Contenu du sommaire
Revue | Revue française de droit administratif |
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Numéro | no 3, mai-juin 1999 |
- La loi Verdeille devant la Cour européenne des droits de l'homme.
- La contractualisation des relations entre les personnes publiques. - N. Poulet-Gibot Leclerc
- Persistance des actes de gouvernement. - F. Salat-Baroux.
- Le domaine-public : une catégorie juridique menacée ? - C. Lavialle
- Le retour des tutelles techniques. - F. Bouyssou
- L'élection du président du conseil régional. - J. Arrighi de Casanova
- La demande d'adhésion d'une commune à un établissement public intercommunal. - J. F. Millet
- La pratique de la conciliation au tribunal administratif de Nantes. - R.C. Duouy, J. M. Perret, R. Beyssac
- Les professions juridiques et judiciaires dans l'Union européenne. - J. Pertek
- Le statut des maîtres des établissements d'enseignements privés sous contrat d'association. - J. Trémeau, Y. Chauvy.
Etrangers
- Le droit d'asile et de refuge - I. Dodet-Cauphy, E. Aubin, J-D. Combrexelle
- L'éloignement des étrangers - J-E Malabre, E. Corouge, F. Lamy
- La naturalisation - E. Coênt-bochard, P. Hubert