Contenu du sommaire

Tribune

Au fil de l'actualité

• Les maires veulent négocier avec l'Etat une nouvelle décentralisation - Marie-Christine de Montecler p. 2268
• Repenser les missions des chambres régionales des comptes - Marie-Christine de Montecler p. 2268
• La loi ELAN délestée de ses cavaliers - Marie-Christine de Montecler p. 2269
• Documents administratifs : qu'est-ce qu'une demande de communication abusive ? - Marie-Christine de Montecler p. 2269
• Recours en interprétation : mode d'emploi - p. 2270
• Tarification des communications téléphoniques des détenus - Jean-Marc Pastor p. 2270
• Adoption définitive des propositions de loi contre la manipulation de l'information - Marie-Christine de Montecler p. 2270
• La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial - Jean-Marc Pastor p. 2271
• La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial - j p. 2271
• Un informateur du fisc reconnu collaborateur occasionnel du service public - Emmanuelle Maupin p. 2272
• Recours contre un acte du président de la CNDA - p. 2272
• La directive Services s'applique-t-elle aux locations touristiques ? - p. 2273
• Etre syndicaliste ne relève pas de la vie privée - Marie-Christine de Montecler p. 2273
• Conditions de réintégration d'un professeur des universités après disponibilité - Marie-Christine de Montecler p. 2273
• Les conséquences de la notification du décompte général sur la responsabilité contractuelle - Emmanuelle Maupin p. 2274
• Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge - Jean-Marc Pastor p. 2274
• Illustration du caractère statutaire de la situation des contractuels de l'Etat - Marie-Christine de Montecler p. 2274
• Défaut de surveillance du maître d'oeuvre, une faute simple suffit - p. 2275
• Compétence pour étendre le périmètre d'un établissement public foncier local - Jean-Marc Pastor p. 2275
• Détermination du caractère administratif ou privé d'une convention d'aménagement - Emmanuelle Maupin p. 2276
• Récupération d'une aide d'Etat et obligation de motivation - Emmanuelle Maupin p. 2276
• Le système d'information Schengen va être renforcé - Jean-Marc Pastor p. 2276

Veille de jurisprudence

• Insémination post mortem à l'étranger : refus de transfert de gamètes - p. 2278
• Cession des droits à certificat d'économies d'énergie - p. 2278
• Légalité d'un arrêté anti-prostitution - p. 2279
• Droits à traitement d'un fonctionnaire en congé de maladie - p. 2279
• Pas de renvoi d'un dubliné vers la Bulgarie - p. 2279

Chroniques

• Chronique de jurisprudence de la CJU - Philippe Bonneville, Emmanuelle Broussy, Hervé Cassagnabère, Christian Gänser p. 2280

Actualité législative

• La fin des juridictions de l'aide sociale - Hervé Rihal p. 2289

Jurisprudence commentée

• L'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal, nouveaux développements - Marie-Christine de Montecler p. 2295
• Pas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social - Cécile Barrois de Sarigny p. 2298
• Ecotaxe : responsabilité pour faute de l'Etat à l'égard des prestataires de télépéage - Gaëlle Mornet p. 2302
• Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général - Rozen Noguellou p. 2309