Contenu du sommaire : Les prud'hommes : quelle réforme ?

Au moment où un projet de réforme est en discussion au Parlement, il était opportun de faire le point sur cette juridiction aussi mal connue que vilipendée. Ses racines plongent dans le second XIXe siècle où le législateur a voulu créer une instance de régulation entre le capital et le travail. Issue des familles de métiers, elle associait salariés et employeurs au plus près des réalités de l'entreprise. Peu à peu, l'essor du fait syndical et la densité normative du droit applicable conduisent à intégrer les prud'hommes dans l'ordre judiciaire. La culture initiale en sortira transformée. À l'ancienne légitimité des métiers s'ajoutent une légitimité issue de l'élection (syndicale) et une légitimité juridique (incarnée par le rôle du juge départiteur). La poussée du droit jointe à la conflictualité liée au fait syndical et au contexte économique placent les Conseils de prud'hommes à un moment clé de leur histoire (Laurent Willemez). Ce dossier des Cahiers de la Justice montre que nous sommes en présence sinon d'une « mort douce des conseils de prud'hommes » (Patrick Tillie) du moins d'une crise de croissance : engorgement dû à un taux d'appel important (60 % des affaires), relatif désintérêt de l'élection des conseillers (reportée en 2017), relatif échec de la phase de conciliation (5 % des affaires), paupérisation des moyens alloués si on les compare à nos voisins européens (v. P. Joxe, Soif de justice. Au secours des juridictions sociales, Fayard, 2013). Au centre du système, le paritarisme s'essouffle devant la dissymétrie des positions entre « les joueurs confirmés » (employeurs) et « les joueurs occasionnels » (salariés). Il en résulte une intensité de l'épreuve imposée à ceux-ci (Liora Israël) qui usent peu des droits relatifs à la discrimination dans le travail (Evelyne Serverin). Ajoutons aussi les mutations du marché du travail qui fait la part belle aux contrats à durée déterminée (83 % des embauches), c'est-à-dire à un travail flexible et précaire (Florence Audier). La question se pose : à quoi servent les prud'hommes pour l'immense majorité des salariés ? Comment peut-on concevoir leur utilité en l'état actuel ? La réforme est inéluctable mais quel en sera le chemin ? Une première solution est radicale : remplacer le paritarisme par l'échevinage ou du moins « un échevinage larvé teinté de méfiance envers une juridiction paritaire » (Patrick Tillie). Une réforme plus réaliste tend, sans remettre en cause le paritarisme, à adapter les juridictions aux bassins d'emploi, à renforcer la formation et la déontologie des conseillers, à améliorer la procédure (Alain Lacabarats). Le projet de loi actuel semble suivre une voie assez proche même s'il est trop tôt pour se prononcer, le texte étant encore en discussion au moment où ce numéro des Cahiers de la Justice sera sous presse (Soleine Hunter-Falck). De façon plus ambitieuse, ne faudrait-il pas imaginer un ordre de juridiction du travail, ce qui était déjà l'ambition d'un des pères fondateurs du droit social, Pierre Laroque, en... 1954 ?

L'article analyse la manière dont les conseils de prud'hommes se sont constitués en justice du travail depuis leur création en 1806. Il montre comment ils se structurent autour d'une triple identité : c'est une justice de pairs, appuyée sur des logiques de représentation syndicale et sur des exigences de respect des formes juridiques et judiciaires. Ces trois caractéristiques permettent de comprendre la naissance et le développement de l'institution au cours des XXIe et XXe siècles, mais aussi la réalité de l'activité des conseillers. L'article montre enfin que les profondes réformes qui transforment l'institution (fin de l'élection et loi Macron) fragilisent l'équilibre qui lui était propre.

L'observation des audiences prud'homales permet de mettre en évidence comment les rapports de force entre parties se traduisent dans le prétoire. Complémentaire d'enquêtes statistiques ou d'analyses proprement juridiques, cette perspective invite à prendre en considération l'expérience des acteurs, et en particulier des salariés, en tenant compte du caractère d'épreuve que représente le plus souvent le recours à cette juridiction.

La mesure de la mise en oeuvre du droit des discriminations et de l'égalité implique d'observer le jeu des règles en situation et, singulièrement, dans les lieux où elles subissent l'épreuve du contradictoire. L'étude, conduite de 2011 à 2013 par une équipe de chercheurs juristes de l'Université de Nanterre, s'est concentrée sur le contentieux social traité par les cours d'appel de l'ordre judiciaire, en suivant une démarche en trois temps. Établissement d'une cartographie des textes ; constitution d'un échantillon de 2 204 arrêts tirés de la base JURICA, couvrant la période 2007-2010 ; traitement systématique du corpus. L'analyse a ensuite été approfondie sur des points spécifiques d'ordre thématique (le genre, la discrimination syndicale) et méthodologique (l'action de comparaison).

Les conseils des prud'hommes (CPH) sont à présent presqu'exclusivement saisis par des salariés suite à leur licenciement individuel, afin d'en contester le motif. Il s'agit de salariés ayant une certaine ancienneté dans leur emploi, et dont le CDI est interrompu à l'initiative de l'employeur. La prolifération des contrats très courts à durée déterminée (CDD) ainsi que la multiplication des ruptures précoces de CDI - sans que soit utilisée la procédure du licenciement - pourraient bien expliquer la baisse des saisines constatée depuis quelques années et, à l'avenir, assécher encore davantage les occasions de recours à la justice par des salariés contraints à un rythme accéléré de mobilité professionnelle.

Les juridictions du travail sont ici abordées à partir d'une expérience de plusieurs décennies d'avocat des salariés et des syndicats. Cet article voudrait rendre la juridiction prud'homale familière à ceux qui voudraient la juger et rendre compte des mutations considérables qui sont intervenues, notamment, en fonction de l'évolution du fond du droit. Sont exposées avec précision les raisons qui sont la cause de certains dysfonctionnements et qui permettent de mesurer le poids des défaillances textuelles, l'importance des stratégies partisanes et des contraintes de temps et de moyens. L'auteur appelle de ses voeux une volonté politique permettant de donner une nouvelle ambition à cette « université populaire » qui doit rendre une justice de proximité grâce à des citoyens formés au paritarisme et avertis des enjeux du droit social.

Cet article se penche sur le statut des juges départiteurs, les modalités de leur désignation et les conditions d'exercice de leur mission ; envisageant notamment le taux de départage, les délais d'audiencement, etc. Il examine également les conditions dans lesquelles ces juges pourraient être conduits à prendre une place nouvelle, dans le cadre du texte de loi actuellement en discussion et qui tend à réformer en profondeur la procédure prud'homale.

Les juridictions du travail ont une place particulière dans l'organisation judiciaire, mais le partage des compétences aux prud'hommes a des effets qui affectent la cohérence et l'efficacité de l'action. Cette situation présente le risque de donner à ces conseils de prud'hommes l'illusion qu'ils peuvent agir en marge des règles applicables à l'ensemble des juridictions. La crédibilité du système en place est ainsi mise en cause, y compris par les justiciables, dont les attentes en termes de célérité du traitement des litiges ne sont pas satisfaites. Si les conseillers prud'hommes apportent à la justice du travail l'expérience de leur pratique de l'entreprise, il semble urgent de les soumettre aux obligations qui fondent la légitimité de l'intervention du juge : la déontologie et la formation, essentielles à l'exercice des fonctions judiciaires autant qu'à l'affermissement de la confiance du public dans l'institution judiciaire.

L'article qui suit présente un projet universitaire qui a mis en pratique, au Royaume-Uni, les critiques féministes du Droit en réécrivant certains arrêts dans une perspective féministe c'est-à-dire questionner la neutralité de la règle juridique et du juge, contextualiser les parties en prenant en compte l'expérience des femmes et non d'une personne raisonnable abstraite, résoudre les injustices, améliorer les conditions des femmes et promouvoir une égalité substantive du droit. Alors que les « juges » féministes respectent les règles procédurales et substantives imposées aux juges qui ont rendu les décisions initiales, elles arrivent à des conclusions tantôt opposées, tantôt similaires. Toutes mettent en valeur les choix philosophiques, moraux et techniques dissimulés sous la logique juridique, ces choix plutôt conservateurs et patriarcaux quand les juges sont majoritairement des hommes âgés comme à la Cour d'appel et la Cour suprême en Angleterre.

L'objectif de cet article est de montrer comment l'économiste envisage le divorce et de proposer au juriste, praticien ou universitaire, une approche différente mais complémentaire, dans la perspective d'un dialogue nécessaire et constructif entre les deux disciplines. L'économie dispose en effet d'analyses et d'outils permettant d'étudier les transferts entre ex-conjoints, pensions alimentaires pour enfants et prestations compensatoires, en vue d'apporter un éclairage tant du point de vue de l'équité que de l'efficacité des décisions des juges, notamment dans la fixation des montants.

L'article montre comment la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris s'inscrit dans l'évolution de la jurisprudence sur les atteintes aux sentiments des croyants de différentes obédiences depuis les années 1980. Cet arrêt souligne d'abord la distinction traditionnelle opérée par les juges entre les atteintes aux croyants sanctionnées et les critiques des croyances tolérées. Cette affaire est étudiée ensuite au regard de la jurisprudence particulière applicable au genre satirique puisque les juges apprécient plus souplement les publications réalisées dans un contexte humoristique. Dans le cadre de la protection des publications qui traitent d'un débat d'intérêt général, le tribunal analyse enfin le contexte interne et international et les débats relatifs à l'intégrisme religieux de l'époque. Ainsi, cette décision empreinte de pédagogie s'inscrit pleinement dans l'évolution générale du droit de la presse.

Accidents aériens, maritimes ou ferroviaires entraînent en France une saisine automatique du juge pénal. Or ce phénomène de pénalisation des catastrophes, cette judiciarisation d'événements à forte résonance médiatique soulève de nombreuses questions. Assistons-nous à l'émergence d'une culture de la recherche systématique de culpabilités, qui pourrait se révéler in fine inadaptée ? En conséquence, il est primordial de s'interroger sur la place qui doit être celle de la justice répressive en cas de grandes catastrophes et notamment lors d'accidents collectifs. Voilà l'objet de l'étude menée par le CERDACC avec le soutien du GIP Mission de recherche Droit & Justice.