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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 03, mai-juin 2019 |
Dossier : La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles
- La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles - Présentation - Pierre Bon p. 391
- France - Agnès Roblot-Troizier – Michel Verpeaux p. 393
- Allemagne - Felix Schubert – Philippe Cossalter p. 404
- Belgique - Francis Delpérée p. 421
- Espagne - Luis Maria Díez-Picazo p. 427
- Italie - Jean-Jacques Pardini p. 434
- Royaume-Uni - John Bell p. 444
Rubriques
Actes unilatéraux
- La caducité administrative - Pauline Parinet-Hodimont p. 447
Biens et travaux
- De l'appropriation des édifices du culte - Christian Lavialle p. 461
- La cession « administrée » d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public - Paul-Maxence Murgue-Varoclier p. 471
Contentieux
Droit public de l'économie
- Les mutations de l'actionnariat public - Sébastien Bernard p. 489
Droits et libertés
- Le principe de laïcité et les menus de restauration scolaire - Samuel Deliancourt p. 499
Environnement
- Les incertitudes de la notion de compatibilité en droit de l'environnement - Agathe Van Lang p. 509
Fonction publique
- Emplois à la décision du gouvernement : le cas des consuls généraux - Romain Victor p. 521
Police
- Le préfet de zone de défense et de sécurité - Rémi Capart p. 537
Urbanisme
- La régularisation dans le contentieux de l'urbanisme - Louis Dutheillet de Lamothe p. 543
Droit administratif comparé et étranger
- L'Italie vers la rupture de l'unité nationale ? - Carlo Iannello p. 555
- Le Tribunal suprême de Monaco et la Constitution monégasque - Yves Gaudemet p. 562
- Jurisprudence de la Cour administrative fédérale d'Allemagne - Le droit des subventions - Klaus Rennert p. 570
