Contenu du sommaire : À l'épreuve du terrorisme

Ce dossier des Cahiers de la justice est centré sur la contribution des tribunaux à la lutte contre le terrorisme selon des approches fondées sur l'analyse de textes ou de la jurisprudence mais aussi - ce qui est moins fréquent - de la pratique des juridictions.Le bilan des nombreuses lois récentes en la matière est éloquent. La trame de surveillance et de contrôle qu'elle tisse est toujours plus serrée. C'est le triomphe de « l'audace répressive à des fins préventives » où se détachent l'entreprise collective ou individuelle de terrorisme et des moyens technologiques d'investigation particulièrement intrusifs (Pauline Le Monnier de Gouville). À cet arsenal pénal s'ajoutent les nouveaux pouvoirs de l'administration quand l'état d'urgence est déclaré, ce qui est toujours le cas dans notre pays depuis les attentats du 13 novembre 2015 à la suite de cinq lois de prorogation. Cette fois c'est le juge administratif qui est en première ligne. Son contrôle est jugé particulièrement poussé, notamment en référé, comme en témoignent les statistiques fournies par Guillaume Odinet. En profondeur, cependant, une logique de l'exception traverse la justice administrative. C'est ainsi que, dans le but de prolonger les assignations à résidence, on observe « un processus d'administrativisation de l'office du juge administratif ». On peut se demander si ce contrôle n'est pas une « cape d'invisibilité » posée sur l'état d'urgence ? (Stéphanie Hennette Vauchez, Serge Slama).L'office du juge pénal est ici abordé au plus près de la pratique. On mesure mieux, grâce à l'entretien que nous a accordé David De Pas, le contenu du travail accompli par le juge d'instruction, axe du pôle antiterroriste de Paris. Outre les actes les plus fréquemment pratiqués, on saisit « le climat » des relations avec les avocats, le parquet, les parties civiles et les prévenus dans un contexte d'incertitude des savoirs sur l'islam radical. L'observation des audiences correctionnelles (où sont jugés les cas d'associations de malfaiteurs dans un but terroriste) révèle un droit pénal en action : comportement des prévenus, rituel observé, posture des avocats, ampleur des peines... La scène judiciaire du terrorisme semble dominée par une recherche de dangerosité souvent ponctuée par de lourdes peines (Antoine Meigie). Sur la scène du tribunal pour enfants, une autre scène apparaît, celle d'un droit pénal des mineurs en tension. Placé entre sa vocation éducative et une exigence de punitivité, entre la parole d'un adolescent et l'ampleur de l'acte projeté, le juge des enfants tente difficilement de maintenir un équilibre (Thierry Baranger, Laurent Bonelli, Frédéric Pichaud),Nous tenions à conclure ce dossier par un entretien avec Françoise Rudetzki, fondatrice de SOS Attentats. Dans le scénario de la guerre contre le terrorisme qui oppose l'État et les groupes armés, on met trop peu l'accent sur le rôle des associations de victimes. La massification des attentats de 2015 et 2016 a remis en mouvement des associations qui veulent être reconnues, demandent la vérité et exigent réparation. C'est le sens du rapport sur la « résilience » élaboré par Françoise Rudetzki et remis au gouvernement en mars 2017 dont les principales propositions sont ici rappelées.

Cette étude est le fruit d'une réflexion menée dans le cadre d'un colloque organisé à l'Université de Paris II Panthéon-Assas par le Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits le 23 mai 2016, autour du thème « Lutte contre le terrorisme : quels défis pour la justice ? ». Depuis les années 1990 s'engage une politique criminelle de lutte active contre le terrorisme. L'objectif d'efficacité, de réactivité, suppose de mobiliser des moyens spéciaux de poursuites, de répression mais également de prévention de l'action terroriste. Lois des 13 novembre 2014, 24 juillet 2015, 3 juin 2016 : l'analyse propose un aperçu de la politique criminelle antiterroriste menée ces dernières années et de la mutation de la lutte engagée - d'une politique d'action à l'anticipation du phénomène terroriste.

Longtemps anecdotiques pour la justice des mineurs, les affaires de terrorisme occupent désormais une place plus importante dans son activité, notamment en raison du conflit en Syrie et en Irak. Au pénal, elle est saisie de dossiers de mineur(e)s s'étant rendu(e)s sur place (ou ayant souhaité le faire), voire qui ont planifié ou mené des attaques sur le territoire national. En assistance éducative, elle traite les situations d'enfants revenus de ces zones de guerre et dont les parents sont mis en examen (et souvent incarcérés). Dans un contexte marqué par l'inquiétude et la prégnance des logiques antiterroristes, elle a du mal à faire prévaloir ses spécificités et ses modes d'actions, qui pourtant constituent un atout essentiel pour appréhender et traiter ces questions.

L'extension des pouvoirs de l'administration sous le régime de l'état d'urgence étend le champ de contrôle du juge administratif. Plus que les raisons capables de motiver son intervention, ce sont ici les modalités pratiques du traitement d'un tel contentieux qui sont examinées, notamment le rôle du juge des référés ainsi que l'effectivité de ces derniers.

Les mesures administratives prises au coeur ou en marge de l'état d'urgence, au nom de la lutte contre le terrorisme, impriment une marque durable dans le fonctionnement de l'appareil d'État et de l'appareil juridictionnel à travers leurs développements contentieux. Sans bouleverser totalement la justice administrative et ses modes de fonctionnement, l'office du juge en est singulièrement altéré car ce dernier peine à cantonner les effets de dissémination d'une logique de l'exception au coeur de l'appareil administratif.

Les pratiques innovantes d'enseignement du droit aux professionnels qui se développent dans le monde et en particulier à l'ENM peuvent être classées en quatre catégories : les simulations ; les cliniques du droit ; l'enseignement transsystémique ; l'enseignement on line.Elles visent à transmettre des « savoir-faire » et des « savoir-être » et pour cela placent l'élève au coeur de l'enseignement en lui donnant les moyens d'être l'« acteur » de la situation d'enseignement, conçus comme une véritable « répétition » de la vie professionnelle et de ses interactions personnelles, cognitives, sociales. Si le droit est un théâtre, quoi de plus naturel, pour préparer un étudiant en droit à y jouer un rôle, que de s'inspirer de la façon dont est préparé l'acteur pour jouer son rôle sur la scène ?

Depuis la fin des années 1990, de nombreux acteurs sociaux dénoncent une tendance de la justice pénale à responsabiliser des personnes présentant des troubles psychiques graves et ayant commis des infractions. Qu'en est-il vraiment ? Quelle est l'implication des experts psychiatres commis par les juges dans cette évolution ? Sur la base d'un matériau d'enquête varié, combinant l'analyse des chiffres du ministère de la Justice et l'exploitation qualitative d'expertises depuis les années 1950, cet article dresse les principales évolutions de la pratique psychiatrique en justice confrontée à la question de la responsabilité des malades mentaux.

Le terme même d'« administration » semble mal accordé avec celui de « justice ». Le service public renvoie en effet à l'idée d'administration et donc à l'exécutif dont elle est l'organe subordonné. La fonction juridictionnelle procède au contraire de l'autorité judiciaire, institution constitutionnelle indépendante. Tout semble séparer les deux notions. Pourtant, la doctrine n'a jamais contesté l'existence d'un service public judiciaire et cette dénomination correspond au droit positif.

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge tend à la contractualisation des relations familiales. Si les avocats disposent d'ores et déjà d'outils efficaces pour permettre aux parties de trouver des solutions qui règlent leurs différends et concourent à un apaisement, le processus collaboratif et la procédure participative seront déterminants pour la réussite de cette réforme. En ce sens, l'avenir de la déjudiciarisation du divorce est pour une grande part entre les mains des avocats.