Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 15/ 7816, 25 avril 2019 |
Edito
- Loteries non publicitaires - Jean-Baptiste Perrier p. 809
Actualités
Droit des affaires
- p. 812Consommation
Entreprise en difficulté
Fonds de commerce et commerçants
- Bail commercial (dépôt de garantie) : compétence juridictionnelle et transaction – Cour de cassation, 3e civ. 11 avril 2019
- Bail commercial (cession) : clause de garantie du bailleur par le cédant – Cour de cassation, 3e civ. 11 avril 2019
- Bail commercial (déplafonnement du loyer) : fixation judiciaire en application de la loi – Cour de cassation, 3e civ. 11 avril 2019
- Loi PACTE : modifications du régime de l'EIRL
Société et marché financier
- Loi PACTE : consécration de l'intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux
- Société créée de fait (dissolution) : notification adressée aux autres associés – Cour de cassation, com. 10 avril 2019
- Société civile professionnelle (notaires) : agrément du cessionnaire – Cour de cassation, 1re civ. 10 avril 2019
Droit civil
- p. 818Contrat-Responsabilité-Assurance
Droit immobilier
- p. 818Droit pénal et procédure pénale
- p. 819Droit pénal
- Substances nuisibles (cumul d'infractions) : exclusion du principe ne bis in idem – Cour de cassation, crim. 16 avril 2019
- Travail d'intérêt général (consentement) : portée d'un défaut de motivation – Cour de cassation, crim. 16 avril 2019
Procédure pénale - Enfance délinquante (détention provisoire) : dispositions applicables aux mineurs – Cour de cassation, crim. 10 avril 2019
- Action publique (amende forfaitaire majorée) : interruption de la prescription – Cour de cassation, crim. 9 avril 2019
- Détention provisoire (contestation) : portée du réquisitoire supplétif – Cour de cassation, crim. 9 avril 2019
- Pourvoi en cassation (mémoire personnel) : irrecevabilité de la signature numérisée – Cour de cassation, crim. 9 avril 2019
- Action publique (prescription) : effet interruptif d'un avis de fin d'information – Cour de cassation, crim. 3 avril 2019
- Plaider-coupable : portée d'une rectification de la prévention – Cour de cassation, crim. 16 avril 2019
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 822Droit du travail
Sécurité sociale
- Accident de travail (faute inexcusable) : reconnaissance par une décision irrévocable – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2019
- Accident du travail (incapacité permanente) : absence de notification à l'employeur – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2019
- Accident du travail (décision de refus) : absence de notification à l'employeur – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2019
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 823Procédure civile
- Péremption d'instance (interruption) : désignation d'un expert en référé – Cour de cassation, 2e civ. 11 avril 2019
- Autorité de la chose jugée : prétention identique sur un autre fondement – Cour de cassation, 2e civ. 11 avril 2019
- Signification (clerc assermenté) : pas d'obligation de mention du nom – Cour de cassation, 2e civ. 11 avril 2019
- Notification (Union européenne) : application de la loi de l'État membre requis – Cour de cassation, 2e civ. 11 avril 2019
- Appel (Guadeloupe) : bénéfice du délai supplémentaire d'un mois – Cour de cassation, 2e civ. 11 avril 2019
Point de vue
- La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé - Annick Batteur – Laurence Mauger-Vielpeau – Gilles Raoul-Cormeil p. 825
Etudes et commentaires
Chroniques
- Simplifier et recentrer le rôle du juge dans le domaine de la protection des majeurs - Jean-Jacques Lemouland p. 827
- Attributions gratuites d'actions et régime de communauté - Marie-Christine Aubry p. 833
Chroniques de la cour de cassation
- Première chambre civile - Samuel Vitse – Isabelle Kloda – Céline Barel – Viviane Le Gall – Julie Mouty-Tardieu… p. 840
- Deuxième chambre civile - Nina Touati – Claire Bohnert – Edouard de Leiris – Nathalie Palle p. 848
Panorama
- Droit et genre - RÉGINE p. 856
notes
- Réforme de la garde à vue : encore des problèmes de droit transitoire - Sébastien Pellé p. 868
- Dénigrement, diffamation : la convergence des moyens de défense - Jean-Michel Bruguière – Aurélie Brégou p. 872
- Expatriation et perte de la citoyenneté européenne - Jules Lepoutre p. 875
Entretien
- Calcul des heures supplémentaires sur trois ans : la France condamnée - Emmanuel Dockès p. 880
