Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 16/ 7817, 2 mai 2019 |
Edito
- Splendeurs et misères des propriétés publiques - Fanny Tarlet p. 881
Actualités
Droit des affaires
- p. 884Concurrence-Distribution
Consommation
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Arrêt de procédures d'exécution caducité des procédures de distribution, Com. 17 avr. 2019
- Déclaration des créances (avertissement personnel) : portée des mentions du livre foncier – Cour de cassation, com. 17 avril 2019
- Déclaration des créances : créance de restitution contre le syndic de copropriété – Cour de cassation, com. 17 avril 2019
- Interdiction de gérer (sanctions) : motivation au regard des fautes commises – Cour de cassation, com. 17 avril 2019
Droit civil
- p. 887Contrat-Responsabilité-Assurance
- Assurance de dommages (immeuble bâti) : affection de l'indemnité à la remise en l'état, Civ. 2e, 18 avr. 2019
- Contrat d'assurance (prescription) : preuve de l'information du délai par l'assurer, Civ. 2e, 18 avr. 2019
- Assurance sur la vie (bénéficiaire) : pas de parallélisme des formes pour la modification – Cour de cassation, 1re civ. 3 avril 2019
- Accident de la circulation (moto) : implication d'un tracteur empiétant sur la voie Civ. 2e, 18 avr. 2019
- Succession (droit de succession) : représentation d'un héritier exhérédé, Civ. 1re, 17 avr. 2019
Droit immobilier
- p. 889Construction- Urbanisme
- Urbanisme (requête introductive d'instance) : inconstitutionnalité du régime Cons. const., 19 avr. 2019
- Contrat d'entreprise (réception) : portée d'une clause de réception tacite – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2019
- Contrat d'entreprise (marché à forfait) : sort des travaux supplémentaires, Civ. 3e, 18 avr. 2019
- Promesse synallagmatique de vente : constatation par acte authentique – Cour de cassation, 3e civ. 18 avril 2019
Expropriation
Droit pénal et procédure pénale
- p. 890Droit pénal
Procédure pénale
- Saisie (comptes bancaires) : autorisation du procureur de la République – Cour de cassation, crim. 17 avril 2019
- Cour d'assises (procès équitable) : interrogatoire en appel de l'accusé – Cour de cassation, crim. 17 avril 2019 – D. 2019
- Perquisition (contrôle par le juge) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, crim. 9 avril 2019
Droit public
- p. 892Droit du travail et sécurité sociale
- p. 893Droit du travail
- Lieu de travail (changement) : licenciement pour motif économique – Cour de cassation, soc. 17 avril 2019
- Travailleur étranger (sans titre de séjour) : pas de transfert du contrat de travail – Cour de cassation, soc. 17 avril 2019
- Comité social et économique (élection) : annulation pour manquement à la parité – Cour de cassation, soc. 17 avril 2019
- Comité européen de groupe : portée d'un changement d'affiliation syndicale – Cour de cassation, soc. 17 avril 2019
- Mise à la retraite (âge) : sort d'un salarié engagé à l'âge de la retraite – Cour de cassation, soc. 17 avril 2019
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 895
Point de vue
- L'oeuvre d'art, le droit et l'humanité - Xavier Labbée p. 897
Etudes et commentaires
Chroniques
- Les navires sans équipage - Gaël Piette p. 899
- Le juge aux affaires familiales et la « radicalisation » religieuse - Younes Bernand p. 904
Panorama
- Droit des couples - Jean-Jacques Lemouland – Daniel Vigneau p. 910
notes
- Préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante : l'extension de la réparation à tous les salariés - Patrice Jourdain p. 922
- Le droit de rétention, nouvelle reine des garanties immobilières en liquidation judiciaire - Augustin Aynès p. 927
- Incidence de la violation du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie sur l'objet du contrat - Bérangère Maisonnat p. 931
Entretien
- Directive sur le droit d'auteur : les auteurs ont des droits sur internet - Pierre Sirinelli p. 936
