Contenu du sommaire
| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 5, septembre-octobre 1999 |
- L'ambiguïté des relations entre droit administratif et droit pénal. - E. Ghérardi, F. Meyer.
- Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationnaux. - F. Lachaume.
- La mise en concurrence des marchés publics de services juridiques. - H. Savoie.
- A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. - M. Verpeaux.
- L'injonction de résoudre un contrat. - D. Pouyaud.
- Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme. - L. Sermet, G. Gonzalez, C. Mamontoff, H. Surrel.
- La responsabilié de l'Etat dans l'exercice de sa fonction de contrôle de la légalité des actes locaux. - J. C. Duchon-Doris.
- Les zones d'aménagement concerté et l'application de la loi littoral. - M. C. Mehl-Schouder.
