Contenu du sommaire : Sortir de l'impunité

Revue Les cahiers de la justice Mir@bel
Numéro no 2017/1
Titre du numéro Sortir de l'impunité
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Édito

  • Tribune

  • Dossier. Sortir de l'impunité

    • Présentation - p. 13-14 accès libre avec résumé
      Pourquoi mettre ce concept d'impunité à l'ordre du jour de ce numéro des Cahiers de la justice ? Sollicité dans différentes acceptions - par exemple, pour dénoncer le laxisme de la justice au nom d'un « sentiment d'impunité » -, il demande à être éclairci. Il parvient jusqu'à nous à travers l'expression « lutte contre l'impunité » (fighting against impunity) à l'occasion des débats sur la justice pénale internationale. En ce sens, il s'agit de mettre fin à une situation où un État s'exonère lui-même de ses propres crimes. L'impunité désigne un usage du droit - on pourrait même parler d'une torsion du droit - permettant de masquer des responsabilités criminelles massives. Notre dossier en donne un exemple avec l'usage des milices privées ou groupes paramilitaires par des États qui couvrent ainsi leurs exactions. Non seulement ceux-ci masquent leurs pires forfaits mais ensuite ils désignent les coupables pour se dédouaner de toute responsabilité (Cathy Leblanc et Hin-Yan Liu). De même, un État démocratique peut parfaitement légitimer la torture, malgré l'interdit des traitements inhumains et dégradants, en ouvrant des « espaces d'impunité » comme l'ont fait les États-Unis lors de la guerre contre l'Irak (Joël Hubrecht). On pourrait ajouter l'usage systématique de l'amnistie après les guerres, ce qui permet d'oublier les crimes au nom de la réconciliation. Le système de l'impunité est donc pensé politiquement et noué juridiquement pour faire obstacle à toute responsabilité pénale. Couverte par un régime politique, la transgression devient la règle. L'acte de tuer devient licite. Aucune limite ne lui est assignable. Aucun jugement ne peut l'atteindre. Ni aujourd'hui ni demain. L'ordre des valeurs est donc perverti dans toute la société. La situation d'impunité dérobe ses auteurs à la justice, ce qui rend difficile le rétablissement nécessaire de l'intégrité de la loi.Voilà pourquoi il faut une énergie inépuisable et une forte dose d'obstination pour remettre en selle les institutions démocratiques. Tel est le sens de la lutte contre l'impunité qui implique de refonder activement la société sur quatre piliers (droit de savoir, droit à la justice, à réparation, à la non-répétition)1. Lutte où s'affrontent des points de vue tantôt favorables (la défense des atteintes au droit à la vie par la Cour européenne des droits de l'homme), tantôt hostiles comme le projet de Cour africaine de justice qui exclut la responsabilité des chefs d'État (Olivier Beauvallet). Notre dossier évoque le rôle des acteurs comme le couple Klarsfeld dans la chasse aux nazis qui plaidaient l'obéissance aux ordres. Il faut savoir être illégal parfois - c'est-à-dire briser le mensonge qui faisait office de loi pour tous - afin de faire sauter le verrou de l'impunité (Sylvie Humbert). Aux usages pervers du droit ces acteurs veulent substituer un droit rendu à ses finalités humaniste et démocratique. L'exemple du Rwanda résume l'esprit de cette lutte : face à un crime de masse perpétré en grande partie par des groupes paramilitaires (Interahamwe), il fallait reconstituer la chaîne de responsabilités et rétablir le sens des mots, voire en inventer certains comme celui de génocide (Evariste Ntakirutimana). Tel est le sens de la justice des gacaca qui exploite les ressources de la société africaine pour la régénérer.L'impunité apparaît comme un détournement opéré à l'intérieur du droit, une perversion de ses fonctions et de ses finalités. C'est une manière de dérober le sens de la loi et le confisquer au profit d'une catégorie de bénéficiaires. Voilà pourquoi son dévoilement est une tache éminemment délicate. Du côté des victimes, toute dénonciation remet en scène des conflits de loyauté, de fidélité, de reconnaissance et de cohérence (Loick Villerbu). Du côté des auteurs, le retour de la démocratie suppose en une liberté de parole lors des procès. Des accusés peuvent ainsi continuer à dénoncer une « justice de vainqueurs » à la fo6is « sélective, partielle et limitée » (Damien Scalia) dès lors qu'ils ont une liberté de parole (y compris avec les chercheurs) et le droit de se défendre. On comprend mieux, dans un pays comme le Rwanda, à quel point la culture du génocide est une arme qui tient en respect les nouveaux visages de l'impunité que sont le négationnisme et le révisionnisme. Plus sûrement cependant, la Constitution et les tribunaux reconstruisent la légitimité du droit, ce que François Ost appelle « la scène du tenu pour juste ». « Avec le passage au droit, tout se formalise : plus d'arrangements mais des procédures, plus de faveurs mais des droits, plus de menaces mais des sanctions. On en appelle à des tiers et à des critères. En amont on cherche les précédents ; en aval on cherche à faire jurisprudence »2. Ainsi les fonctions de l'interdit pénal peuvent être purgées de leur usage pervers et servir à nouveau les idéaux de justice et de démocratie.
    • La lutte contre l'impunité : Concept et enjeux modernes de la promesse démocratique - Olivier Beauvallet p. 15-27 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette contribution est une esquisse de l'exploration des liens entre justice et violence dans la réalisation de la promesse démocratique. La lutte contre l'impunité se présente en effet comme une aspiration consubstantielle à la promesse démocratique. Elle permet l'avènement de ce régime et constitue un étalon de sa bonne santé. Le passage d'un régime despotique vers un régime démocratique, en particulier à l'issue d'un conflit, s'illustre ainsi par la fréquence des procès, dont la portée, non seulement symbolique, présente principalement une réelle nature pénale aux effets subsidiairement politiques. La lutte contre l'impunité, exigeant un espace où tenir un véritable état judiciaire, contribue à la responsabilité des élites tandis que son pendant positif, l'état de droit, réalise l'adhésion des gouvernés aux institutions.
      This contribution is an outline of an exploration of the links between justice and violence in fulfilling the promise of democracy. The fight against impunity is indeed an aspiration that is consubstantial to the promise of democracy. It allows the democratic system to exist and constitutes a benchmark of its good health. The shift from a despotic regime to a democratic one, particularly in the wake of conflict, is thus illustrated by frequent trials, whose influence is not only symbolic, but also penal and with additional political effects. The fight against impunity requires space for a true judiciary and contributes to the responsibility of elites, whereas in its positive counterpart, the rule of law ensures that the rules adhere to institutions.
    • De l'impunité du Droit ? : Réflexion sur la responsabilité des sociétés privées de sécurité dans le monde anglo-saxon - Cathy Leblanc p. 29-40 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le concept d'impunité s'applique d'ordinaire aux agissements du citoyen. Dans un ouvrage passionnant et extrêmement précis et documenté, Hin-Yan Liu renverse cette proposition et fait de l'impunité non plus ce qui relève du citoyen mais ce qui est prescrit parle Droit lui-même. Nous nous attacherons ici à quelques-unes des affaires abordées, qui concernent essentiellement l'impunité scandaleuse des compagnies de sécurité privées du monde anglo-saxon, en essayant d'en développer la portée philosophique et tout en éclairant le contexte historique et civilisationnel.
      The concept of irnpunity normally applies to the citizen's actions and hereabouts. In an intriguing and extremely precise and documented book, Hin-Yan Liu reverses this proposition and suggests that impunity does not refer to the citizen but is prescribed by Law itself. We will focus on some of the affairs mentioned, which essentially refer to the scandalous impunity of Anglo-Saxon private security companies, while trying to develop the philosophical scope and shedding light on the historical and civilizational context.
    • Une analyse empirique de la lutte contre l'impunité - Damien Scalia p. 41-53 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Appréhender la lutte contre l'impunité oblige à analyser la branche du droit où elle est la plus omniprésente : le droit international pénal. Mis en place après Nuremberg et stabilisé dans les années 90 pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide, la justice internationale pénale est présentée/se présente comme visant principalement à lutter contre l'impunité. Cette contribution propose une analyse empirique de cette lutte contre l'impunité, au départ d'un matériau particulier : des entretiens réalisés avec des personnes jugées (condamnées et acquittées) par les tribunaux pénaux internationaux. Ce matériau éclaire le fonctionnement de cette justice d'un jour nouveau et oblige à appréhender cette lutte contre l'impunité comme sélective et aux conséquences parfois dramatiques. L'impact du droit international pénal ne peut qu'être dès lors remis en question.
      Understanding the fight against impunity involves analysing the field of law in which it is the most omnipresent : international criminal law. International criminal law was put in place following Nuremberg, and was stabilised in the 90s for judging war crimes, crimes against humanity, and genocide. It is presented as primarily targeting the fight against impunity. This contribution offers an empirical analysis of the fight against impunity, from a particular source : interviews conducted with people judged (condemned and acquitted) by international criminal courts. This material sheds new light on the way this justice system works, making the fight against impunity be seen as selective, and with sometimes serious consequences. The impact of international criminal law must consequently be re-evaluated.
    • Impunité et punitivité : Une problématique au long cours en sciences humaines cliniques - Loick-M Villerbu p. 55-65 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La culpabilité ou la responsabilité, qu'elles soient juridique, psychologique ou morale, ne cessent d'être au coeur des questions axiologiques posées en criminologie, dans l'identification des postures de contrevenants. Ces postures se présentent comme des stratégies quand elles sont comprises dans une logique de discours ou de communications. De ces postures les psychologues ont pu définir et interpréter des pratiques de soi, de l'autre et du monde, des fabriques de sens. En s'intéressant à l'impunité et à ses effets dans la construction psycho-criminologique l'objet de ce travail est de donner à voir, en cinq points, à la fois les systèmes implicites en action et les dévoiements existentiels qui s'ensuivent.
      Culpability or responsibility, whether legal, psychological or moral, are constantly at the heart of axiological questions in criminology, in identifying the positions of offenders. These positions appear as strategies when they are part of speech or communication. Psychologists have been able to use these positions to define and interpret practises surrounding the self, others, and the world, fabrications of meaning. By looking at impunity and its effects on psycho-criminal construction, the goal of this work is to present both the implicit systems in place and the existential diversions that follow, ail in five points.
    • Appliquer le fer rouge de la justice à la torture - Joël Hubrecht p. 67-81 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Bien qu'universellement condamné, le recours à la torture par des pays autoritaires mais aussi par un grand nombre de pays démocratiques, dans leur lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, reste d'usage. Un climat de tolérance et une persistance de l'impunité contre lesquels des juridictions nationales et internationales bataillent difficilement et qui soulèvent la question du sens et de la forme de la peine la plus pertinente pour déconstruire « le système torture » et sanctionner devant la justice une violence politique et institutionnelle qui a pu, elle-même, l'habiter. Briser l'impunité de la torture nécessite donc non seulement de pouvoir la condamner mais aussi de faire évoluer notre approche de la peine.
      Although universally condemned, resorting to torture continues to occur in authoritarian countries, as well as many democratic countries, in the fight against terrorism or organised crime. Tolerance and persisting impunity are a battle for national and international courts, and raise the question of the sense and the most appropriate form of sentencing in breaking down the « torture system » and punishing political and institutional violence, using the justice system, which itself allowed the violence to happen. Putting an end to the impunity of torture requires not only that we are able to condemn, but also that we change our approach to sentencing.
    • Crimes de masse et lutte contre l'impunité : une approche historique - Sylvie Humbert p. 83-94 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À partir de 1945, la mise en jugement des auteurs de violations massives par les juridictions pénales internationales a mis fin au cercle vicieux de l'impunité et contribué à la restauration de la paix. En France, la prise de conscience de la société, relayée par les médias, a donné un sens à la poursuite des criminels qui avaient échappé à la justice. Au Rwanda, la volonté démocratique a permis aux tribunaux Gacaca de participer à la réconciliation nationale. Les sites mémoriaux participent à cette régénération sociétale et à la fin de la culture d'impunité liée aux crimes de masse.
      From 1945, the authors of large-scale violations have been put on trial by international criminal courts, bringing the vicious cycle of impunity to an end and contributing to the restoration of peace. In France, society's awareness, passed on by the media, has given meaning to pursuing criminals who had previously escaped justice. In Rwanda, the desire for democracy allowed the Gacaca Courts to contribute to national reconciliation. Memorial sites contribute to this societal regeneration and the end of the culture of impunity for mass crimes.
    • Génocide : un mot du droit pour un crime sans nom - Évariste Ntakirutimana p. 95-104 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'unité lexicale simple jenoside, empruntée au français (génocide), sera bientôt remplacée par l'unité lexicale complexe jenoside y'Abatutsi (génocide des Tutsi) dans la Constitution de la République du Rwanda. L'instabilité terminologique que connaît ce terme mérite une réflexion approfondie vu qu'elle dénote non seulement la volonté de chercher toujours à ajuster et à préciser en fonction d'un ou de plusieurs éléments nouveaux mais encore et surtout la difficulté de dénommer l'horreur dans la culture rwandaise.
      The term jenoside, which is a direct borrowing from French, will soon be replaced by the term jenoside y" Abatutsi in the Rwandan Constitution. The terminological instability of this term deserves careful analysis not only because it signals the desire to improve the terminology to take account of new elements, but above all because it reveals the difficulty of putting a name to horror in Rwandan culture.
  • Chroniques

    • L'exploitation sexuelle en procès : perspectives comparées franco-allemandes - Mathilde Darley p. 107-117 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article interroge le poids du cadre légal sur les pratiques institutionnelles d'administration et de qualification de la prostitution des femmes en France et en Allemagne à travers la mise en perspective de deux régimes différenciés de régulation d'administration et de qualification de la prostitution des femmes migrantes (réglementariste en Allemagne/abolitionniste en France). Une étude de cas permet de mieux comprendre les arguments en présence en matière d'exploitation sexuelle.
      This article looks at the weight of the legal framework on institutional administrative practise and the qualification of female prostitution in France and in Germany by putting two different regulatory systems into perspective migrant female prostitution (regulation in Germanylabolition in France).
    • Un algorithme capable de prédire les décisions des juges : vers une robotisation de la justice ? - Boris Barraud p. 121-139 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Des chercheurs britanniques et américains ont publié, le 24 octobre 2016, les résultats de travaux visant à créer une intelligence artificielle capable de deviner les décisions de justice. Confronté à près de 600 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme, leur algorithme a retenu huit fois sur dix la même solution que les magistrats. Le fait qu'un juge-robot opère le plus souvent les mêmes choix que des juges-humains accrédite la vision d'une justice fonctionnant à base de syllogisme, contre la thèse d'une justice abandonnée à la subjectivité de chaque magistrat. Par ailleurs, cette expérience de justice algorithmique pose la question d'une future justice rendue par ordinateur ou, du moins, assistée par ordinateur. Enfin, la justice prédictive, qui se développe aux États-Unis mais aussi en France, peut également servir d'aide à la défense en permettant à tout justiciable d'estimer la probabilité de remporter un éventuel procès grâce au travail des algorithmes.
      On 24 October, 2016, a team of British and American researchers published the results of research aimed at creating an artificial intelligence system capable of predicting legal decisions. In nearly 600 cases judged by the European Court of Human Rights, the algorithm reached the same decision as the judges eight times out of ten. The fact that a robot-judge usually makes the same choices as human judges seems to validate the notion of a justice system that is based on syllogism rather than a system where each judge's subjectivity plays a determining role. In addition, this experimentation with algorithmic justice brings up the question of a future system in which justice is decided by computer, or at least is computer-assisted. Predictive justice, which is particularly progressing in the United States, may also be of use to the defence, enabling lawyers to evaluate the probability of winning a trial, with the use of algorithms.
    • La protection de la qualité de l'eau : des valeurs sociales aux valeurs chiffrées - Aude Farinetti p. 143-157 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le rôle des valeurs dans la protection pénale de la qualité de l'eau a considérablement évolué. Si originellement, l'atteinte aux valeurs sociales protégées (la santé publique, les usages de l'eau, la conservation de la ressource piscicole) suffisait à fonder une répression des atteintes à la qualité de l'eau, les valeurs chiffrées occupent aujourd'hui une place essentielle dans l'arsenal répressif dédié à ce noble objectif. Une telle évolution du centre de gravité du procès pénal de la valeur sociale à la valeur chiffrée n'est pas sans inconvénient en termes d'efficacité de l'arsenal répressif.
      Considerable progress has been made on the role of values in the legal protection of water quality. While the violation of protected social values (public health, water use, piscicultural resource conservation) was originally sufficient in controlling attacks on water quality, figures are now essential in the repressive arsenal dedicated to this noble objective. Such a change in the centre of gravity in legal procedures from social values to figures is not without inconvenience in terms of the effectiveness of the repressive arsenal.
    • Le juge et le notaire à l'heure de la déjudiciarisation - Pierre Dauptain p. 161-171 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Prenant pour point de départ de ses propos la création du divorce sans juge qui vient bouleverser la vieille institution du mariage, l'auteur porte un regard notarial sur dix années de déjudiciarisation et sur la parenté qui existe entre le juge et le notaire. Sont ainsi analysés non seulement le divorce sans juge mais aussi le PACS, les régimes matrimoniaux, le mandat de protection future à l'aune de ce que l'auteur appelle une « magistrature de prévention ».
      Beginning with the introduction of divorce without a judge, which has upset the institution of marriage, the author gives a notary's perspective on ten years of de-judicialisation and on the relationship between judge and notary. The analysis examines divorce without a judge, as well as PACS, the civil solidarity pact, matrimonial regimes, and the future protection mandate with regard to what the author calls « preventive judicial action ».
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  • Quatrième de couverture - p. 194 accès libre