Contenu du sommaire
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 7, 25 février 2019 |
Tribune
- Principe de légalité : nouvel équilibre ou déséquilibre assumé ? - Laurent Marcovici p. 361
- Principe de légalité : nouvel équilibre ou déséquilibre assumé ? - Laurent Marcovici p. 361
Au fil de l'actualité
- Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document communicable - Jean-Marc Pastor p. 364
- Responsabilité d'une commune du fait d'un certificat d'urbanisme illégal - Jean-Marc Pastor p. 365
- Rejet des recours contre le décret JADE - Marie-Christine de Montecler p. 365
- Contentieux sociaux : le défendeur doit communiquer son dossier - Marie-Christine de Montecler p. 366
- La Cour de cassation protectrice du domaine public - Marie-Christine de Montecler p. 366
- Office du juge en matière de régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Jean-Marc Pastor p. 367
- Selon la Cour de cassation, un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n'est pas privé d'emploi - Marie-Christine de Montecler p. 368
- Transmission d'un pourvoi et non admission - p. 368
- Procédure de mise à la retraite d'un salarié protégé - Marie-Christine de Montecler p. 368
- Plus d'emplois, plus de conditions de travail à contrôler... - Marie-Christine de Montecler p. 369
- L'Union sacrée pour une véritable politique du logement - Marie-Christine de Montecler p. 369
- Droit au séjour et au RSA des ressortissants européens - Marie-Christine de Montecler p. 370
- L'ordonnance de cristallisation prise en première instance ne produit pas d'effet en appel - Carine Biget p. 370
- Garanties de l'allocataire dans le cadre d'un contrôle sur le revenu de solidarité active - Marie-Christine de Montecler p. 371
- Les départements vont-ils reprendre la main sur la limitation de vitesse ? - Jean-Mars Pastor p. 371
Veille de jurisprudence
- L'octroi de mer est conforme à la Constitution - p. 373
- La charte du conjoint du chef de l'Etat ne fait pas grief - p. 373
- Portée de la motivation d'une sanction disciplinaire - p. 374
- Les dépôts-ventes sont assujettis à la TASCOM - p. 374
- Régularité de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales - p. 374
Dossier : Enfin, le code de la commande publique !
- L'écriture du code - Bertrand Dacosta, Sophie Roussel p. 376
- La codification de règles jurisprudentielles - Fabrice Melleray, Rozen Noguellou p. 381
- La codification des textes « épars » du droit de la commande publique - François Brenet p. 389
- Des ordonnances de transposition au code de la commande publique - Céline Frackowiak p. 395
- L'écriture du code - Bertrand Dacosta, Sophie Roussel p. 376
Jurisprudence commentée
- Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL - Fouad Eddazi p. 402
- Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle - Olga Mamoudy p. 407
- Le recours Tarn-et-Garonne, une voie de droit à l'effectivité limitée - Jean-Charles Rotoullié p. 412
- Grande muette, secrets de la défense nationale et principe de contradiction - Olivier Guiard p. 418
- Quelle est la liberté d'action d'un délégué syndical au sein de son administration ? - Mathieu Heintz p. 422
