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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 4 - juillet-août 1999 |
- Le Conseil constitutionnel et le droit pénal international (suite)
- Légitimité des principes généraux et théorie du droit. - F. Moderne.
- La reconnaissance, en France, d'un droit des citoyens à la qualité des services publics. - M. Voisset.
- Le principe de précaution. - C. Cans
- Le régime juridique des ordonnances juridictionnelles de l'article 9 CTA-CAA. - H. Savoie.
- Le contrôle des concentrations économiques. - J. H. Stahl.
- Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. - H. Labayle, F. Sudre, J. Andriantsimbazovina, L. Sermet.
- Les régles du découpage cantonal. - F. Mélin-Soucramanien, C. Weisse-Marchal, L. Touvet.
- Le Conseil d'Etat, la Convention européenne des droits de l'homme et la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme. - D de Béchillon.
- Les zones d'aménagement concerté et la notion d'opération complexe. - J. C. Bonichot.
