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Accueil » Sommaires » revue : Revue française de droit administratif » no 4 - juillet-août 1999

Contenu du sommaire

Revue Revue française de droit administratif Mir@bel
Numéro no 4 - juillet-août 1999
  • Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international (suite)
  • Légitimité des principes généraux et théorie du droit. - F. Moderne.
  • La reconnaissance, en France, d'un droit des citoyens à la qualité des services publics. - M. Voisset.
  • Le principe de précaution. - C. Cans
  • Le régime juridique des ordonnances juridictionnelles de l'article 9 CTA-CAA. - H. Savoie.
  • Le contrôle des concentrations économiques. - J. H. Stahl.
  • Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. - H. Labayle, F. Sudre, J. Andriantsimbazovina, L. Sermet.
  • Les régles du découpage cantonal. - F. Mélin-Soucramanien, C. Weisse-Marchal, L. Touvet.
  • Le Conseil d'Etat, la Convention européenne des droits de l'homme et la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme. - D de Béchillon.
  • Les zones d'aménagement concerté et la notion d'opération complexe. - J. C. Bonichot.
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