Contenu du sommaire : La cour d'assises au XXIe siècle

Revue Les cahiers de la justice Mir@bel
Numéro no 2017/4
Titre du numéro La cour d'assises au XXIe siècle
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Édito

  • Tribune

  • Dossier. La cour d'assises au XXIe siècle

    • Présentation - Denis Salas p. 575-576 accès libre avec résumé
      S'il fallait faire une infographie de la cour d'assises comme une scène où montent des acteurs, l'un d'eux est omniprésent à sa naissance lors des débats de la constituante de 1790 et 1791 : le jury. C'est lui à l'époque l'acteur majeur. Il fait l'objet de débats passionnés dans la presse et la doctrine. Ils sont mythiques, ces douze jurés comme les douze apôtres de l'Évangile. Pourquoi ? Parce qu'ils sont le reflet du peuple souverain qui s'impose dans l'appareil d'État, le gouvernement, le parlement, l'administration, la justice. Et, de fait, dans ce premier moment, le jury décide seul de la culpabilité d'un accusé, et même de sa mise en accusation. Seul le peuple peut rendre la justice car « pour juger il ne faut que des yeux » (Montesquieu). Il décide seul et souverainement de l'application d'une loi qu'il pourra même écarter avec les circonstances atténuantes depuis 1832. Vox populi vox dei. Impossible d'envisager l'appel qui serait un outrage au peuple souverain.Avec le temps, les régimes politiques (monarchiques ou césariens au XIXe) vont se méfier du jury. On redoute la force indomptable du nombre. On se méfie de la houle des émotions collectives. Au XIXe, on trouve les jurés aléatoires, mouvants, imprévisibles. C'est le thème des « acquittements scandaleux » et de « la pitié dangereuse ». Un second acteur entre en scène : il va être chargé de diriger le jury : le magistrat et plus exactement le président de la cour d'assises. Les régimes politiques postrévolutionnaires veulent en faire le maître du prétoire. On lui donne le pouvoir de « résumer » les débats avant le délibéré et même d'entrer dans la salle des jurés ; on donne aux préfets le pouvoir de choisir ceux-ci parmi les notables ; on veut, en somme, des jurés propriétaires terriens ; on modifie les règles de vote favorables à l'accusé... Une réforme sonne le glas de la toute-puissance du jury. En 1941 puis en 1945, il devra partager son pouvoir avec les juges puisqu'ils devront délibérer ensemble sur la culpabilité et la peine.C'est alors qu'un troisième acteur entre en scène : l'avocat. À l'origine, il n'a qu'un atout : plaider en dernier lieu. Voilà qu'il entre par la petite porte du dossier : fin XIXe, il pointe le bout de son nez dans le cabinet du juge d'instruction (présent lors des interrogatoires et accès au dossier, loi de 1897) au terme d'une très longue bataille parlementaire. À l'audience, il obtient le droit de récusation des jurés comme le procureur. Il pourra même accompagner le président dans la salle des jurés. Il entre aussi par la grande porte de la presse qu'il sait prendre à témoin et qui lui reconnaît une place éminente (sous la IIIe République les délits de presse sont jugés aux assises). Nous vivons à cette époque « l'âge d'or » de l'avocat. Ce rôle ne cessera de croître depuis lors dans la phase policière (présent à garde à vue) au cours de l'instruction (il peut demander des actes) et naturellement dans l'audience.Face au jury qui reste la voix du peuple, l'avocat va porter la voix de deux acteurs présents mais qu'on n'entendait pas : l'accusé et la victime. Nous sommes dans ce moment historique. C'est la fin du cycle long et l'entrée dans un cycle nouveau. On pourrait dire que l'avocat va particulariser un peuple abstrait en portant ses voix singulières. On y sent le souffle de la Cour européenne des droits de l'homme qui infuse dans notre droit un esprit - celui du « due process », qui ébranle notre vieux modèle inquisitoire. Nous allons désormais penser le procès pénal dans la référence aux droits de l'homme comme les textes de ce dossier le montrent.Le jury passe au second plan. Il est écarté de certains contentieux (comme le terrorisme). Le nombre des jurés est réduit (six membres en 1re instance, neuf en appel aujourd'hui en France). Des droits nouveaux sont reconnus à d'autres acteurs - l'accusé (ou le ministère public) - qui vont délégitimer la légitimité charismatique de la souveraineté populaire. Il en est ainsi du droit d'appel (« l'appel de seconde chance ») mais aussi de la motivation des arrêts justifiés par le besoin de rendre intelligibles pour l'accusé les verdicts des cours d'assises (v. textes de Philip Milburn, Vanessa Perrocheau et Djoheur Zerouki-Cottin). Il est de même pour la partie civile soutenue par les politiques publiques d'aide aux victimes, qui aura une position plus active au cours des débats et dans l'espace médiatique. Ainsi l'acteur collectif initial (le jury) ne disparaît pas mais il n'a plus le même rayonnement. Dans certains pays, il disparaît totalement (en Suisse au niveau fédéral), dans d'autres il est marginalisé (pratique de la correctionnalisation en Belgique). On lira sur ce point ci-dessous les textes de Sandrine Zientara-Logeay, Christiane Besnier, Anne Jolivet ainsi que le compte rendu de la table ronde avec Karin Gérard et Xavier Borremans pour la Belgique, Laurent Moreillon pour la Suisse et Edmondo Bruti-Liberati pour l'Italie.Dans notre pays, bien que le jury ne soit plus au centre du prétoire, il reste le seul ancrage de notre justice dans la démocratie. Le président reste l'axe central mais dans un débat bien plus contradictoire que par le passé. Il n'est plus « le monarque républicain » qu'on y voyait au XIXe siècle. Il instruit toujours à l'audience mais d'autres co-instruisent le procès avec lui dès l'instruction : le ministère public et les avocats. Les réflexions actuelles (v. les textes d'Alain Blanc, Caroline Nisand et Christine Lazerges) montrent que nous cherchons un équilibre entre l'office du juge et un respect des standards du procès équitable, notamment celui du délai raisonnable.Au total, il semble bien que le centre de gravité du procès d'assises se soit déplacé. Le législateur donne un rôle décisif à ces protagonistes que sont l'accusé mais aussi la partie civile. Ce qui explique que les professionnels s'orientent vers la construction d'une oeuvre commune (v. la table ronde avec Pascale Robert-Diard, Geneviève Ceyrac, François-Louis Coste, Hervé Stephan, Dominique Bourget, Marie Dosé). Il y a bien deux légitimités qui portent cette juridiction désormais : l'une historique incarnée par le jury mais qui n'a plus sa force d'antan ; une autre démocratique - celle des droits de l'homme - qui donne aux parties une place centrale.
    • Les motivations des décisions de cours d'assises : les pratiques des tribunaux - Philip Milburn, Vanessa Perrocheau, Djoheur Zerouki-Cottin p. 577-586 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Suite à un travail de recherche empirique sur les motivations des décisions des cours d'assises, inaugurées en 2012, l'article entre dans le détail des pratiques et des usages de ces documents sur la base d'interviews auprès des magistrats et avocats. Ils sont rédigés par les présidents, mais le jury et les assesseurs jouent également un rôle. Cette rédaction tient compte de différents destinataires potentiels : accusés, parties civiles et public. Les motivations contribuent en outre à faire évoluer quelque peu le fonctionnement des assises.
      Following an empirical survey concerning newly created written reasoned orders in Assize courts since 2012, the paper looks into of practices and usages of these documents, with interviews of judges and barristers. They are written by the courts' presidents but the jury and the assessors play a role too. The drafting aims at various potential recipients : the accused, the victims and the public. The writing of reasoned orders contributes to some evolutions in the courts' functioning.
    • Pour une typologie analytique des motivations criminelles - Vanessa Perrocheau p. 587-600 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article présente l'analyse d'un échantillon important (317) de feuilles de motivations dans leur contenu. Elle a consisté à effectuer une typologie en six grandes catégories des motivations, selon leur volume, leur structure générale, les éléments qui les composent et les formulations spécifiques. Ces types de motivations sont rapportés aux attentes des textes et de la jurisprudence mais aussi aux fonctions qu'elles sont amenées à remplir vis-à-vis des protagonistes. Pour cela, les interviews réalisées auprès des magistrats offrent une clé de compréhension.
      The paper presents the analysis of the contents of an important sample (317) of written reasoned orders of Assize courts. It achieves a taxonomy in six major categories of the latter, according to their volume, their general pattern, the elements they include and specific phrasings. These different types of reasoned orders are weighed with legal and jurisprudential provisions but also with the functions they are to fulfil for the various players. In this respect, interviews of judges and prosecutors provide relevant clues.
    • Vers une motivation de la peine par la cour d'assises en France ? - Djoheur Zerouki-Cottin p. 601-613 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi du 10 août 2011 qui instaure l'exigence de motivation cantonne celle-ci à la culpabilité. L'article 365-1 du code de procédure pénale dispose en effet que, « en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui (...) ont convaincu la cour d'assises » sans faire nulle mention de la peine. La chambre criminelle de la Cour de cassation, quant à elle, proscrit de manière dépourvue de toute ambiguïté le recours à une telle motivation dans trois arrêts récents du 8 février 2017 1. Pourtant, les entretiens menés avec les professionnels révèlent un intérêt croissant pour cette question et nombreux sont ceux qui s'y montrent favorables. La présente contribution a pour objet d'exposer les enjeux et les perspectives dont une telle évolution serait porteuse.
      The 10 august 2011 Act making written reasoned orders mandatory for Major Crime (Assize) courts narrows its scope to the issue of the guilt and not the penalty. The article 365-1 of the French penal procedure Code stipulates that « reasoned orders are to mention the major prosecution elements that contributed to the court's conviction », with no mention to the penalty sentence. The criminal chamber of the supreme Court rules out such reasoned orders concerning the latter in three jurisprudential orders (Feb. 8th, 2017). However, interviews with law professionals show a growing interest for this and many among them are in favor. The paper points out the stakes and perspectives of such a potential evolution.
    • Table ronde. Le procès d'assises du point de vue des acteurs : regards croisés - Hervé Stéphan, François-Louis Coste, Dominique Bourget, Marie Dosé, Geneniève Ceyrac, Pascale Robert-Diard p. 615-634 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette table ronde réunit les principaux acteurs de la cour d'assises (président avocat de la défense, juré, greffier, chroniqueur judiciaire). Elle souligne plusieurs points clés de cette audience : le rôle pondérateur du président au regard des jurés (loin du cliché de sa toute-puissance), l'importance de la motivation de la peine quand elle existe (y compris pour l'avocat de la défense), la spécificité des audiences en cas de révision et la dimension émotionnelle et citoyenne de l'expérience du juré.
      This round table brings together representatives of the different parties involved in the Assize Court (President, defence lawyer, juror, clerk, court reporter). It emphasises several key points about this type of trial : the President's stabilising role as regards the jury (far from the cliché of the all-powerful judge), the importance of the justification of the sentence when one is given (including for the defence lawyer), the specific nature of the hearings in retrials and the emotional and civic dimension of the experience of jury service.
    • Le devenir de la cour d'assises : perspectives comparées - Sandrine Zientara-Logeay p. 635-638 accès libre
    • L'avenir de l'audience criminelle : France, Belgique, Suisse - Christiane Besnier p. 639-652 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'accélération du temps judiciaire gagne tout autant la Suisse, la Belgique que la France. La question des « moyens » est récurrente dans le discours des acteurs professionnels, qu'ils soient sur le terrain ou en amont. Il s'agit de changer le modèle de justice pour le rendre toujours plus efficace et moins coûteux. L'audience criminelle française est aujourd'hui menacée. Or, les procédures brèves éludent la compréhension de l'acte, elles tournent le dos à une justice « restaurative ». Il s'agit de s'interroger sur le sens de l'audience, sur la justice que nous souhaitons rendre. Le travail du juge n'est jamais vain car le souci de mettre tout en oeuvre pour produire une vérité contribue à la restauration du lien social.
      The acceleration of judicial proceedings is a phenomenon that affects Switzerland, Belgium and France. The question of « resources » is a recurrent theme in the discourse of all the professionals involved, both those at the coalface and those involved in the system further upstream. It is all about changing the model of the justice system to make it evermore efficient and less expensive. The French criminal trial is under threat. But shorter proceedings elude any comprehension of the criminal act and turn their back on « restorative » justice. We need to ask ourselves what the meaning of the hearing is, what type of justice we wish to render. The judge's work is never in vain, for the concern to do everything possible to arrive at the truth contributes to the restoration of the social bond.
    • Quels enseignements tirer de l'étude du procès criminel suisse ? - Anne Jolivet p. 653-664 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La Suisse, confédération politique composée de vingt-six cantons, a introduit en 2011 un nouveau code de procédure pénale. Une recherche internationale entre la France, la Belgique et la Suisse, portant sur la construction de la motivation des décisions criminelles à l'audience, nous a donné la possibilité de découvrir et d'explorer le terrain suisse dans trois cantons (Genève, Vaud et Tessin). Forts de nos observations d'audience et des entretiens menés avec les acteurs du procès, cet article a pour objectif de confronter l'exemple suisse avec les problématiques internes qui se posent actuellement en France concernant la cour d'assises et son avenir.
      Switzerland, a political confederation made up of twenty-six cantons, introduced a new Criminal Procedure Code in 2011. An international project involving France, Belgium and Switzerland concerning the construction of the justification of criminal rulings at the trial, provided an opportunity to discover and explore Swiss practice in three cantons (Geneva, Vaud and Ticino). Based on observations of trials and interviews with those involved in them, this article aims to confront the Swiss example with the internal issues currently faced by the French system with regard to the Assize Court and its future.
    • Table ronde. Mutations européennes (Belgique, Suisse, Italie) - Karin Gérard, Xavier Borremans, Laurent Moreillon, Edmondo Bruti Liberati p. 665-674 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Mis à part l'Italie qui reste attachée à une conception démocratique de la cour d'assises, la Belgique et la Suisse (au niveau fédéral) ont fait le choix récent d'écarter le jury au profit d'un tribunal correctionnel aux compétences élargies (en matière criminelle, en Belgique) et du concept d'oralité limité en Suisse. Ce qui n'est pas sans susciter l'inquiétude des professionnels sur le devenir de cette juridiction.
      Apart from Italy, which remains attached to a democratic conception of the Assize Court, Belgium and Switzerland (at federal level) have recently chosen to abandon jury trials in favour of a correctional court with a panel of judges with a wider remit (in criminal matters) in Belgium and the concept of « limited orality » in Switzerland. Which has given rise to some concern among professionals on the future of this type of court.
    • Quelles exigences formuler aujourd'hui pour la procédure criminelle ? - Alain Blanc p. 675-688 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le souci de réformer la cour d'assises et la procédure criminelle existe depuis de nombreuses années. Il est envisagé ici, à la lumière des offices du juge : office de vérité, office processuel, office tutélaire et sanctionnateur. Tout en procédant à un inventaire des modifications susceptibles d'être apportées (audiencement, motivation et exécution de la peine, etc.), l'auteur souligne combien les réformes à opérer devront - dans un contexte marqué par une tendance aux économies de temps et de ressources humaines - préserver la spécificité de la juridiction pénale en charge de juger les crimes.
      There has been a desire to reform the Assize Court and criminal procedure for many years. The issue is examined here in the light of the duties and roles of the judge : duty of truth, processual role, tutelary and sanctionary role. Whilst drawing up a catalogue of the potential changes (scheduling of hearings, justification and enforcement of sentences, etc.), the author stresses the extent to which the reforms to be implemented must - in a context marked by increasing pressure to save time and human resources - preserve the specificity of the criminal court in charge of judging crimes.
    • La Cour d'assises des mineurs : quelle réforme ? - Christine Lazerges p. 689-696 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Après un bref rappel historique des juridictions appelées à juger les adolescents criminels, cet article examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la réponse qu'elle peut apporter à la question de l'abandon ou non de la spécificité du droit pénal des mineurs. Mais il s'interroge également sur le devenir possible de la cour d'assises des mineurs dans l'intérêt supérieur de l'enfant et en conformité avec les exigences internationales, notamment les préconisations de la Convention internationale des droits des enfants.
      After a brief historical reminder of the courts that have judged adolescent criminals, this article examines Constitutional Court case law and the response it can bring to the question of whether or not to abandon the specific juvenile criminal law. But it also considers the possible future of the Juvenile Assize Court with regard to the best interests of children and in line with international requirements, in particular the recommendations of the International Convention on the Rights of the Child.
    • Un état des travaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces - Caroline Nisand p. 697-706 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le ministère de la Justice a mené une réflexion sur la cour d'assises dans le cadre d'un groupe de travail sur l'audiencement des procédures criminelles. Entamés fin 2015, ses travaux ont permis de dresser un état des lieux de la politique menée en la matière, mais également des pratiques et du fonctionnement de ces juridictions. Au-delà de l'opportunité d'une réforme, des pistes de modifications législatives ont été évoquées, qui sont ici rapportées.
      The Ministry of Justice has carried out a review of the Assize Court as part of the work of a working group on the scheduling of criminal trials. The group began work at the end of 2015 and has taken stock of current policy in this area, but also of the practices and functioning of these courts. Beyond the issue of the timeliness of a reform, options have been put forward for possible legislative changes, which are reported here.
  • Chroniques

    • La manifestation de la vérité dans le procès pénal : une étude comparée entre la France et les États-Unis - Marie-Sophie Baud p. 705-720 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural.
      American criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model.
    • Moins de droit. Propositions pédagogiques subversives - Ruth Sefton-Green p. 719-736 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Selon l'adage « less is more », cet article examine de manières critique et comparative l'enseignement universitaire du droit en France, à la lumière de la formation juridique en common law. Suivant un double constat quantitatif et qualitatif, l'auteur remet en cause la longueur de la durée des études, à travers un paradoxe du droit comparé. Quant aux méthodes pédagogiques, l'article critique et la surcharge d'heures et de matières et la prépondérance de la transmission de connaissances en cours magistraux trop scolaires. Se voulant constructif l'auteur propose des modèles alternatifs d'éducation juridique ayant pour but de rendre les étudiants autonomes, engagés, ouverts d'esprit et créatifs.
      Following the adage « less is more », this article critically examines legal studies in French universities comparing them with legal education in the common law. Using a quantitative and qualitative analysis the author questions the length of time of legal studies, with the help of a comparative law paradox. As far as teaching methods are concerned, the article criticises both the comparatively high number of contact hours and subjects and the preponderant transmission of knowledge in top-down lectures. Aiming to be constructive, the author proposes alternative models of legal education striving to enable students to be autonomous, involved, open minded and creative.
    • Évolutions récentes dans la profession d'avocat - Karim Berthet p. 735-754 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Il nous est proposé un point sur certaines réformes de la profession d'avocat et sur quelques-uns des débats qui agitent les barreaux et la techno-structure. Partant de la disparition de la profession d'avoué, l'auteur évoque les nouvelles missions que les avocats peuvent maintenant accomplir (fiducie, conseil en investissements, mandataire de sportifs, mandataire d'artistes, mandataire en transactions immobilières). Outre les réformes de l'accès à la profession et de la formation des avocats, une réflexion prospective nous est proposée sur la revendication d'un statut d'avocat pour les juristes d'entreprise. Il est enfin évoqué la perspective d'un avocat correspondant informatique et liberté et acteur des modes amiables de résolution des différends. Cette approche clairement libérale de la profession d'avocat a le grand mérite de mettre en lumière certaines évolutions déjà mises en oeuvre, ou en projet, qui modifie parfois substantiellement ce que devient l'avocature.
      Here we are offered an overview of certain reforms to the law profession and some of the issues being vigorously debated in Bar associations and the technostructure. Starting with the disappearance of the profession of « avoué », the author goes on to discuss the new tasks that lawyers are now allowed to take on (trusts, investment advice, sports agent, performer's agent, property transactions agent). In addition to the reforms relating to access to the profession and legal training, the author considers potential future developments with the claim for full lawyer status for in-house legal experts. Finally, the article considers the prospect of the lawyer as data protection officer or actor in amicable modes of dispute settlement. This frankly liberal approach to the law profession has the great merit of highlighting some changes that have already been implemented, or that are planned, which in some cases substantially alter the meaning of lawyerdom.
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  • Quatrième de couverture - p. 778 accès libre