dernières années, en partie en raison d'une baisse importante de la taxe professionnelle, qui a été profondément modifiée pour accroître la compétitivité de l'Allemagne et l'attrait du « Standort Deutschland ». Les communes allemandes ont réagi à cette situation budgétaire difficile en réduisant les investissements communaux. Face à cette situation, un débat est ouvert en Allemagne sur l'opportunité de modifier les finances locales. Trois propositions ont été avancées : la proposition du BDI (Association fédérale de l'industrie allemande) pour un nouveau modèle d'imposition du revenu local et de taxe sur les profits ; la proposition Jarass d'une taxe locale sur les affaires ; et la proposition Werner de trois piliers de taxation locale — l'impôt foncier local, l'impôt local sur le revenu et l'impôt local sur les entreprises —, cette dernière proposition tentant de faire une synthèse. La réforme des finances publiques locales est donc aujourd'hui à l'ordre du jour de l'agenda politique, mais les débats n'ont pas débouché, jusqu'à présent, sur un consensus. Les mutations du fédéralisme fiscal allemand sont encore devant nous.

    During the last few years, Germany's fiscal federalism has undergone a process of perpetual reform. On the one hand, the relative tax revenues have decreased due to the economic development, on the other hand, tax receipts that have existed up to now — the Corporate Income tax — will shortly be phased out because of changes in the system. Starting with a short description of fiscal federalism in Germany, this paper highlights the today debate on local public finance and details three proposals to reform the system. At the moment, however, the reform of Germany's municipal finances forms part of the political agenda and it seems that an all-party consensus is not to be found yet. Germany's fiscal federalism will then continue to remain in a constant state of flux.