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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 2, mars-avril 1999 |
- Le Conseil constitutionnel et le droit pénal internationnal. - B. Genevois.
Extensions du contrôle juridictionnel
- Le contrôle des conditions d'introduction en droit interne d'une convention internationale. - G. Bachelier.
- Le contrôle de la passation des marchés des Assemblées parlementaires. - C. Bergeal.
- Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement. - L. Baghestani-Perrey, M. Verpeaux.
- La légalité du décret du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales. - C. Maugüé.
- La nature du rapport parlementaire annexé à la loi sur le financement de la sécurité sociale. - D. de Céchillon, Ph. Terneyre.
- Le contentieux des élections cantonales. - B. Bhasin.
- La dénaturation de la loi Evin par le décret d'application. - D. Chauvaux.
- La responsabilité de l'Etat envers les auxiliaires de justice. - P. Bon.
- Enlèvement d'enfant et adoption internationnal. - H. Bosse-Platière.
